Cours 3 LE SYSTÈME PROFESSIONNEL QUÉBÉCOIS Flashcards

complet

1
Q

VF ? Le Code des professions et la Loi sur la pharmacie …

  • garantissent la qualité des services aux citoyens :
  • peuvent imposer certaines condition de travail :
  • risquent de restreindre le droit de gérance de celui qui emploie un professionnel :
A

Le Code des professions et la Loi sur la pharmacie …

  • garantissent la qualité des services aux citoyens : VRAI
  • peuvent imposer certaines condition de travail : FAUX
  • risquent de restreindre le droit de gérance de celui qui emploie un professionnel : FAUX
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Q

Dans l’environnement légal du système professionnel québécois, il y a des accords de ___ échange conclus par le Canada.

A

libres

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3
Q

(1/5) Pour les 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀, le système professionnel assure un ___ des activités exigeant des compétences particulières.

A

balisage

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4
Q

(2/5) Pour les 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀, le système professionnel garantie un ___ de la qualité des services professionnels.

A

suivi

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5
Q

(3/5) Pour les 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀, le système professionnel assure la ___ du système de traitement des 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝘀.

A

transparence

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6
Q

(4/5) Pour les 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀, le système professionnel assure la ___ des processus de surveillance de la qualité.

A

crédibilité

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7
Q

(5/5) Pour les 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀, le système professionnel assure une intervention rapide si un professionnel est ___.

A

dangereux

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8
Q

(1/4) Pour les 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀, le système professionnel assure qu’ils soient jugés par des ___ qui ont la même ___ qu’eux.

A

pairs

expertise

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9
Q

(2/4) Pour les 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀, le système professionnel assure que les processus soient ___ quelle que soit la profession.

A

uniformes

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10
Q

(3/4) Pour les 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀, le système professionnel assure un traitement ___ et non ___.

A

équitable

arbitraire

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11
Q

(4/4) Pour les 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀, le système professionnel assure une ___ du système de surveillance.

A

transparence

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12
Q

QSJ ? Je discute et je vote les lois applicables au Québec.

A

Assemblée nationale

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13
Q

Quel est généralement le ministère gérant le système professionnel ?

A

Ministre de la justice

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14
Q

🛑 Quelle est la fonction de l’Office des professions ?

A

Veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public

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15
Q

Les responsabilités de l’Office des professions se font en vertu ___.

a) du Code de déontologie
b) du Code criminel
c) du Code civil
d) du Code des professions
e) de la Loi sur la pharmacie

A

d) du Code des professions

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16
Q

L’Office des professions donne le pouvoir aux citoyens de ….

A

porter plainte

17
Q

L’Office des professions reconnaît…
- __ professions
- __ ordres professionnels
(nombre)

A
  • 54 professions

- 46 ordres professionnels

18
Q

VF ? L’Office des professions …

  • est un organisme public :
  • est formé des ordres professionnels représentés par leur président :
  • a le pouvoir de suggérer la constitution de nouveaux ordres :
A
  • est un organisme public : VRAI
  • est formé des ordres professionnels représentés par leur président : FAUX, ceci correspond au conseil interprofessionnel
  • a le pouvoir de suggérer la constitution de nouveaux ordres : VRAI
19
Q

Le Conseil interprofessionnel doit donner son avis au ____ sur toute question que ce dernier lui soumet.

A

ministre

20
Q

QSJ ? Je suis formé de 11 juges désignés par le juge en chef.

A

Tribunal des professions

21
Q

Le Tribunal des professions est formé de juges de la Cour ___.

a) Suprême
b) d’appel
c) du Québec
d) des professions

A

c) du Québec

22
Q

Le Tribunal des professions est un tribunal ___ qui peut réviser ou maintenir une décision du Conseil de discipline.

A

d’appel

23
Q

Le Tribunal des professions est un tribunal d’appel qui peut réviser ou maintenir une décision du ….

A

Conseil de discipline

24
Q

VF ? Il n’est jamais nécessaire d’obtenir la permission du Tribunal des professions pour se présenter devant lui.

A

FAUX

Dans certains cas, seulement sur permission de ce tribunal.

25
Q

🛑Sur quels 6 critères se base L’Office des professions pour constituer un nouvel ordre professionnel ?

A
  • Degré d’autonomie
  • Niveau de connaissances
  • Difficulté de porter un jugement
  • Caractère personnel des relations
  • Gravité du préjudice
  • Caractère confidentiel
26
Q

L’exercice intellectuel préalable à la création d’une nouvelle profession est le même que l’Office utilise pour …

A

redistribuer ou rééquilibrer les rôles entre les

divers professionnels

27
Q

En 2002, le projet de loi __ a modifié le code des professions pour concrétiser le rééquilibrage des
rôles entre les professionnels de la santé.

A

90

28
Q

Quelles sont les 2 catégories de professions ?

A
  • Professions d’𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗳 régies à la fois par une loi particulière et par le Code des professions
  • Professions à 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 réservé encadrées 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 par le Code des professions
29
Q

VF ? Le champ d’exercice d’une profession permet de définir l’exclusivité du rôle des uns et des autres.

A

FAUX
Ce sont les activités qui sont réservées à un ou à plusieurs professionnels dans la mesure où ces activités se situent dans le champ d’exercice du
professionnel

30
Q

QSJ ? Activités qui sont réservées à un ou à plusieurs professionnels dans la mesure où ces activités se situent dans le champ d’exercice du
professionnel.

A

Champ d’exercice

31
Q

Décrire un extrait du champ d’exercice de la médecine qui s’apparente à celui de la pharmacie.

A

« Offrir le 𝘀𝗼𝘂𝗹𝗮𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 approprié des symptômes »

32
Q

La médecine regroupe, à une 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 près, l’ensemble des activités reliées au diagnostic et au traitement de la maladie chez l’être humain.

Quelle est cette exception ?

A

Préparation de médicaments

33
Q

Nommer une activité réservée et partagée des infirmiers avec les médecins.

A

Surveillance clinique de la condition des personnes

34
Q

Nommer des dispositions communes à la majorité des professions.

A
  • syndic, enquêtes
  • inspections professionnelles
  • tenue de dossiers
  • déontologie
  • cotisations
  • permis
35
Q

Quelle est la ligne directrice concernant l’utilisation du terme ‘‘Ordre’’, selon le Code des professions ?

A

Seuls les ordres auxquels s’applique le présent code [des professions] peuvent utiliser l’expression « ordre professionnel »

36
Q

Le contrôle par les ___ constitue une composante majeure du système professionnel.

A

pairs

37
Q

Les recours ___ et les recours relatifs aux ____ sont ceux qu’on considère habituellement comme faisant partie du système professionnel québécois.

A

disciplinaires

honoraires