Cours 5 Flashcards
Qu’est-ce qu’une hypothèque sur une partie indivise d’un bien?
Hypothéquer un bien dont on n’est pas le seul propriétaire.
Selon l’article 1015 C.c.Q., comment sont présumées les parts des indivisaires?
Égales.
Quels droits a un indivisaire relativement à sa part?
Les droits d’un propriétaire exclusif, y compris l’aliénation ou l’hypothèque.
Que se passe-t-il si le propriétaire indivise n’est pas payé concernant l’hypothèque?
Seule la partie indivise hypothéquée peut faire l’objet d’un recours hypothécaire.
Qu’est-ce que l’indivision?
Plus d’une personne propriétaire du même bien.
Que stipule l’article 1030 C.c.Q. concernant la fin de l’indivision?
Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.
Quelles sont les conséquences de la fin de l’indivision selon l’article 2679 C.c.Q.?
L’hypothèque subsiste si le constituant conserve des droits sur une partie du bien.
Que se passe-t-il si le constituant ne conserve aucun droit sur le bien après la fin de l’indivision?
L’hypothèque est reportée sur le prix de la cession qui revient au constituant.
Qui est le constituant dans le contexte de l’hypothèque?
La personne qui établit un droit ou une sûreté.
Que se passe-t-il si une partie indivise est aliénée?
L’hypothèque est reportée sur l’argent.
Quels sont les trois scénarios d’hypothèque sur une partie indivise d’un bien?
- Héritier hérite de la partie
- Vente des droits, l’hypothèque se reporte sur l’argent
- Conservation de droits, l’hypothèque reste sur la partie
Que dit l’article 1013 C.c.Q. concernant la convention de partage?
Les indivisaires peuvent convenir de reporter le partage du bien.
Quelle est la durée maximale d’une convention de partage selon l’article 1013 C.c.Q.?
30 ans.
Quelles vérifications un créancier doit-il faire avant de prêter avec une hypothèque sur une partie indivise?
Vérifier sur le RDPRM s’il y a d’autres sûretés ou droits sur le bien.
Est-il possible d’hypothéquer tous ses immeubles présents et futurs?
Il faut exploiter une entreprise en vertu de 2674 C.c.Q. Universalité des immeubles, on va devoir inscrire sur chacun des immeubles qu’elle est grvé d’une hypothèque (2949 C.c.Q).
Que garantit l’hypothèque selon l’article 2667 C.c.Q.?
Le capital, les intérêts, et les frais engagés.
Quelles sont les conséquences si les intérêts ne sont pas mentionnés dans l’acte d’hypothèque?
Le créancier hypothécaire sera ordinaire à l’égard des intérêts.
Que se passe-t-il si un créancier a donné un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire?
Il ne peut exiger d’autres indemnités que les intérêts échus et les frais engagés.
L’hypothèque s’étend à quoi selon l’article 2671 C.c.Q.?
Tout ce qui s’unit au bien par accession.
Qu’est-ce que l’hypothèque selon l’article 2661 C.c.Q.?
Une obligation à garantir.
Pour quelles obligations l’hypothèque peut-elle être consentie selon l’article 2687 C.c.Q.?
- Obligation de faire
- Obligation de ne pas faire
L’hypothèque est-elle valable si le débiteur n’a pas reçu la prestation au moment de sa constitution?
Oui, elle est valable même si le débiteur n’a pas reçu la prestation.
Quelles sont les deux modes de transmission de l’obligation liée à l’hypothèque?
- Cession de créances
- Subrogation
Qu’implique la cession d’une créance selon l’article 1638 C.c.Q.?
Elle comprend les accessoires.
