Cours 5B Aspect médico-légal en psychiatrie Flashcards
Est ce que ce cours est utile à notre pratique
Non pantoute
Dans quelles conditions peut on briser le secret professionnel?
- Pour prévenir un acte de violence, dont un suicide, danger imminent pour une personne ou groupe identifiable (ciblé)
- Lorsqu’on a l’autorisation explicite du patient de le faire
- Obligation de divulger l’information en lien avec la sécurité et/ou développement d’un MINEUR
- Conduite de train/avion
- Blessure par balle
- Inconduite sexuelles professionnelles
- Sur ordre du tribunal
Il n’est pas nécessaire de prouver son aptitude pour prendre une décision, vrai ou faux?
Vrai, l’aptitude est présumée. C’est quand on a un doute sur l’aptitude d’une personne qu’on doit prouver l’INAPTITUDE
Quelles exceptions justifient une intervention sans consentement?
En situation d’urgence, le consentement aux
soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile
Les soins d’hygiène
Les traitements sous ordonnance de traitement
Maladies à traitement obligatoire (MATO)
Le clinicien est autorisé à prodiguer des soins sans consentement puisque c’est pour le meilleur intérêt du patient. Vrai ou faux
Faux, on doit faire la démonstration de l’inaptitude du patient.
Quelles sont les conditions pour demander un régime de protection
Preuve d’inaptitude du patient
Attribuable à une maladie ou déficience ou affaiblissement dû à l’age
La personne ne peut bénéficier d’autres mesures pour sa protection (soutien familial)
Doit avoir besoin de protection
Quand peut on demander une autorisation judiciaire de soin?
Quand le patient est une dangerosité pour lui ou autrui.
Atteint d’une maladie physique pouvant avoir des conséquences graves si non traitée
Patho psychiatrique grave et persistante entrainant détérioration de fonctionnement.
*Condition de tx peuvent être ajoutée
Par qui est rédigé un mandat en cas d’inaptitude
Un majeur apte avant qu’il ne devienne inapte
qu’est ce qu’une mesure d’assistance
Qu’est ce qu’une tutelle et qu’est ce que le patient peut poursuivre à faire sous tutelle
Permet d’assister l’autonomie du la personne en délégant une partie de ses responsabilités.
La personne peut quand même voter, acheter des biens, signer bail, choisir son logement et ses fréquentations
Qu’est ce qu’une représentation temporaire
Le tribunal peut autoriser une personne à accomplir un acte précis au nom de la personne inapte
Que fait le curateur public
Il représente la personne, administre ses biens et consent pour les majeurs inaptes sans mandats ni régimes de protection
Quelle est la durée d’une garde préventive pour une personne présentant un danger pour elle-même au autruit
72h
Si aucune démarche supplémentaire, la personne doit être libérée
Quelle est la différence entre la garde préventive et la garde provisoire
La garde préventive est ordonnée par le med 72h
La garde provisoire est ordonnée par le tribunal pour que le pt subisse deux examens psychiatriques (7 jours)
Quand le patient peut être libéré de la garde provisoire?
Si un des deux psychiatres conclut en l’absence de dangerosité
Que ce passe t-il si les deux psychiatres concluent la présence de dangerosité lors de la garde provisoire.
Le tribunal peut statuer sur la garde en établissement de 21 à 30 jours jusqu’à ce que la personne ne présente plus un danger pour eux même
Un patient en garde peut refuser des soins car le consentement est obligatoire même en garde. Vrai ou faux
Vrai
Un accusé déclaré non criminellement coupable est il simplement libéré
Non, il est détenu à l’hôpital jusqu’à statuation d’absence de risque pour la personne ou autruit. Il n’aura cependant pas de casier judiciaire
