Cours 5: Les éléments relatifs à l'état des personnes Flashcards

1
Q

Art. concernant le NOM dans le CcQ:

A

50 à 70

*identification par le nom appelée à changer

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2
Q

Quelle est la preuve du nom ?

A

l’acte de naissance

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3
Q

3 éléments importants du nom dans le code civil:

A

attribution
changement
utilisation

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4
Q

Les prénoms et le __

A

nom de famille (2 parties max, des parents)

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5
Q

Quel organe arbitre les conflits entre les parents pour le choix du nom de famille ou les prénoms

A

le Directeur de l’État civil

si pas de filiation, celui-ci décide

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6
Q

Le nom dépend de la __

A

filiation

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7
Q

ON doit utiliser art. __ CcQ doit être combiné avec 55

A

art. 5

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8
Q

Tout acte notarié, un recours judiciaire etc. sont l’

A

L’exercice des droits civils

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9
Q

La peur de la fraude a limiter dans le passé ___

A

les possibilités de changement de nom

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10
Q

V ou F: un changement de nom peut relever du __ ou des ___

A

du directeur de l’état civil

des tribunaux

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11
Q

Art. 74 en terme de ___

A

pouvoir de révision des décisions du directeur de l’état civil

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12
Q

L’ajout de nom de famille à 14 ans ou plus, seul ___ peut s’opposer en vertu de art. 62 al. 2

A

le mineur de 14 ans et plus

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13
Q

Qui est de compétence pour changement de nom associé changement de filiation, déchéance, abandon, etc.

A

SEULS les tribunaux en vertu de art. 65

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14
Q

Anciennement le changement de nom était un __, aujourd’hui c’est un ___

A

privilège

maintenant vu comme un droit

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15
Q

La politique du directeur de l’état civil de 5 ans d’utilisation générale émane de __

A

la jurisprudence

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16
Q

En vertu de ___, l’accoucheur doit dresser le constat de la naissance (incluant de le sexe)

A

en vertu de art. 111

17
Q

V ou F: l’enfant né hermaphrodite existe point de vue juridique

A

faux, l’accoucheur doit choisir l’un ou l’autre

18
Q

V ou F: la disposition sur le changement de nom se comporte comme la disposition de changement de sexe

A

vrai, 14 ans avant ou après, opposition

** 14 et plus, la demande émane de l’enfant lui-même

19
Q

On demande actuellement à modifier certains documents en ce qui concerne la mention de genre:

A

Certificat de naissance, mariage, union civile et décès sans mention du sexe.

20
Q

En cas de mention de sexe, le ____ peut seul ordonner la rectification d’un ___ de l’état civil ou son insertion dans le ____.

A

le tribunal peut seul ordonner la rectification d’un acte de l’état civil ou son insertion dans le registre.

21
Q

Le domicile est au lieu de son ___

A

principal établissement (ainsi domicilié)

22
Q

La résidence se définit en droit civil comme ____

A

le lieu où demeure de façon habituelle

23
Q

Caractéristiques du domicile:

A

nécessité
fixité relative
unité

24
Q

Exceptions au terme domicile:

A

attention les lois prescrivent desfois des définitions différentes du domicile

25
Q

Art. 76 sur changement de domicile:

mentionnez aussi al 2 sur la preuve

A

Le changement de domicile s’opère par le fait d’établir sa résidence dans un autre lieu, avec l’intention d’en faire son principal établissement.

La preuve de l’intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances

26
Q

Domicile réel vs fictif

A

élection de domicile fictif

27
Q

Si art. 75 ne permet pas de statuer sur le domicile, on utilise les 3 présomptions de l’art. __

A

78 CcQ

28
Q

Si art. 75 ne permet pas de statuer sur le domicile, on utilise les 3 présomptions de l’art. __

A

78 CcQ

29
Q

L’élection de domicile, qui ne ____, est fictif, et est possible dans une fin ___

A

ne se présume pas

dans une fin précise pour un acte juridique précis

30
Q

3 présomptions si on ne peut déterminer le domicile

A

si on ne peut déterminer le domicile, on considère la résidence

à défaut de résidence, on prend le lieu physique

à défaut de lieu physique, on prend le dernier lieu connu, résidence

31
Q

3 avantages du registre de l’état civil:

A

garantir la sincérité des actes

assurer leur conservation

établir des corrélations entre les actes principaux.

32
Q

V ou F: le directeur de l’état civil est le seul officier à cette tâche

A

vrai

acte naissance, décès, mariage, union civil

33
Q

L’acte de naissance est en 2 phases:

__ (art. 111 CcQ)
__ (art. 115 CcQ)

A

L’acte de naissance est en 2 phases:

Constat (art. 111 CcQ)
Déclaration (art. 115 CcQ)

34
Q

Condition à remplir pour faire valoir l’art. 114 CcQ, si un parent décède, ne pouvant donner la filiation par un parent à l’égard de l’autre:

A

un mariage ou union civil au moment de la conception ou de la naissance