cOURS 4 Flashcards
Qu’est-ce que le droit de suite selon le 2660 C.c.Q?
Le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite sur le bien désigné dans l’acte hypothécaire ou sur le bien déterminé par la loi
Cela s’applique dans le cas d’une hypothèque conventionnelle ou légale.
Quel est le problème des biens meubles dans le contexte de l’hypothèque?
La propriété sur les biens meubles n’est pas inscrite
Exemples incluent les dispositions du Code civil.
Que signifie le report de l’hypothèque dans le cours des activités d’une entreprise?
L’hypothèque cesse de grever le bien initialement hypothéqué lorsqu’il est aliéné, mais continue d’exister en se reportant sur un autre bien.
Cela est précisé dans l’Art. 2674 C.c.Q.
Quelles sont les conditions pour le report d’une hypothèque sur une universalité de biens selon l’Art. 2674 al. 1 C.c.Q?
L’hypothèque subsiste et se reporte sur le bien de même nature qui remplace celui qui a été aliéné.
Exemple: hypothèque sur les biens d’un magasin de chaussures.
Quelles conditions doivent être remplies pour le report d’une hypothèque sur un bien individualisé selon l’Art. 2674 al. 2 C.c.Q?
Un avis de report est requis et le bien doit être semblable.
Exemple: on ne peut pas hypothéquer un tracteur et se reporter sur une auto.
Que se passe-t-il si aucun bien ne remplace le bien aliéné selon l’Art. 2674 al. 3 C.c.Q?
L’hypothèque ne subsiste que sur les sommes d’argent provenant de l’aliénation, à condition que celles-ci puissent être identifiées.
Cela s’applique seulement si le bien hypothéqué a été aliéné dans le cours des activités d’une entreprise.
Comment se définit une universalité dans le contexte de l’hypothèque?
Une universalité est un ensemble de biens de même espèce.
Exemple: une entreprise hypothèque tout son stock.
Quelle est la différence entre le courant restrictif et le courant libéral concernant l’aliénation dans le cours des activités d’une entreprise?
Le courant restrictif concerne les biens faisant partie du commerce normal de l’entreprise, tandis que le courant libéral inclut aussi des biens non destinés à la vente, comme l’outillage et l’équipement.
Exemple: vente de stock et équipement vs vente de machinerie.
Quelle est la conséquence si une hypothèque mobilière n’est pas aliénée dans le cours des activités de l’entreprise selon l’Art. 2700 C.c.Q?
L’hypothèque est conservée par la production d’un avis de conservation au registre dans les 15 jours suivant l’information du transfert.
Cela s’applique si le créancier a été informé par écrit du transfert.
Quels sont les éléments à indiquer dans l’avis de conservation de l’hypothèque selon l’Art. 2700 C.c.Q?
Le nom du débiteur, celui de l’acquéreur et une description du bien.
L’avis doit être produit dans les 15 jours suivant l’information du transfert.
Quel est l’impact d’un défaut d’avis dans le cadre du droit de suite?
Le défaut de l’avis entraîne la perte du droit de suite.
Cela s’applique si l’avis n’est pas produit dans les 15 jours.
Que stipule l’Art. 766 C.p.c. concernant l’état de collocation?
L’état de collocation indique les créanciers, la nature de leur créance, la date du titre et le montant dû à chacun.
Il précise également si la réclamation porte sur la totalité du montant ou sur une partie d’un bien.
Quel est l’ordre de collocation selon l’Art. 766 C.p.c.?
- Frais d’exécution
- Créances prioritaires
- Créances hypothécaires
- Créances chirographaires
L’ordre est établi selon le rang des créanciers.
Comment les créances prioritaires se classent-elles par rapport aux hypothèques selon l’Art. 2657 C.c.Q?
Les créances prioritaires prennent rang avant les hypothèques, quelle que soit leur date.
Si elles prennent le même rang, elles sont réparties proportionnellement.
Quelle est la définition d’une hypothèque selon l’Art. 2665 al. 1 C.c.Q?
L’hypothèque est mobilière ou immobilière selon qu’elle grève un meuble ou un immeuble.
On peut hypothéquer des universalités mobilières et immobilières.
Comment les biens sont-ils classés selon l’Art. 899 C.c.Q?
Les biens se divisent en immeubles et en meubles.
Cela inclut des biens corporels et incorporels.
Qu’est-ce qu’un meuble selon l’Art. 907 C.c.Q?
Tous les autres biens que la loi ne qualifie pas sont meubles.
Cela inclut la plupart des biens que nous considérons comme non immobiliers.
Qu’est-ce qu’un immeuble selon l’Art. 900 C.c.Q?
Les fonds de terre, constructions, et tout ce qui est intégré de manière permanente au sol.
Cela inclut également les végétaux et minéraux tant qu’ils ne sont pas extraits.
Quand un meuble devient-il un immeuble selon l’Art. 901 C.c.Q?
Les meubles qui sont incorporés à l’immeuble et assurent son utilité perdent leur individualité et font partie intégrante de celui-ci.
Exemple: Gyproc dans une construction.
Quelle distinction fait l’Art. 903 C.c.Q. entre meubles attachés à demeure et meubles?
Les meubles attachés à demeure assurent l’utilité de l’immeuble tant qu’ils y restent.
S’ils servent à l’exploitation d’une entreprise, ils demeurent meubles.
Qu’est-ce qu’un immeuble selon l’Article 905 C.c.Q?
Un bien qui ne peut pas être déplacé ou transporté.
Les immeubles incluent des structures fixes comme des bâtiments.
Qu’est-ce qu’un meuble selon l’Article 907 C.c.Q?
Par défaut, un meuble est un bien qui peut être transporté ou déplacé.
Cela inclut les biens qui ne sont pas fixés à un immeuble.
Quels sont les types de meubles selon l’Article 903 C.c.Q?
- Meubles qui servent à l’exploitation d’une entreprise
- Meubles qui servent à la poursuite d’activité
Ces catégories déterminent l’utilisation des meubles dans un contexte commercial.
Qu’est-ce qu’une hypothèque sur une universalité de biens selon l’Article 2666 C.c.Q?
Une hypothèque qui grève soit un ou plusieurs biens particuliers, corporels ou incorporels, soit un ensemble de biens compris dans une universalité.
Cela inclut des biens tangibles et des créances.
