Arrêts Flashcards
8 février 1873, blanco, CE
Définition du droit ad “ La responsabilité de l’administration, de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. La responsabilité de l’Etat a ses règles spécifiques qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés”
13 décembre 1889, Cadot, CE
Le CE dit qu’il est compétent pour trancher les litiges ad –> juge de droit commun du contentieux ad (abandon ministre juge)
16 juillet 1971, liberté d’association, CC
Reconnait comme principe la liberté d’association (PFRLR) en le rattachant à une loi de la Rep (1901)
3 juillet 1996, koné, CE
Mr Koné avait saisi le CE contre un décret organisant son extradition au Mali. Accord de coopération entre la France et le Mali qui interdisait l’extradition pour infraction politique. Rien n’est mentionné pour l’extradition dans un but politique. PFRLR “L’Etat doit refuser l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique”
19 juin 2008, CC
L’ensemble des droits et devoirs de la Charte a valeur constitutionnelle.
3 octobre 2008, Commune d’Annecy, CE
Affirmation de la même chose (CC 19 juin 2008)
12 février 1960, société Eky, CE
Le CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution
6 novembre 1936, Arrighi, CE
“En l’etat actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le CE statuant en contentieux”
5 janvier 2005, Deprez et Baillard, CE
Confirme la jurisprudence arrighi et précise que le CC, de part la volonté des constituants eux-mêmes, dispose d’un monopole
17 mai 1991, Quintin, CE
Mr Quintin formule à l’occasion de son recours une exception de conventionnalité. Il vise la loi. Le juge accepte de controler la loi et fait comme si elle n’avait pas de conséquences. La loi n’a pas déterminé le contenu de l’acte ad. Elle ne fait donc pas écran (théorie de l’écran transparent)
17 février 1950, Dame Lamotte, CE
Le CE est amené à interpréter une loi de 1943 qui excluait tout recours ad ou judiciaire. Le CE se montre inventif et dit que si la loi exclut tout recours, elle n’exclut pas le recours pour excès de pouvoir. Il le consacre en tant que PGD.
10 septembre 1992, Meyer, CE
Il est suffisant qu’un décret est fait l’objet d’une délibération en Conseil des ministres pour que le président soit compétent pour le signer même si cette délibération n’était pas impérative
27 avril 1962, Sicard, CE
Si le président signe un décret alors qu’il n’a pas été délibéré en Conseil des ministres, le juge ad estime que la signature du président est surabondante.
7 février 1936, Jamart, CE
En tant que chef de service, les ministres peuvent exercés un pouvoir réglementaire.
4 mars 2010, KPMG, CE
Limite de la sécurité juridique
24 février 2016, CE
Censure de l’abstention de l’ad de ne pas prendre de décret d’application pendant 9 ans
24 février 1999, Association pour la recherche et l’étude de la médecine anthrosophique, CE
Décret d’application sauf quand la loi est reconnu inconventionnelle par le juge
3 février 1989, CE
Refus d’abroger des actes ad illégaux
30 octobre 1989, Sarran/Levacher et autres, CE + 2 juin 2000, Fraisse, Cdecass
La constitution prime sur les normes internationales
1975, Jacques Vabre, Cdecass
Accepte d’exercer un controle de conventionnalité d’une loi
20 octobre 1989, Nicolo, CE
Accepte de controler la conventionnalité à une loi postérieure
