Cours Flashcards
Les 2 critères du droit ad ?
Organique (statut de la personne) et matériel ( nature de la fonction exercée)
Qu’est ce qu’un acte du gouvernement ?
Acte juridique pris par une administration dans des domaines parfois sensibles. Le juge ad refuse parfois (ex : décision du président d’autoriser les essais nucléaires)
Procédure du référé
On peut saisir le juge pour violation des droits fonda. Procédure d’urgence. Loi du 30 juin 2000.
Conseil de préfecture qui devient tribunaux ad + CE devient juge d’appel
Décision 30 décembre 1953
Juridiction intermédiaire : Cour ad d’appel + CE devient juge de cassation
Loi du 31 décembre 1987
Article pour les matières du parlement
Article 34
Quelles conditions l’ad doit elle respecter dans la déclaration de 1789 ?
Les conditions du système répressif, c’est à dire que par principe, on fait confiance à la liberté privée
Que faut-il pour faire un PFRLR ?
Le principe doit être affirmé par les lois républicaines et il faut qu’il y ait des traditions législatives continues
Si les juges ne sont pas d’accord sur l’interprétation, qui a raison?
Art 62 C –> le CC n’est pas le supérieur des autres juges
Dialogue entre les juges –> conscients du contexte dans lequel ils agissent
Controle à priori de la constitutionnalité des lois
1958, art 61 C. Contrôle abstrait. La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la C. Lois organiques + règlements des assemblées parlementaires : contrôle obligatoire
Controle a posteriori de la constitutionnalité des lois, les raisons ?
Controle a priori pas automatique donc pas suffisant. Controle abstrait de norme à norme alors que les questions de constitutionnalité naissent quand on utilise la loi. Comparaison avec le controle de conventionnalité (plus longtemps et plus efficace)
3 étapes du controle a posteriori des lois
- soulevé lors d’une instance en cours devant le juge du principal. Le juge peut sursoir à statuer et transmet la QPC à la Cdecass ou au CE en regardant si les conditions sont remplies
- Le CE ou Cdecass sont des juges filtres. Si il ne renvoie pas au CC, il démontre pourquoi
- Le CC examine la disposition pour savoir si conforme ou non.
L’affaire revient devant le juge pour qu’il lève son sursis à statuer en prenant en compte le sens de la décision du CC
La voie d’action
Contrôle direct, enfermé dans un délai stricte c’est à dire 2 mois à partir du moment où la décision ad a été publiée
Voie d’exception
Combinaison d’acte à l’occasion d’un controle par voie d’action. Ex : exception d’inconventionnalité. Pas de limite de temps (recours perpétuel). Pas d’annulation mais simple déclaration d’illégalité. Cependant, la loi devient innaplicable
Théorie de la loi écran
Refus de controler la constitutionnalité d’un acte ad quand il trouve sa source dans une loi. Principe du légicentrisme.
Les 2 limites de la loi écran
Théorie de l’écran transparent (arrêt quintin) + abrogation implicite –> lorsqu’il y a une nouvelle norme, si pas de conflit entre la loi postérieure et la nouvelle norme, pas de soucis. Si conflit, abrogation implicite par la révision constitutionnelle même si celle-ci b’a pas pour but d’abroger les normes anciennes
Les exigences de la sécurité juridique
Stabilité de la loi. La protection de la confiance légitime suppose que les attentes légitimes des administrés ne soient pas déjouées par des actions intempestives
Role du CE dans sa fonction consultative
Conseiller du gouv, sollicité pour les projets de lois avant leur inscription à l’ordre du jour + sur tous les projets d’actes réglementaires + propositions de lois (conseiller du parlement). Assure le respect du principe de légalité. Exerce un controle de conventionnalité du projet ou de la proposition. Avis obligatoire pour les projets, facultatifs pour les propositions
3 possibilités du gouv après avis du CE sur un projet de loi
- il retient le texte tel qu’il a été modifié
- il maintient son texte initial
- il abandonne son texte
Incompétence négative
Dans le champs de ses compétences reconnues, le législateur n’est pas allé au bout de sa compétence
Compétence positive
Empiétement d’une compétence sur une autre
3 étapes pour les ordonnances
- loi d’habilitation votée par le parlement, promulguée par le président. Fixe les délais
- rédaction de l’ordonnance
- loi de ratification de l’ordonnance : sanctionne la valeur législative rétroactivement. Pour être modifié, uniquement le législateur
Acte réglementaire
Norme juridique de portée générale, impersonnelle et abstraite posée par le pouvoir exécutif et ses agents
Déconcentration
Même personne morale (Etat) mais répartition du pouvoir entre le niveau central et le niveau local. Ex : préfet
Décentralisation
Création d’une nouvelle personne morale avec une relative autonomie. Ex : collectivité territoriale
Quels domaines pour les AAI?
