COURS 5: LSJPA Peines et Suivis

Question 1

Lors de la détermination de la peine, quelles options s’appliquent aux jeunes sous la LSJPA au Québec?

Answer 1

Peine pour adulte ou peine spécifique

Question 2

Vrai ou Faux: Les peines spécifiques s’appliquent aux jeunes et aux adultes au Québec?

Answer 2

FAUX, c’est des peines réservés aux jeunes.

Question 3

Qu’est-ce qui guide les peines spécifiques?

Answer 3

Les principes généraux (Art.38)

Question 4

Quels sont les trois paragraphes présents dans les principes généraux ?

Answer 4

1) Objectif d’ensemble
2) Principes détaillés
3) Facteurs à prendre en compte

Question 5

Quel est l’objectif d’ensemble des principes généraux (paragraphe 1) ?

Answer 5

Sanctions justes favorisant sa réadaptation/réinsertion sociale pour la protection durable de la société.

Question 6

Quels sont les principes détaillés (para 2) des principes généraux?

Answer 6

a) Gravité peine ne peut excéder adulte
b) Harmonisation des peines
c) Proportionnalité
d) Examens des sanctions autre que mise sous-garde
e) Proportionnalité a préséance sur : crainte minimale, chances réadaptation/réinsertion sociale, conscience des responsabilités.
f) (nouveau 2012) Proportionnalité a préséance : dénonciation et dissuasion.

Question 7

Quels sont les facteurs à prendre en compte (para 3) dans les principes généraux ?

Answer 7

a) degré de participation
b) dommage à la victime
c) Réparation des dommages
d) temps passé en détention
e) Antécédents judiciaires
f) autres circonstances aggravantes

Question 8

Quels sont les peines spécifiques ?

Answer 8

a) réprimande
b) absolution inconditionnelle
c) absolution conditionnelle
d) amende de 1000$ max
e) versement d’une somme
f) restitution des biens
g) remboursement
h) indémnisation
i) bénévolat
j) interdiction, saisie ou confiscation
k) probation
L) assistance et surveillance intensives
m) fréquentation établissement/programme
n) placement sous garde + surveillance en collectivité
o) q) r) Garde pour infractions graves de violence
p) garde + surveillance différérées (sursis)
s) toutes autres conditions raisonnables

Question 9

Qu’est-ce que la PROBATION?

Answer 9

Peine la plus facile à faire correspondre
Peine la plus polyvalente
Conditions établis
Contrôler comportement et assurer réadaptation
Pas plus de 2 ans

les deux conditions:

1) pas troubler l’ordre public + bonne conduite
2) répondre aux convocations du tribunal

Question 10

Quelles sont les conditions facultatives de la probation?

Answer 10

Elles visent le contrôle

• se rapporter au DPJ et se soumettre à surveillance
• Résider chez parents désignés
• Fréquenter école, ou concerver emplois.

Question 11

Qu’est-ce que la mise sous garde et surveillance?

Answer 11

• Peine la plus sévère = privation liberté
• Délits les plus graves
• Contrôler les ados avec un taux élevé de récidive

Question 12

Quelles sont les conditions pour appliquer la mise sous garde et surveillance?

Answer 12

• violence
• pas respect et peines antérieurs
• acte criminel pour lesquel adulte passibles de + de 2 ans de prison et/ou antécédents
• Cas exceptionnels avec circonstances aggravantes

Question 13

Qu’est-ce que le juge doit faire pour obliger une mise sous garde?

Answer 13

Il doit faire la demande par un rapport prédécisionnel

Question 14

Comment est répartie une mise sous garde et surveillance?

Answer 14

2/3 de garde et 1/3 collectivité

Durée max de deux ans, peut y avoir exceptions.

Question 15

Quelles sont les conditions d’application ajustables à la mise sous garde?

Answer 15

le milieu ouvert OU milieu fermé

- envisager celui ouvert avant.

Question 16

Avis d’assujetissement d’une peine pour adulte est déposé quand et par qui ?

Answer 16

Il est déposé avant le plaidoyer si déclaration de culpabilité et c’est le procureur qui s’en occupe.

Question 17

Comment prouver la culpabilité morale ?

Answer 17

le juge doit considérer l’âge, la maturité et personnalité de l’ado et les antécédents et condamnations antérieurs.

Question 18

Quel est le point tournant concernant l’assujesttissement aux peines pour adultes?

Answer 18

Avant 2008, c’était les jeunes qui avaient le fardeau de la preuve. La LSJPA laissait aux provinces le choix de fixer l’âge de 14 à 16 ans.

C’est depuis 2012, le processus d’assujettissement a été révisé: procureur doit demander l’assujettissement d’une peine pour adulte.

Question 19

Quelles sont les deux conditions pour que le procureur demande une peine pour adulte?

Answer 19

a) Commis un infraction qu’un adulte aurait une peine de 2 ans + doit être âgé de 14 ans et plus.
b) Reconnu coupable infraction grave avec violence.

Question 20

Énumérer dans l’ordre des plus utilisé à la moins les peines spécifiques au Québec en 2003 et 2013 ?

Answer 20

probation
Ordonnance des travaux communautaires
Garde+surveillance

Question 21

Les critères plus restrictifs depuis 2003 (LSJPA) apportent quels changements aux niveau de la mise sous-garde?

Answer 21

La probation est stable entre 2003 et 2013. Mais pour ce qui en est de la mise sous-garde, c’est une diminution depuis 10 ans.

Question 22

Par rapport aux sanctions extrajudiciaires représentées au graphique 3.4, le recours aux différentes mesures/peines lorsqu’il y a récidive démontre quoi?

Answer 22

Lorsqu’il y a infraction, 80% des filles reçoivent une sanction extra-judiciaire et 70% des garçons. À mesure que les jeunes reviennent le recours au sanctions baisse à la deuxième et vient pratiquement nulle.

Question 23

Qu’est-ce qui arrive au fur et à mesure que le contact avec la justice augmente ?

Answer 23

La proportion de la probation augmente = mesure la plus utilisée.

Question 24

Pourquoi l’indice associé à la gravité des garçons et des filles est similaire, mais les peines pour les filles sont de moins de mise sous garde (plus de probation)?

Answer 24

protection/paternalisation envers les femmes