Cours 5: Les éléments relatifs à l'état des personnes Flashcards
Art. concernant le NOM dans le CcQ:
50 à 70
*identification par le nom appelée à changer
Quelle est la preuve du nom ?
l’acte de naissance
3 éléments importants du nom dans le code civil:
attribution
changement
utilisation
Les prénoms et le __
nom de famille (2 parties max, des parents)
Quel organe arbitre les conflits entre les parents pour le choix du nom de famille ou les prénoms
le Directeur de l’État civil
si pas de filiation, celui-ci décide
Le nom dépend de la __
filiation
ON doit utiliser art. __ CcQ doit être combiné avec 55
art. 5
Tout acte notarié, un recours judiciaire etc. sont l’
L’exercice des droits civils
La peur de la fraude a limiter dans le passé ___
les possibilités de changement de nom
V ou F: un changement de nom peut relever du __ ou des ___
du directeur de l’état civil
des tribunaux
Art. 74 en terme de ___
pouvoir de révision des décisions du directeur de l’état civil
L’ajout de nom de famille à 14 ans ou plus, seul ___ peut s’opposer en vertu de art. 62 al. 2
le mineur de 14 ans et plus
Qui est de compétence pour changement de nom associé changement de filiation, déchéance, abandon, etc.
SEULS les tribunaux en vertu de art. 65
Anciennement le changement de nom était un __, aujourd’hui c’est un ___
privilège
maintenant vu comme un droit
La politique du directeur de l’état civil de 5 ans d’utilisation générale émane de __
la jurisprudence