Cours 6 Flashcards
Le Conseil d’administration (d’un ordre professionnel) peut refuser la délivrance d’un permis, l’inscription au tableau ou toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession à une personne qui ?
1-a été déclarée coupable d’une infraction criminelle qui a un lien avec l’exercice de sa profession sauf si pardon
2-a été déclarée coupable d’une infraction disciplinaire avec révocation de permis ou radiation
3-a été déclarée coupable d’une infraction en matière de pratique illégale
Est-ce que le Syndic peut décider de faire une enquête au hasard ?
Ne peut pas faire une enquête au hasard. Il a besoin d’une information pour faire une enquête
Que fait le comité d’inspection professionnelle ?
Le comité …
- surveille l’exercice de la profession par les membres de l’ordre.
- À la demande du Conseil d’administration, le comité ou un de ses membres procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de tout membre de l’ordre
- le comité informe le syndic lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un professionnel a commis une infraction
- recommander au Conseil d’administration de l’ordre d’obliger un membre de l’ordre à compléter avec succès un stage ou un cours de perfectionnement ou les deux à la fois
- Peut aussi faire des recommandations de suspensions ou de limitation en attendant qu’il complète sa formation
Que peut inspecter le comité d’inspection professionnel ?
- l’inspection de leurs dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi qu’à la vérification des biens qui leur sont confiés par leurs clients ou une autre personne.
Vrai ou faux
Le comité ne peut pas, même s’il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d’un syndic, lui divulguer tout renseignement pour assurer la protection du public ?
Faux
Le comité PEUT également, dans les cas où il le juge pertinent, de sa propre initiative ou sur demande d’un syndic, lui DIVULGUER tout renseignement pour assurer la protection du public.
Est-ce que Le comité d’inspection professionnel à le pouvoir d’imposer une formation ?
Il n’a pas le pouvoir d’imposer une formation mais il peut suggérer
C’est imposé par le comité admisnistration de l’ordre professionnel (comité exécutif)
Dans quels conditions Le Conseil d’administration d’un ordre peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre ?
lorsqu’il a des raisons de croire que cette personne présente un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession.
Exemple : Un problèmes de santé suffisamment important
Problème en matière de santé physique et mentale
Problème de dépendance
Qui peut ordonner l’examen médical d’une personne qui est membre de cet ordre ?
Le Conseil d’administration d’un ordre
Lorsque la personne visée refuse de se soumettre à l’examen médical ou lorsqu’elle présente, d’après le rapport des trois médecins, un état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de sa profession ?
Elle s’expose au même conséquence que si elle l’avait échoué.
a) si cette personne est membre de l’ordre, la radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles;
b) si cette personne n’est pas membre de l’ordre, refuser de l’inscrire au tableau, permettre qu’elle y soit inscrite et limiter ou suspendre son droit d’exercer des activités professionnelles ou refuser toute autre demande présentée dans le cadre de sa candidature à l’exercice de la profession. […]
Que peuvent être les Mesure d’urgence concernant l’examen médicale ?
la radiation ou la limitation provisoire immédiate
Radiation provisoire = les expertises ne sont pas fait (On attend les évaluations, les réponses)
Qui à le pouvoir de nommer les personnes qui composent le bureau du syndic de l’ordre. Et qui sont-ils ?
Le Conseil d’administration de chaque ordre nomme parmi les membres de l’ordre les personnes composent le bureau du syndic de l’ordre.
Le Conseil d’administration doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps ? du bureau du syndic dans l’exercice des fonctions des personnes qui le composent.
l’indépendance
Quel sont les fonctions du syndic ?
peut, à la suite d’une INFORMATION à l’effet qu’un professionnel a commis une infraction, faire une ENQUÊTE à ce sujet et exiger qu’on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête.
Quel genre d’information peut se servir un syndic pour faire un enquête ?
Ca peut être :
-C’est une demande d’enquête d’un patient/client : (c’est une plainte qui est contre un professionnel de la part d’un client)
- Une information qui se retrouve dans les journaux
- Provenant d”un collègue …
- Peut provenir d’un inspecteur
Vrai ou faux ? Dans le cadre d’un inspection ou d’un enquête, le professionnel doit sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou document et fournir ces renseignements et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.
VRAI