Economie (ex : autorité des marchés financiers) et protection des droits et libertés individuelles (défenseur des droits)
Rôle du maire
Officier d’état civil, officier de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la rep, veille à la publication et à l’exécution des lois et règlements, assure la sécurité publique par l’exécution de mesures de sûreté générale
4 éléments fonda de la soumission à la légalité
- mutabilité : ad peut toujours modifier la réglementation existante des actes ad réglementaires. Limite : sécurité juridique
- application des lois : impose à l’ad de prendre des décrets d’application d’une loi dans un délai raisonnable. Limite : sauf quand la loi est reconnu par le juge inconventionnelle
- police ad : les compétences ad sont impératives quand les circonstances le justifie
- abrogation des actes ad illégaux : le refus peut être contesté devant le juge ad
Que dit l’article 54 de la C ?
Instaure un controle préventif de la constitutionnalité des traités. Le CC peut être saisi dans les mêmes conditions que le controle de constitutionnalité a priori.
Que dit l’article 55 C?
Hiérarchie conditionné entre les lois et les traité. 3 conditions (ratification, publication, réciprocité, effet direct)
La ratification
Un texte non ratifié n’a pas de valeur juridique en droit interne. Ex : déclaration universelles des droits de l’homme. Le président négocie et signe les traités. Accord du parlement (loi de ratification)
La réciprocité
Chaque partie doit appliquer le traité. Cela ne vaut pas pour les conventions humanitaires et les traités relatifs au droit de l’homme.
3 critères de l’effet direct
- inconditionnelle (effet contraignant)
- appliqué sans nécessité d’intervention d’une loi interne
- créer des droits subjectifs (pas juste les relations entre Etat)
Qu’est qu’une directive ?
Elle fixe les objectifs pour les Etats, mais laisse une marge de manoeuvre pour la détermination des moyens pour atteindre l’objectif
Qu’est ce qu’une décision (en droit UE) ?
Vise un ou plusieurs états et n’a d’effets juridiques que pour eux
Qu’est ce qu’un règlement européen ?
Acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et applicable dans tous les Etats membres
Qu’est ce que l’invocabilité d’exclusion?
Le juge admet d’écarter l’application de toutes les normes internes qui seraient incompatibles avec les objectifs de la directive même non transposée
Qu’est ce que l’invocabilité de substitution ?
Invoque la directive pour appliquer directement les dispositions de celle-ci, en tout cas les dispositions inconditionnelles et précises
Dans quel cas le CC accepte de controler les lois de transposition ?
Que si la loi ai une autonomie de contenu par rapport à la directive sinon controle de conventionnalité
Théorie de l’acte clair
Le CE estimait que y avait pas de pb d’interprétation donc pas saisi CJUE.
