COURS 4: LSJPA cheminements et procédures Flashcards
Quels sont les trois mesures extrajudiciaires appliqués au Québec ?
Aucune mesure
Avertissement
Renvoi à un programme ou à un organisme communautaire
Quels sont les principes des MEJ?
MEJ suffisantes si pas de violence et pas de récidive par la suite.
Peut-être appliquées plus d’une fois
Quels sont les deux objectifs des MEJ?
- Réparation auprès des victimes
- Implication des familles.
Expliquer la MEJ : aucune mesure ?
Infraction mineure
Sans conséquence
Parent avisés
Expliquer la MEJ : l’avertissement ?
Intervention verbale : sensibiliser les ados aux conséquences de son comportement
Infraction de gravité faible, circonstances particulières
Parents avisés
Quels sont les critères d’exclusions de l’AVERTISSEMENT?
- jeune nie responsabilité
- fait partie d’une bande criminel
- Complice adulte
Quelles mesures extrajudiciaires est la plus appliquées?
l’avertissement
Expliquer la MEJ : renvoi à un programme ou organisme communautaire?
Infraction + grave que avertissement
-> Donner programme pour ne pas qu’ils refassent un délit
Lors du renvoi à un programme ou organisme communautaire, la police doit évaluée quoi chez le jeune?
- Le besoin d’une intervention de responsabilisation
- Doit consentir à un tel programme
- Accepte de collaborer à la mise en oeuvre
Qui s’occupe des programme/organismes communautaires?
Les OJA
Les programmes des OJA comprennent deux aspects, lesquels?
- sensibilisation
- réparation envers la communauté
Pourquoi, dans certains cas, le jeune peut aller en détention avant le tribunal?
pour assuré la protection du public et la présence au tribunal
Lorsqu’il y a détention, la comparution se fait combien de temps après ?
dans les 24h suivants
VRAI OU FAUX: les demandes de détentions avant tribunal ne sont pas des MEJ?
vrai, c’est une demande de la part des policiers aux autorités judiciaires.
Lorsque le jeune ne veut pas se conformer aux MEJ, que ce passe-t-il ?
Policier demande processus plus formel = demande d’intenter des procédures.
Que ce passe-t-il si les preuves sont suffisantes suite à la demande d’intenter des procédures?
- dépôt accusation formelle
- déplacement tribunal
- dialogue avec DPJ
Si on envoi au dialogue avec DPJ que ce passe-t-il ensuite?
- évaluation du dossier (rencontre ado et parents, au besoin victime)
- peut retourner cause au procureur
OU - peut décider des sanctions extrajudiciaires
S’il y a échec aux sanctions extrajudiciaires,?
retour au PPCP
Quels sont les objectifs des sanctions extrajudiciaires?
conscientisation
éducation
sensiblisation
Quels sont les critères pour que le jeune soit éligible aux sanctions extrajudiciaires?
1) ORDRE LÉGAUX
2) ADO ET ENVIRONNEMENT
3) INFRACTION
Les critères d’ordre légaux font référence à quoi?
- le jeune doit être responsable de sa conduite
- Ses attitudes démontrent qu’il a pris conscience du geste posé
- loi prévoit qu’il doit avoir sanction
Les critères par rapport à l’ado et son environnement ?
- répond bien à la supervision parents
- réactions parents adéquates
- fréquente école/emplois
- activités pro-sociales
- pas dépend à des substances
- pas de consommation en lien avec délits
Les critères de l’infraction pour que le jeune soit éligible aux sanctions?
- généralement 1er délit (ou nb restreint), peu ou pas de préméditation, absence de violence.
Quels sont les catégories de sanctions prévues?
- réparation envers victime
- réparation envers collectivité
- développement habiletés sociales
Que ce passe-t-il lorsque le jeune échoue aux sanctions extrajudiciaires?
PPCP dépose accusation pour intervention judiciaire
Énumérer les étapes de l’intervention judiciaire?
1) PPCP dépose accusation = doit statuer si remise liberté ou détention
2) comparution du jeune (procureur peut demander peine pour adulte)
3) Décision du plaidoyer : coupable = détermination de la peine OU non coupable= ouverture du procès (acquitté ou peine)
Quels sont les éléments importants lors de l’ouverture du procès?
- vérification de l’âge
- préséance des parents
- juge présente la nature de l’accusation
Dans quelles conditions le jeune peut être jugé avec juge seul ou jury?
- accusé meurtre 1er/2e degré
- assujettie à une peine pour adulte
Le tribunal pour mineur se fait où?
devant juge de la Chambre de la Jeunesse du Qc
Jugement avec jury se fait où ?
à la cour supérieur
Sur remise en liberté, le jeune est libéré à moins que ?
- accusé d’une infraction grave (acte criminel passible de 5 ans d’emprisonnement ou +) OU plusieurs accusations/déclarations de culpabilités.
- probabilité élevée de ne pas se présenter OU de commettre autre infraction grave OU circonstances exceptionnelles justifiant maintien en détention.
S’il y a détention provisoire, l’ado peut être confier à une personne digne de confiance, quelle sont les conditions?
- parent qui s’engage avec l’ado à respecter l’ordonnance du tribunal
- si non-respect = infraction spécifique
Quels sont les 5 cas où il y a exceptions sur le respect de la vie privée de l’ado?
- peine pour adulte
- infraction grave avec violence avec levée interdiction de publication
- publication dans le cadre de l’administration de la justice
- faciliter l’arrestation d’un ado dangereux
- sur consentement du jeune
Le rapport prédécisionnel est un trait distinctif de la justice des mineurs, quelle sont les deux raisons de son importance?
1) met son expertise dans les experts intervenants du jeune
2) fait en centre jeunesse: évaluation du jeune fait par les agents = jeune et son milieu pour l’analyse des causes et peines appropriées.
Quels sont les objectifs du rapport prédécisionnel?
1) évaluer engagement délinquant + facteurs de récidive
2) Évaluer fonctionnement psychosocial, identifier ses difficultéesdans son milieu familial et en quoi cet environnement offre quelque chose qui doit être pris en compte dans le choix de la peine
3) recommander au tribunal la peine appropriée
4) communiquer avec ado/parents l’évaluation
