cours 7

Question 1

Quelles sont les parties, l’objectif, le fardeau de la preuve et la norme de la preuve dans un recours civil

Answer 1

personnes entre elles, vise la réparation, personne qui plaide doit démontrer la preuve et c’est la balance des probabilités

Question 2

Quelles sont les parties, l’objectif, le fardeau de la preuve et la norme de la preuve dans un recours pénal

Answer 2

personne accusé et l’État, répression, l’État doit démontrer la culpabilité (DPCP) et ça doit être hors de tout doute raisonnable

Question 3

le juge est-il impartial dans un processus adversarial/contradictoire ?

Answer 3

Oui, il doit être impartial, spectateur, il y a confrontation entre les parties.

Question 4

Vrai ou faux : Audi alternum partem est le droit d’être représenter par un avocat ?

Answer 4

faux, c’est le droit de présenter sa propre version des faits et être entendu art. 17 CCPC

Question 5

Une instance civil comprend 7 étapes, les voici : demande en justice, réponse du défendeur, gestion de l’instance, mise en état du dossier et l’inscription, l’instruction, le jugement et l’exécution

Answer 5

Faux, la 4è étape est la contestation donc l’instance comprend 8 étapes

Question 6

Nommez les 7 étapes de l’instance pénal. En voici 4 : intervention policière, dénonciation, comparution et enquête préliminaire.

Answer 6

les 3 autres sont : procès, jugement, peine

Question 7

vrai ou faux, l’enquête préliminaire peut avoir lieu si le crime est passible d’un emprisonnement de 14 et moins

Answer 7

faux, ce doit être pour un crime passible de plus de 14 ans.

Question 8

qu’est-ce qu’un pourvoi en contrôle judiciaire ?

Answer 8

c’est un pouvoir de surveillance et de contrôle. Art. 34. A lieu souvent ne dernier recours quand il n’y a pas d’autres options.
ou encore quand on veut invalider une loi.
art. 529

Question 9

quels sont les 4 différents types de jugements ?

Answer 9

Défaut, moyen préliminaire, interlocutoire et final

Question 10

Quels sont les 4 différents types d’opinion ?

Answer 10

unanime, motifs majoritaires, motifis concordants, motifs dissidents.

Question 11

Vrai ou faux, un résumé de jugement comprend : la nature du recours, la description des partis, les faits, la prétention des parties, la question en litige, la décision et ses motifs.

Answer 11

Vrai, cela comprend c’est 7 éléments