Cours 5: Les éléments relatifs à l'état des personnes Flashcards
Art. concernant le NOM dans le CcQ:
50 à 70
*identification par le nom appelée à changer
Quelle est la preuve du nom ?
l’acte de naissance
3 éléments importants du nom dans le code civil:
attribution
changement
utilisation
Les prénoms et le __
nom de famille (2 parties max, des parents)
Quel organe arbitre les conflits entre les parents pour le choix du nom de famille ou les prénoms
le Directeur de l’État civil
si pas de filiation, celui-ci décide
Le nom dépend de la __
filiation
ON doit utiliser art. __ CcQ doit être combiné avec 55
art. 5
Tout acte notarié, un recours judiciaire etc. sont l’
L’exercice des droits civils
La peur de la fraude a limiter dans le passé ___
les possibilités de changement de nom
V ou F: un changement de nom peut relever du __ ou des ___
du directeur de l’état civil
des tribunaux
Art. 74 en terme de ___
pouvoir de révision des décisions du directeur de l’état civil
L’ajout de nom de famille à 14 ans ou plus, seul ___ peut s’opposer en vertu de art. 62 al. 2
le mineur de 14 ans et plus
Qui est de compétence pour changement de nom associé changement de filiation, déchéance, abandon, etc.
SEULS les tribunaux en vertu de art. 65
Anciennement le changement de nom était un __, aujourd’hui c’est un ___
privilège
maintenant vu comme un droit
La politique du directeur de l’état civil de 5 ans d’utilisation générale émane de __
la jurisprudence
En vertu de ___, l’accoucheur doit dresser le constat de la naissance (incluant de le sexe)
en vertu de art. 111
V ou F: l’enfant né hermaphrodite existe point de vue juridique
faux, l’accoucheur doit choisir l’un ou l’autre
V ou F: la disposition sur le changement de nom se comporte comme la disposition de changement de sexe
vrai, 14 ans avant ou après, opposition
** 14 et plus, la demande émane de l’enfant lui-même
On demande actuellement à modifier certains documents en ce qui concerne la mention de genre:
Certificat de naissance, mariage, union civile et décès sans mention du sexe.
En cas de mention de sexe, le ____ peut seul ordonner la rectification d’un ___ de l’état civil ou son insertion dans le ____.
le tribunal peut seul ordonner la rectification d’un acte de l’état civil ou son insertion dans le registre.
Le domicile est au lieu de son ___
principal établissement (ainsi domicilié)
La résidence se définit en droit civil comme ____
le lieu où demeure de façon habituelle
Caractéristiques du domicile:
nécessité
fixité relative
unité
Exceptions au terme domicile:
attention les lois prescrivent desfois des définitions différentes du domicile
Art. 76 sur changement de domicile:
mentionnez aussi al 2 sur la preuve
Le changement de domicile s’opère par le fait d’établir sa résidence dans un autre lieu, avec l’intention d’en faire son principal établissement.
La preuve de l’intention résulte des déclarations de la personne et des circonstances
Domicile réel vs fictif
élection de domicile fictif
Si art. 75 ne permet pas de statuer sur le domicile, on utilise les 3 présomptions de l’art. __
78 CcQ
Si art. 75 ne permet pas de statuer sur le domicile, on utilise les 3 présomptions de l’art. __
78 CcQ
L’élection de domicile, qui ne ____, est fictif, et est possible dans une fin ___
ne se présume pas
dans une fin précise pour un acte juridique précis
3 présomptions si on ne peut déterminer le domicile
si on ne peut déterminer le domicile, on considère la résidence
à défaut de résidence, on prend le lieu physique
à défaut de lieu physique, on prend le dernier lieu connu, résidence
3 avantages du registre de l’état civil:
garantir la sincérité des actes
assurer leur conservation
établir des corrélations entre les actes principaux.
V ou F: le directeur de l’état civil est le seul officier à cette tâche
vrai
acte naissance, décès, mariage, union civil
L’acte de naissance est en 2 phases:
__ (art. 111 CcQ)
__ (art. 115 CcQ)
L’acte de naissance est en 2 phases:
Constat (art. 111 CcQ)
Déclaration (art. 115 CcQ)
Condition à remplir pour faire valoir l’art. 114 CcQ, si un parent décède, ne pouvant donner la filiation par un parent à l’égard de l’autre:
un mariage ou union civil au moment de la conception ou de la naissance