Le recours pour excès de pouvoir
Demande au juge d’examiner la légalité d’un acte ad unilatéral. Recours objectif (ne dépend pas de la personne). Annulation de l’acte ou rejet
Le recours de pleine juridiction
Permet de demander au juge ad soit une indemnisation du préjudice subi soit de statuer sur les droits et obligations tels qu’ils sont nés d’un contrat ad. Recours subjectif. Plénitude de pouvoir
Les 3 types de procédure du référé
- le référé liberté fondamentale (lorsque l’ad porte atteinte à une liberté fonda –> grave et manifestement illégale). Decision provisoire en principe
- le référé suspension (permet au juge de suspendre l’execution en cas de doute sérieux sur la légalité). Decision vraiment provisoire car associé au REP
- référé mesures utiles
Techniques pour éviter un trop grand revirement de jurisprudence
- arrêt blanc : revirement mais change pas la solution
- technique de rejet : le juge ad profite d’une affaire qu’il rejette pour affirmer une nouvelle jurisprudence
- la modulation de la portée rétroactive de ces décisions : le juge module la rétroactivité soit abrogation soit certains effets restent
Les PGD, valeur et portée
- source supra décrétale
- pas de valeur législative
- parfois érigé en tant que principe constitutionnel
- pas les seuls principes dégagés par le juge ad (PFRLR)
- devenu de + en + précis
Le droit administratif est un droit exhorbitant
Dans un procès ad –> administration, administrés, juge
L’intéret général est un mythe sur lequel on s’accorde
L’etat n’est qu’un artifice avec une mission particulière
Qu’est qu’un rapporteur public ?
C’est un membre du Conseil d’Etat qui fait des rapports sur la décision
Le système de justice déléguée
Loi du 24 mai 1872
La conception de Leon Duguit
Il dit que l’idéologie socialiste disparait et qu’il faut re-légitimer l’Etat par ce qu’il appelle l’impératif de l’interdépendance sociale
Les nouveaux types de droits fonda instaurés par le préambule de la Constitution de 1946
Les droits de créance
Les principes particulièrement nécessaire à notre temps
Consacre le nouveau rôle de l’Etat (Etat social) –> ex : droit de grève. Enumération dans le préambule de 1946
Qui vote la loi et la promulgue ?
Vote : parlement
Promulgation : président
Les droits administratifs spéciaux
Codification. Ex : code de l’urbanisme
Décision du 30 juillet 1982 sur la répartition des compétences
Une loi qui contient des dispositions relevant du domaine réglementaire n’est pas pour autant inconstitutionnelle, elle ne sera pas censurée sur le fondement de l’article 61 C
Fonction de la police ad et de la police judiciaire
Preventive et repressive
3 composantes fonda de la police ad
Sécurité publique, tranquillité publique Et salubrité publique
Qu’est ce que la moralité publique ?
Idée morale communément admise à un moment donné par la moyenne des citoyens
3 composantes du principe de légalité stricte
Adéquation, nécessité et proportionnalité
État de siège
Péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée
Perquisition de jour comme de nuit + transfert des pouvoirs de police aux autorités militaires
État d’urgence
Décret en conseil des ministres. Soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public soit en cas d’événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamité publique
Au delà de 12 jours –> abrogation
Assignation à résidence
Pointage (max 3 fois par jour) ou surveillance électronique mobile pour les personnes déjà condamnées à des actes de terrorisme et ayant purgées leur peine depuis moins de 8 ans.
Quels sont les titulaires des pv de police ad générale ?
1 er ministre, prefet, maire
Quels sont les titulaires des pouvoirs de police ad spe?
Loi qui institue le champs d’application, le contenu et les motifs ainsi que les autorités compétentes
Le concours entre polices générales
L’existence du pouvoir de police générale au niveau supérieur n’empêche pas l’intervention de la police générale inférieur à condition que la mesure soit plus particulière et plus sévère
Le concours entre police générale et police spéciale
L’intervention de la police générale se fait s’il y a une insuffisance dans la police spéciale. La mesure doit être plus sévère
Critères de Narcy
Intérêt général + contrôle fait par une personne publique + détention de prérogatives de puissance publique
Les principes fondamentaux du service public
Mutabilité, continuité et égalité
Technique du faisceau d’indices
Objet du service + le mode de financement + les modalités de fonctionnement
La régie
La collectivité publique gère elle-même avec ses propres moyens ( y compris budgétaire)
La régie indirecte
La collectivité publique crée une structure relativement autonome avec un budget distinct mais qui reste sous son étroit contrôle
La quasi régie
Création d’une personne juridique distincte mais regardée comme un simple démembrement de la personne publique
