COURS 5: LSJPA Peines et Suivis Flashcards
Lors de la détermination de la peine, quelles options s’appliquent aux jeunes sous la LSJPA au Québec?
Peine pour adulte ou peine spécifique
Vrai ou Faux: Les peines spécifiques s’appliquent aux jeunes et aux adultes au Québec?
FAUX, c’est des peines réservés aux jeunes.
Qu’est-ce qui guide les peines spécifiques?
Les principes généraux (Art.38)
Quels sont les trois paragraphes présents dans les principes généraux ?
1) Objectif d’ensemble
2) Principes détaillés
3) Facteurs à prendre en compte
Quel est l’objectif d’ensemble des principes généraux (paragraphe 1) ?
Sanctions justes favorisant sa réadaptation/réinsertion sociale pour la protection durable de la société.
Quels sont les principes détaillés (para 2) des principes généraux?
a) Gravité peine ne peut excéder adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examens des sanctions autre que mise sous-garde
e) Proportionnalité a préséance sur : crainte minimale, chances réadaptation/réinsertion sociale, conscience des responsabilités.
f) (nouveau 2012) Proportionnalité a préséance : dénonciation et dissuasion.
Quels sont les facteurs à prendre en compte (para 3) dans les principes généraux ?
a) degré de participation
b) dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) autres circonstances aggravantes
Quels sont les peines spécifiques ?
a) réprimande
b) absolution inconditionnelle
c) absolution conditionnelle
d) amende de 1000$ max
e) versement d’une somme
f) restitution des biens
g) remboursement
h) indémnisation
i) bénévolat
j) interdiction, saisie ou confiscation
k) probation
L) assistance et surveillance intensives
m) fréquentation établissement/programme
n) placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Garde pour infractions graves de violence
p) garde + surveillance différérées (sursis)
s) toutes autres conditions raisonnables
Qu’est-ce que la PROBATION?
Peine la plus facile à faire correspondre
Peine la plus polyvalente
Conditions établis
Contrôler comportement et assurer réadaptation
Pas plus de 2 ans
les deux conditions:
1) pas troubler l’ordre public + bonne conduite
2) répondre aux convocations du tribunal
Quelles sont les conditions facultatives de la probation?
Elles visent le contrôle
- se rapporter au DPJ et se soumettre à surveillance
- Résider chez parents désignés
- Fréquenter école, ou concerver emplois.
Qu’est-ce que la mise sous garde et surveillance?
- Peine la plus sévère = privation liberté
- Délits les plus graves
- Contrôler les ados avec un taux élevé de récidive
Quelles sont les conditions pour appliquer la mise sous garde et surveillance?
- violence
- pas respect et peines antérieurs
- acte criminel pour lesquel adulte passibles de + de 2 ans de prison et/ou antécédents
- Cas exceptionnels avec circonstances aggravantes
Qu’est-ce que le juge doit faire pour obliger une mise sous garde?
Il doit faire la demande par un rapport prédécisionnel
Comment est répartie une mise sous garde et surveillance?
2/3 de garde et 1/3 collectivité
Durée max de deux ans, peut y avoir exceptions.
Quelles sont les conditions d’application ajustables à la mise sous garde?
le milieu ouvert OU milieu fermé
- envisager celui ouvert avant.
Avis d’assujetissement d’une peine pour adulte est déposé quand et par qui ?
Il est déposé avant le plaidoyer si déclaration de culpabilité et c’est le procureur qui s’en occupe.
Comment prouver la culpabilité morale ?
le juge doit considérer l’âge, la maturité et personnalité de l’ado et les antécédents et condamnations antérieurs.
Quel est le point tournant concernant l’assujesttissement aux peines pour adultes?
Avant 2008, c’était les jeunes qui avaient le fardeau de la preuve. La LSJPA laissait aux provinces le choix de fixer l’âge de 14 à 16 ans.
C’est depuis 2012, le processus d’assujettissement a été révisé: procureur doit demander l’assujettissement d’une peine pour adulte.
Quelles sont les deux conditions pour que le procureur demande une peine pour adulte?
a) Commis un infraction qu’un adulte aurait une peine de 2 ans + doit être âgé de 14 ans et plus.
b) Reconnu coupable infraction grave avec violence.
Énumérer dans l’ordre des plus utilisé à la moins les peines spécifiques au Québec en 2003 et 2013 ?
probation
Ordonnance des travaux communautaires
Garde+surveillance
Les critères plus restrictifs depuis 2003 (LSJPA) apportent quels changements aux niveau de la mise sous-garde?
La probation est stable entre 2003 et 2013. Mais pour ce qui en est de la mise sous-garde, c’est une diminution depuis 10 ans.
Par rapport aux sanctions extrajudiciaires représentées au graphique 3.4, le recours aux différentes mesures/peines lorsqu’il y a récidive démontre quoi?
Lorsqu’il y a infraction, 80% des filles reçoivent une sanction extra-judiciaire et 70% des garçons. À mesure que les jeunes reviennent le recours au sanctions baisse à la deuxième et vient pratiquement nulle.
Qu’est-ce qui arrive au fur et à mesure que le contact avec la justice augmente ?
La proportion de la probation augmente = mesure la plus utilisée.
Pourquoi l’indice associé à la gravité des garçons et des filles est similaire, mais les peines pour les filles sont de moins de mise sous garde (plus de probation)?
protection/paternalisation envers les femmes
