Cours 5 LES BASES DES SYSTÈMES LÉGISLATIFS Flashcards
complet
QSJ ? Je représente la reine Élizabeth II au Canada.
Gouverneure générale
QSJ ? Je suis la souveraine de la monarchie constitutionnelle canadienne.
reine Élizabeth II
Le Canada est une monarchie ____.
constitutionnelle
Dans quoi se retrouve la Charte canadienne des droits et libertés ?
Constitution Canadienne
Le Canada est un état ___
fédératif
QSJ ? L’ensemble des règles de droit (normes obligatoires) qui organisent les institutions du Canada et détermine les règles 𝗳𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗹𝗲𝘀 qui régissent la société canadienne.
La constitution
Toute nouvelle loi doit respecter la ___.
constitution
La Constitution est un amalgame de textes d’origine ___.
britannique
En vertu de la Loi de ___, la Constitution reconnaît le partage de compétences entre le fédéral et les provinces.
1867
La séparation des pouvoirs indique l’indépendance des ___.
tribunaux
QSJ ? Loi suprême du Canada.
La Constitution
QSJ ? Conformément à la Constitution, répartition égalitaire de charges ou de moyens entre les provinces.
Péréquation
QSJ ? Article 33 de la Charte canadienne qui permet de déroger à certaines dispositions de la Charte.
clause nonobstant
La clause nonobstant ne peut s’appliquer à tous les 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 de la Charte. Expliquer.
Peut seulement s’appliquer aux articles 2 et 7 à 15
Pour faire appel à la clause nonobstant, le ___ adopte une loi et précise quel ___ il souhaite suspendre.
gouvernement
droit
Quelle est la durée maximale d’une clause nonobstant ?
5 ans
Dire si ces domaines sont de compétences fédérale🍁 ou provinciale ⚜.
- L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux :
- Le mariage et le divorce :
- La loi criminelle :
- L’éducation :
- Taxation :
- L’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux : provinciale
- Le mariage et le divorce : fédérale
- La loi criminelle : fédérale
- L’éducation : provinciale
- Taxation : fédérale
Dire si ces domaines sont de compétences fédérale🍁 ou provinciale ⚜.
- loi sur la pharmacie :
- Assurance-chômage :
- Les institutions municipales :
- L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province :
- loi sur la pharmacie : provinciale
- Assurance-chômage : fédérale
- Les institutions municipales : provinciale
- L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province : provinciale
Au Québec, notre droit relève à la fois du droit ___ et du droit ___.
britannique
français
Au Québec, le droit fédéral est associé au droit ___.
a) britannique
b) français
a) britannique
Au Québec, le droit provincial est associé au droit ___.
a) britannique
b) français
b) français
VF ? Au Québec, il y existe uniquement des lois publiques.
FAUX
aussi des lois privées
Le Code civil est associé au droit ___.
a) fédéral
b) provincial
b) provincial
« Concerne le public en général. »
a) Loi publique
b) Loi privée
a) Loi publique
« Concerne les intérêts particuliers ou locaux. »
a) Loi publique
b) Loi privée
b) Loi privée
Quel est le statut de la Charte des droits et libertés de la personne ?
Statut quasi constitutionnel