Cours 7

Question 1

Qu’est-ce que l’absolution ?

Answer 1

• Recommandation du comité canadien de réforme pénale et correctionnelle
• Elle s’applique sur les individus coupables ou lorsque le crime n’a pas une peine minimale ni une peine de 14 ans d’emprisonnement.
• Deux types: Indonditionnelle ou conditionnelle
• Déclaré coupable, mais pas condamné. Elle n’équivaut pas à un acquittement.
• Pas de casier judiciaire. Pardon automatique après un an si abs. inconditionnelle et après trois ans si abs. conditionnelle.
• Pas d’antécédent judiciaire, de marque au dossier.

Question 2

Qu’est-qu’à donné le rapport Ouimet ? (1969)

Answer 2

La juge demande une autre approche au droit pénal. Elle veut humaniser le droit. on doit regarder les criminels comme des membres de la société et non des gens anormaux.

Question 3

Qu’est-ce que la probation ?

Answer 3

• Il y a des conditions avec ou sans surveillance.
• Peine autonome (avec sursis de sentence), peine complémentaire à d’autres peine ou avec absolution conditionnelle.
• Durée maximale: 3 ans
• On impose au criminel de faire des choses pendant certain temps
• L’ordonnance de probation peut être conjuguée à une amende, une peine avec sursis, etc.

Question 4

Qu’est-ce qui se passe si l’individu ne se conforme pas à l’ordonnance de probation ?

Answer 4

• Acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans.
• Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de 18 mois et d’une amende maximale de 5000$ , ou de l’une de ces peines.

Question 5

Qu’est-ce que l’amende ?

Answer 5

• Peine qui est présente depuis très longtemps. L’argent est donné aux autorités et non à la victime.
• Elle peut être la seule peine ou venir avec d’autres, telles que l’emprisonnement.
• Il faut avoir la capacité de payer l’amende. Si ce n’est pas possible, on a plus de temps pour nous permettre de payer.

Question 6

Qu’est-ce que l’amende compensatoire ?

Answer 6

• 30% de l’amende infligée ou 100$ pour infraction sommaire ou 200$ dans le cas d’une infraction criminelle.
• L’argent va à l’aide aux victimes d’actes criminels de la province.
• Elle s’ajoute à l’amende officielle

Question 7

Qu’est-ce qui se passe si l’amende n’est pas payée ?

Answer 7

• Mesures de recouvrement (le refus, la suspension ou la révocation de license ou permis, inscriptions auprès des tribunaux)
• Emprisonnement
• Les travaux compensatoires.

Question 8

Qu’est-ce que les travaux compensatoires ?

Answer 8

• Ce n’est surtout pas la même chose que les travaux communautaires.
• Ça compense l’amende. Ils offrent aux citoyens dans l’incapacité de payer leur amende la capacité d’exécuter des travaux compensatoires au profit d’un organisme communautaire sans but lucratif.
• Au QC depuis 1983

Question 9

Quels sont les objectifs des travaux compensatoires ?

Answer 9

• 􏰀assurer le recouvrement des amendes imposées;
  􏰀- humaniser le recouvrement des amendes;
  􏰀- éviter aux personnes démunies l’incarcération pour défaut de paiement des amendes;
• 􏰀contribuer à responsabiliser la clientèle visée par le programme.

Question 10

Quel est le taux d’emprisonnement par faute de paiement de l’amende en 2000-2001 ?

Answer 10

57%

Question 11

En quelle année il y a eu une loi modifiant le Code de sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes ?

Answer 11

En 2003.

Question 12

Quelle est la peine la plus appliquée par les tribunaux au Canada en 2013-2014 ?

Answer 12

La probation avec 43%.

Question 13

Qu’est-ce que le dédommagement ?

Answer 13

Le criminel donne un montant à la victime. C’est également toujours une peine complémentaire, elle n’est jamais seule, au contraire du Droit Civil.

Question 14

Quels sont les types de dommage ?

Answer 14

Les dommages doivent être mesurées de façon facile.
- Dommages matériels (les biens perdus, détruits ou endommagés)
- Pertes pécuniaires (imputables aux blessures corporelles ou psychologiques: physiothérapie, psychothérapie)
Il y a une évaluation de la capacité de payer du condamné. (Selon son état financier)

Question 15

Quel est le contexte de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 15

• Une peine (depuis 1996) qui est apparue pendant la réforme de la détermination de la peine.
• Il y avait une surpopulation carcérale et des peines abusives. L’emprisonnement avec sursis peut remplacer une peine d’emprisonnement habituel.
• Ce n’est pas un emprisonnement dans une prison. Le condamné purge sa peine en liberté en ayant des conditions strictes semblables à la prison.

Question 16

Quel était le taux d’incarcération au Canada en 1994-1995 ?

Answer 16

154 détenus par 100 mille habitants

Question 17

Qu’est-ce que l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 17

L’emprisonnement avec sursis est une peine intermédiaire. Elle doit être punitive et réhabilitative. Il peut y avoir des travaux communautaire, des conditions de suivre une thérapie, de se présenter devant un agent pour faire un suivi communautaire, etc. Les conditions doivent être plus contraignantes. Ex: assignation à domicile. On vise la punition, la dissuasion, etc, au contraire de la probation. Avec sursis, il y a un agent de probation qui te suit dans la communauté pour te surveiller, c’est une obligation.
- Depuis 1996

Question 18

À quoi sert l’arrêt R.c Proulx ?

