Cours 6 - Aspects législatifs

Question 1

Donner des exemples de compétences relevant du fédéral.

Answer 1

• La défense du pays (ex: Surveillance des frontières)
• Les brevets (ex: Les nouveaux médicaments)
• Les actes criminels (ex: le trafic de drogue)

Question 2

Donner des exemples de compétences relevant du provincial.

Answer 2

• L’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province (autres que les hôpitaux de marine)
• L’incorporation des compagnies (pour des objets provinciaux)
• L’administration de la justice dans la province
• L’inflication de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province.

Question 3

Est-ce que la Loi sur les aliments et drogues est une loi fédérale ou provinciale?

Answer 3

Loi fédérale

Question 4

Est-ce que la loi réglementant certaines drogues et autres substances est une loi fédérale ou provinciale?

Answer 4

Loi fédérale

Question 5

Nommer des lois et réglements fédéraux.

Answer 5

• Loi canandienne sur la santé
• Loi sur la concurrence
• Loi sur les brevets
• Loi sur le droit d’auteur
• Loi sur l’énergie nucléaire
• Loi sur les marques de commerce
• Code criminel

Question 6

Quel est le rôle de la Loi sur les aliments et drogues?

Answer 6

• Contrôle de la mise en marché

- Fabrication des médicaments

Question 7

Sont compris parmis les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir:

a) Au diagnostic, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie, d’un désordre, d’un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l’être humain ou les animaux,
b) À la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l’être humain ou les animaux;
c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés

Answer 7

Définition de drogue selon la Loi sur les aliments et drogues

Question 8

Il est interdit de faire, auprès du grand public, la publicité d’un aliment, d’une drogue, d’un cosmétique ou d’un instrument à titre de traitement ou de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique anormal énumérés à l’annexe A ou à titre de moyen de guérison.

Answer 8

Loi sur les aliments et drogues - Publicité interdite

Question 9

De quelle loi est tiré ce passage:
Il est interdit de vendre des drogues qui, selon le cas:
- Ont été fabriquées, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hygiéniques
- Sont falsifiées.

Answer 9

Loi sur les aliments et drogues - Vente interdite

Question 10

Quels sont des exemples de règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues?

Answer 10

• Règlement sur les aliments et drogues
• Autorisation de mise en marché - limites maximales de résidus de drogues pour usage vétérinaire dans les aliments.
• Règlement sur les cosmétiques
• Règlement sur les instruments médicaux
• Autorisation de mise en marché d’avoine sans gluten et d’aliments contenant de l’avoine sans gluten
• Règlement sur les produits de santé naturels.

Question 11

Que contient la partie A du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 11

Administration:

• Importation, exportation, échantillons
• Définition de drogue sur ordonnance.

Question 12

Quel est le terme définit par cette définition du Règlement sur les Aliments et drogues?
“Drogue figurant sur la Liste des drogues sur ordonnance, avec ses modifications sucessives, ou faisant partie d’une catégorie de drogue figurant sur cette liste”

Answer 12

Drogue sur ordonnance

Question 13

Que contient la partie C du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 13

• Doses limites des drogues
• Mises en garde et emballages protège-enfant
• Drogues sur ordonnance
• Retrait du marché
• Limites de variabilité

Question 14

Que contient la partie D du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 14

Vitamines, minéraux et acides aminés

Question 15

Que contient la partie E du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 15

Édulcorants au cyclamate

Question 16

Que contient la partie G du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 16

Drogues contrôlées:

a) toute drogue visée à l’annexe de la présente partie, y compris une préparation.

Question 17

Que contient la partie J du règlement sur les Aliments et drogues?

Answer 17

Drogues d’usage restreint:

a) de toute substance mentionnée à l’annexe de la présente partie ou de toute matière en contenant…

Question 18

Il est interdit au pharmacien et au praticien de vendre tout opioïde de catégorie A, notamment tout opioïde de catégorie A préparé par un pharmacien, conformément à une ordonnance, ou par un praticien, sauf si les conditions suivantes sont réunies:

Answer 18

a) un autocollant d’avertissement conforme aux spécifications prévus dans le document source est apposé sur l’emballage de la drogue;
b) la drogue est accompagnée d’une fiche de renseignements à l’intention du patient conforme aux spécifications prévus dans le document source.

Question 19

Est-ce qu’il y a des circonstances pour lesquelles il ne serait pas nécessaire de remettre l’autocollant et la fiche de renseignements avec un opioïde?

Answer 19

Oui. Le paragraphe ne s’applique pas à l’égard de la vente d’un opioïde de catégorie A par un pharmacien ou un praticien dans les cas suivants:

a) l’opioïde sera ou est administré sous la surveillance d’un praticien
b) l’opioïde est vendu à un pharmacien ou à un praticien.

Question 20

Que contient la partie 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 20

Infractions et peines

Question 21

Que contient la partie 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 21

Exécution et mesures de contraite

Question 22

Que contient la partie 3 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 22

Disposition des substances désignées

Question 23

Que contient la partie 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 23

Contrôle d’application

Question 24

Que contient la partie 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 24

Ordonnances administratives pour violation de règlements spéciaux

Question 25

Quels sont des règlements pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?

Answer 25

• Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlement sur les précurseurs
• Règlement sur les stupéfiants