Cours 6 - Aspects législatifs Flashcards
Donner des exemples de compétences relevant du fédéral.
- La défense du pays (ex: Surveillance des frontières)
- Les brevets (ex: Les nouveaux médicaments)
- Les actes criminels (ex: le trafic de drogue)
Donner des exemples de compétences relevant du provincial.
- L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province (autres que les hôpitaux de marine)
- L’incorporation des compagnies (pour des objets provinciaux)
- L’administration de la justice dans la province
- L’inflication de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province.
Est-ce que la Loi sur les aliments et drogues est une loi fédérale ou provinciale?
Loi fédérale
Est-ce que la loi réglementant certaines drogues et autres substances est une loi fédérale ou provinciale?
Loi fédérale
Nommer des lois et réglements fédéraux.
- Loi canandienne sur la santé
- Loi sur la concurrence
- Loi sur les brevets
- Loi sur le droit d’auteur
- Loi sur l’énergie nucléaire
- Loi sur les marques de commerce
- Code criminel
Quel est le rôle de la Loi sur les aliments et drogues?
- Contrôle de la mise en marché
- Fabrication des médicaments
Sont compris parmis les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir:
a) Au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux,
b) À la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés
Définition de drogue selon la Loi sur les aliments et drogues
Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen de guérison.
Loi sur les aliments et drogues - Publicité interdite
De quelle loi est tiré ce passage:
Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas:
- Ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hygiéniques
- Sont falsifiées.
Loi sur les aliments et drogues - Vente interdite
Quels sont des exemples de règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues?
- Règlement sur les aliments et drogues
- Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments.
- Règlement sur les cosmétiques
- Règlement sur les instruments médicaux
- Autorisation de mise en marché d’avoine sans gluten et d’aliments contenant de l’avoine sans gluten
- Règlement sur les produits de santé naturels.
Que contient la partie A du règlement sur les Aliments et drogues?
Administration:
- Importation, exportation, échantillons
- Définition de drogue sur ordonnance.
Quel est le terme définit par cette définition du Règlement sur les Aliments et drogues?
“Drogue figurant sur la Liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications sucessives, ou faisant partie d’une catégorie de drogue figurant sur cette liste”
Drogue sur ordonnance
Que contient la partie C du règlement sur les Aliments et drogues?
- Doses limites des drogues
- Mises en garde et emballages protège-enfant
- Drogues sur ordonnance
- Retrait du marché
- Limites de variabilité
Que contient la partie D du règlement sur les Aliments et drogues?
Vitamines, minéraux et acides aminés
Que contient la partie E du règlement sur les Aliments et drogues?
Édulcorants au cyclamate
Que contient la partie G du règlement sur les Aliments et drogues?
Drogues contrôlées:
a) toute drogue visée à l’annexe de la présente partie, y compris une préparation.
Que contient la partie J du règlement sur les Aliments et drogues?
Drogues d’usage restreint:
a) de toute substance mentionnée à l’annexe de la présente partie ou de toute matière en contenant…
Il est interdit au pharmacien et au praticien de vendre tout opioïde de catégorie A, notamment tout opioïde de catégorie A préparé par un pharmacien, conformément à une ordonnance, ou par un praticien, sauf si les conditions suivantes sont réunies:
a) un autocollant d’avertissement conforme aux spécifications prévus dans le document source est apposé sur l’emballage de la drogue;
b) la drogue est accompagnée d’une fiche de renseignements à l’intention du patient conforme aux spécifications prévus dans le document source.
Est-ce qu’il y a des circonstances pour lesquelles il ne serait pas nécessaire de remettre l’autocollant et la fiche de renseignements avec un opioïde?
Oui. Le paragraphe ne s’applique pas à l’égard de la vente d’un opioïde de catégorie A par un pharmacien ou un praticien dans les cas suivants:
a) l’opioïde sera ou est administré sous la surveillance d’un praticien
b) l’opioïde est vendu à un pharmacien ou à un praticien.
Que contient la partie 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Infractions et peines
Que contient la partie 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Exécution et mesures de contraite
Que contient la partie 3 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Disposition des substances désignées
Que contient la partie 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Contrôle d’application
Que contient la partie 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux
Quels sont des règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
- Règlement sur les stupéfiants
