Cours 5, l'inventaire des peines 2 Flashcards
Quelle est la répartition des peines au Canada?
Autres, probation, incarcération, amende, condamnation avec sursis, restitution
Quelle est l’origine de la probation?
lié à l’échec de la prison, coincide avec la remise en question de l’enfermement et l’arrivé de l’état providence
Qu’Est-ce que la probation?
Période de surveillance en milieu ouvert (on mets l’individu à l’épreuve en le surveillant et en l’assistant) - alternative à l’emprisonnement opposition et complémentarité
La probation peut désigner deux choses différentes. Faites la distinction.
- Peine dans la communauté
2. Mesures correctionnelles (sortie ou libération surveillée, suite à l’emprisonnement - pas une peine ici)
Quelle loi est à l’origine de la probation au Canada?
Loi concernant la libération
conditionnelle des détenus (1899) (avec ou sans caution)
- Copie d’une loi britannique (Probation of First Offenders Act)
permettant libération lors du premier délit
- Engagement à garder la paix et tenir bonne conduite
- Pas de surveillance ou limite de temps (pas de surveillance organisé, l’individu lui-même sa pleine liberté après un certain temps)
Comment l’exemple anglais permet de comprendre le changement dans les peines populaires?
- Augmentation du nombre de peine entre 1865-1895 et
1895-1914 = changement de « stratégie pénale » - Stratégie « victorienne »: criminels comme individus
égaux et responsables, peines de prison généralisées (sévère) - Crise (qui touche la société en général) nouvelle stratégie pénale axée sur mesures
alternatives à la prison, incarcération comme dernier recours
Bref: probation comme alternative à la prison suivant
désenchantement carcéral (la probation est l’embleme de ce changement, montre la volonté d’individualisation)
Quel autre facteur secondaire explique l’émergence de la probation? Quel impact va avoir cela sur la probation elle-même?
Autre facteur : émergence de disciplines axées sur
interventions autours de déviance/criminalité
- Psychologie, service social, criminologie… développent
pratiques et intervention dans milieux de vie
- Mène à pratique professionnelle de la probation,
agent/officier comme rouage essentiel de la peine (Ils surveillent les individus, la probation est la seule peine qui dépend autant d’un facteur humain - la relation entre un individu et son agent a beaucoup d’importance)
Selon la loi, quelles sont les conditions d’application de la probation?
assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant.
Quels sont les objectifs de la probation?
En théorie, objectif principal de probation ≠ refléter gravité du délit ou degré de responsabilité (ni de dissuader)
- Peine axée sur avenir: longueur et conditions doivent
empêcher récidive, assurer bonne conduite (peine individualisée)
- En pratique, mélange avec d’autre peines diversifie nature
de la probation…
Quelles sont les manières d’appliquer la probation? (4)
A) Sursis de prononcé de peine avec mise en probation
(sentence suspendue) - la plus courante
► Emploi « pur » de la probation pour personne éligible
en fonction de âge/réputation/infraction (art. 731) - non
applicable si peine minimale prévue… (exemple que les peines minimales augmentent la sévérité)
► Sursis de peine = peine plus importante « suspendue » si respect de la probation (suspendre la peine jusqu’à la fin de la probation ou jusqu’à ce que l’individu brise les conditions-le juge ne donne pas la vrai peine)
B) Amende assortie d’une ordonnance de probation
► Combinaison très fréquente, associant punitif (léger) et réhabilitation (si la personne est éligible à la probation)
C) Emprisonnement assorti de probation
► Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
► Logique très similaire à la libération conditionnelle
(peine vs. aménagement correctionnel)
N.B on ne peut pas avoir les 3 en meme temps (avec l’amende)
D) Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de
probation
► Assure protection de la société garantissant intérêt public
► Épreuve pour obtention
Majoritairement, quelle est la durée des peines de probation?
Plus de 6 mois à 12 mois (50%)
Plus de 1 ans à 2 ans (30%)
Quelles sont les conditions pour respecter sa probation?
- Ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi (condition qui n’était pas là au départ)
Le juge ajoute souvent des conditions facultatives à la peine de probation? Quels sont les exemples communs et spécifiques de ces conditions?
Exemples communs:
- Ordonnance de travaux communautaires
- Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue (fréquent, considéré comme facteur criminogène)
… Exemples plus spécialisés:
- Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament (l’individu donne alors son accord)
- Clause résiduaire : toutes autres conditions raisonnables (ex; couvre-feu)
Que prévoit la loi pour les bris de conditions lors de probation?
la probation est une peine conditionnelle, donc son bris est une infraction spécifique, menant à nouvelle peine ou maintient de la probation (on doit prouver que la personne a une excuse raisonnable, qu’elle est de bonne foi)
Quelle est la peine la plus sévère au Canada à qui est-elle réservée (en théorie)?
L’emprisonnement, pour les crimes les plus graves et les criminels les plus dangereux.
