Cours 2: Les droits de la personnalité & L'intégrité physique Flashcards
la personne physique a la personnalité juridique en vertu de ___
art. 1 du C.c.Q
article 1 de la charte des droits et libertés de la personne québécoise
la personne morale a la personnalité juridique en vertu de ___
art. 298 C.c.Q
Définir l’absence juridique:
situation dans laquelle on ne connait pas le statut d’une personne, vivante ou décédée, disparue
Quel article défini les 4 conditions à rencontrer pour établir l’absence juridique, en vertu de l’article 84
1) domicile au Québec
2) a cessé d’y paraître
3) ne donne aucune nouvelle
4) sans que l’on sache s’il vit encore
Quel article du C.c.Q définit l’absence juridique
art. 84
L’art. ___ mentionne la présomption de la vie, pour le statut juridique, pendant 7 ans
art. 85 du C.c.Q (exception)
V ou F: un tuteur doit être attitrer à un absent
faux, possible, mais pas obligatoire
Quels articles régissent le tuteur à l’absent
art. 86 et 87 du C.c.Q
Si l’art. 84 est valide depuis 1 ans, l’époux ou la personne civilement unie à l’absent, peut demander
la liquidation
Art. homologue (loi sur le divorce) à 84:
498, divorce ou séparation
voir jurisprudence pour mort pour certaine:
indices graves, précis, concordant, où aucune autre hypothèse n’est possible
Art. 96 al. 2 mentionne que si la date fixée du jugement déclaratif de décès est postérieur à la date réelle, qu’arrive-t-il, pourquoi ?
bigamie, polygamie interdite au Canada, donc on garde la date fixée fictivement, car le conjoint ou époux peut s’être unit ou remarié
Erreur, l’absent est vivant, la déclaration s’arrête en vertu de l’art. 97, mais ___
l’union ou le mariage demeure dissous
En vertu de __ C.c.Q et de Charte Québécoise __on peut poursuivre pour dommage et intérêt
En vertu de 1457 C.c.Q et de Charte Québécoise 49, on peut poursuivre pour dommage et intérêt
Intérêt d’invoquer Charte Québécoise over C.c.Q 1457 en terme de préjudiciable à la personne
dommage-intérêt compensatoire ET punitif (si atteinte illicite et intentionnel)