Answer 18

Elle est importante pour savoir qu’est-ce que la probation.

Question 19

Quelles sont les types de conditions ?

Answer 19

• Couvre-feu
• Assignation à domicile
• Travaux communautaire
• Ne pas fréquenter Michel, par exemple
• • Les conditions doivent être justifiées et bien adaptées au cas.

Question 20

Quels sont les cas admissibles aux sursis ?

Answer 20

• Emprisonnement de moins de deux ans
• La mesure ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
• l’infraction n’a aucune peine minimale d’emprisonnement, ni n’est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 10, 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité;
• liste d’infractions inadmissibles (ex.: terrorisme, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, vol d’un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction, etc.)

Question 21

Qu’est-ce que la sursis de sentence ?

Answer 21

En effet, le sursis de sentence est comme un espèce de test que le juge fait passer à l’accusé. S’il réussis sa probation en respectant toutes ses conditions durant toute la durée du sursis de sentence, la peine pour laquelle l’accusé avait initialement été condamné ne s’appliquera pas. Dans le cas contraire, elle va s’appliquer à partir du manquement ou bris de condition

Question 22

Qu’est-ce qui se passe s’il y a un manquement lors de l’emprisonnement avec sursis ?

Answer 22

Le juge peut décider de ne pas agir, de modifier les conditions facultatives ou de suspendre l’ordonnance.

Question 23

Qu’est-ce que l’emprisonnement ?

Answer 23

Elle a toujours une valeur symbolique. Elle n’est pas la peine la plus utilisée par contre. C’est un dernier recours quand d’autres types de peines ne fonctionnent pas. C’est une menace ultime pour faire peur aux gens.

Question 24

Quels sont les types d’emprisonnement ?

Answer 24

• Peines maximales d’emprisonnement (le pouvoir discrétionnaire du juge) (6, 12 et 18 mois; 2, 5, 10 et 14 ans);
• Peines minimales d’emprisonnement (restriction du pouvoir discrétionnaire du juge)

Question 25

Quels sont les deux modèles de peine minimal ?

Answer 25

• Adressée aux tribunaux; c’est ce que la loi dit. Quiconque qui fait ça doit être condamné à une peine d’au moins trois ans.
• Adressée aux autorités correctionnelles: quiconque est condamné à une peine d’emprisonnement ne peut être libéré sous condition avant d’avoir purgé au moins le 1/3 de sa peine. Libération conditionnelle liée à une peine d’emprisonnement pour favoriser sa réinsertion sociale.

Question 26

Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement à perpétuité ?

Answer 26

Une période minime avant de pouvoir demander une libération. Elle va être sous le contrôle correctionnel pendant toute sa vie. Si elle ne respecte pas ses conditions, elle revient en prison.

Question 27

Qu’est-ce que la peine d’emprisonnement indéterminé ?

Answer 27

La peine la plus grave. C’est pour certains types d’infractions: profil violence et profil agression sexuelle, le degré de dangerosité du condamné.

Question 28

Qu’est-ce que l’ordonnance de surveillance de longue durée ?

Answer 28

• Déterminée dans la sentence
• Après avoir purgé un peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, les détenus sont soumis à une surveillance dans la communauté pour une période allant jusqu’à 10 ans.

Question 29

Pour qui on applique l’ordonnance ?

Answer 29

Pour les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler.

Question 30

Quels sont les objectifs de la détention provisoire ?

Answer 30

• Assurer la présence de l’accusé à la Cour
• Assurer la sécurité du public
• Ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.
• C’est le procureur qui doit montrer que l’accusé doit rester en détention en attendant son procès.

Question 31

Qu’est-ce que l’inversion du fardeau de la preuve ?

Answer 31

L’accusé doit montrer que la détention provisoire n’est plus pertinente.

Question 32

Qu’est-ce qui se passe si un accusé est mis en liberté sous caution ?

Answer 32

• Une personne s’engage devant la Cour à ce que l’accusé comparaisse au tribunal. C’est l’accusé qui doit désigner une personne.
• Le juge peut donner des conditions à respecter.
• Engagement, avec ou sans argent, pour garantir le respect des conditions et sa présence au tribunal.

Question 33

Quelles sont les conséquences négatives de la détention provisoire ?

Answer 33

• Elle se révèle discriminatoire à l’égard de certains groupes plus démunis.
• On peut penser que ça nuira au procès
• On peut penser que l’accusé aura plus de pression afin d’avouer un crime qu’il n’a même pas fait.
• Peut nuire à la défense de l’accusé puisqu’il ne voit pas beaucoup son avocat

Question 34

Est-ce qu’un crédit est accordé pour chaque jour passé en détention provisoire ?

Answer 34

OUI.

Question 35

Quelle est l’estimation des causes qui ont été réglées sans procès ?

Answer 35

90%