Cours 6 Flashcards
Les personnes PSM doivent être incapables de quoi pour être considérés inaptes à subir leur procès ?
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles de poursuites;
c) communiquer avec son avocat.
*Au moins 1 élément
Quels sont les types d’incapacité ?
• Capacité cognitive limitée : compréhension de base du
processus.
• Capacité analytique : capacité de raisonnement; de prendre des
décisions dans son meilleur intérêt.
• Le rationnel derrière l’inaptitude vs d’autres principes de justice
fondamentale
Qu’est-ce que l’ordonnance d’évaluation ?
• Durée : environ 5 jours
• Lieu et modalités de réalisation de l’évaluation
• Rapport d’évaluation complété par un psychiatre ou un médecin
Audience sur l’inaptitude
• Évaluation de la preuve par le juge
• Conclusions possibles concernant l’inaptitude
Audience de décision
• Mesures et conditions
• 3 décisions possibles (1. Libération avec modalités, 2. Traitement à l’hôpital, 3. Renvoi à la commission d’examen
Les troubles neurodéveloppementaux et neurocognitifs et le système pénal
• Condition mentale qui ne peut pas être modifiée
• Possibilité d’être inapte « à jamais »
• 2005 : Suspension d’instance dans les cas où la personne « ne
sera vraisemblablement pas» apte à subir son procès, qu’elle «
ne présente aucun danger important pour la sécurité du public
» et que la suspension d’instance « servirait la bonne
administration de la justice » (paragraphe 672.851 (7)).
Quelle est la différente entre non-criminellement responsable et inapte à subir le procès ?
NRC = La capacité d’un individu à comprendre ses propres gestes au moment de son délit
Inaptitude = La capacité d’un individu à comprendre le processus pénal pendant son procès
Quelles sont les origines juridiques de la non-responsabilité criminelle ?
• Actus Reus
• Mens Rea
• Un acte ne devrait pas être puni par la loi à moins d’avoir été commis par une personne qui a la capacité de savoir qu’il était mauvais et qui choisit librement de le commettre.
• « L’intention criminelle »
Ni un verdict d’acquittement ni un verdict de culpabilité, mais plutôt un troisième type de verdict (reconnaît avoir commis, mais pas d’intention criminelle)
Quelles sont les procédures concernant la non-responsabilité criminelle ?
• La question doit être soulevée par la défense (sauf exception)
• Ordonnance d’évaluation : environ 30 jours
• Quoi évaluer ? : la présence de troubles mentaux; son influence sur la capacité de former une intention criminelle au moment du délit.
Si l’accusé, même très atteint, pouvait savoir que c’était mal, il reste condamnable
« Maladie mentale » comprend toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement à l’exclusion, toutefois, des états volontairement provoqués par l’alcool ou les stupéfiants, et des états mentaux transitoires comme l’hystérie ou la commotion.
• Remise de rapport et verdict de NRCTM
• Audience de décision
Qu’est-ce que la commission d’examen ?
C’est un tribunal administratif
• En prenant en considération :
• La sécurité du public (facteur prépondérant, 2014)
• L’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins.
Constituée pour chaque province
• Mandat : prendre ou réviser des décisions (NRC/Inaptitude)
• 3 membres par audience
• Audience informelle
• Décision (majorité)
Quelles sont les personnes présentes à l’audience (Commission d’examen) ?
- Accusé
- Psychiatre
- L’Avocat de l’accusé (déjà présent, mais veut encore plus)
- Représentants de l’hôpital
- Autres professionnels
- Famille de l’accusé
- Procureur
- Victime
Quels sont les mythes associés au verdict de NRCTM ?
- LA DÉFENSE DE NRCTM EST UTILISÉE PAR DES
MEURTRIERS ET DES VIOLEURS POUR ÉCHAPPER À LA JUSTICE… - LES PERSONNES AYANT REÇU UN VERDICT DE NRCTM SONT IMPRÉVISIBLES, DANGEREUSES POUR LA COMMUNAUTÉ ET PEUVENT VICTIMISER N’IMPORTE QUI…
- LE VERDICT DE NRCTM EST UNE STRATÉGIE
D’AVOCATS POUR OBTENIR UNE PEINE PLUS
CLÉMENTE… - N’IMPORTE QUI PEUT SE FAIRE PASSER POUR FOU
POUR OBTENIR UN VERDICT DE NRCTM…
Quels sont les 3 principaux changements de la réforme de 2014 ?
- La sécurité du public : en priorité dans les prises de décisions des CETM; suivi de l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et d’autres facteurs
- Plus de droits aux victimes : droit d’obtenir de l’ information sur l’accusé- droit de faire une déclaration
- Création du statut d’accusé à haut risque
Les accusés à haut risques
(1) Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux pour une infraction grave contre la personne :
• a) il est convaincu qu’il y a une probabilité marquée que l’accusé usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne;
• b) il est d’avis que les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave — physique ou psychologique
— pour une autre personne.
(2) Éléments de preuve pertinent, notamment :
• a) la nature et les circonstances de l’infraction;
• b) la répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction;
• c) l’état mental actuel de l’accusé;
• d) les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements;
• e) l’avis des experts qui l’ont examiné.
• Détention automatique : Les modalités de détention de l’accusé ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
a) le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin;
b) un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.
• Délai de révision : peine toujours indéterminée, mais révision aux deux ou trois ans
• Cour supérieure : Seulement elle qui est autorisée à retirer le statut
Aspect symbolique de la loi
• Cas de NRCTM médiatisés au Canada : Allan Schoenborn, Vince Li et Guy Turcotte
• Panique morale et revendication contre le verdict (Miller, 2016).
• Politique populisme des conservateurs et durcissement des peines
Son manque de support empirique
• Taux de récidive violent des personnes jugées NCRTM ayant commis des crimes graves : - de 1% après 3 ans (Charette et al., 2015).
• Lien non fondé entre brutalité de l’acte et récidive
• Les CETM étaient déjà outillées pour gérer le risque (Goossens et al., 2019)
Quels sont ses enjeux éthiques de la réforme de 2014 ?
• Détention automatique vs décision la moins sévère et la moins privative de liberté possible (R.c. Swain)
• Désir de sévérité plus important envers cette clientèle (R.c. Winko)
• Réinsertion sociale (Lacroix et al., 20 (exposition à la communauté —> très restreint en institut
