Cours 4.2: Santé mentale et la loi Flashcards
En quoi concerne la santé mentale dans le domaine législatif?
les activités thérapeutiques, législatives, scientifiques ou d’organisation des services liées à l’évaluation, à la compréhension et au traitement de personnes ayant un trouble mental (ou une déficience intellectuelle) et dont le comportement les a conduites ou pourrait les conduire à commettre des infractions ou à en interaction avec la justice civile ou pénale
À quoi ressemble le modèle séquentiel des interceptions et des filtres?
- Forces de l’ordre et services d’urgence
- Après arrestation: prévenu, audiences préliminaires
- Après audiences préliminaires: incarcération, tribunal, examen psycho-légal et admission
- Après sortie de prison: établissements psycho-légaux
- Collectivité : réinsertion, ressources, soutien
Pourquoi les gens avec des problèmes de santé mentale ont-ils plus de chance d’être prévenus?
personnes plus instables donc plus désorganisées donc plus de chances de pas se présenter, vont oublier ou pas suivre le processus
Quels systèmes devraient converger?
Système de santé
Services sociaux
Justice pénale
Justice civile
À quel niveau est la justice pénale?
Fédéral
À quel niveau est la justice civile?
Provincial
Quels principes joue un grand rôle dans la santé mentale et la loi?
Principe de retenue (invoquer système de justice pénale avec prudence)
Principe d’être conscient et participer au procès
Principe de responsabilité des actes
Principe de dispositions humains et justes
Le principe d’aptitude à subir son procès est utilisé afin de conserver quels principes?
la dignité et l’intégrité du processus judiciaire
la notion d’autonomie individuelle
Quelles 3 situations peuvent donner lieu à une inaptitude à subir son procès?
personne incapable de comprendre la nature ou l’objet des poursuites
personne incapable de comprendre les conséquences éventuelles du procès
personne incapable de communiquer avec son avocat
Qu’est-ce que l’actus reus?
Acte criminel lui-même
Qu’est-ce que le mens rea?
Intention derrière acte criminel
Qu’est-ce qui peut affecter la responsabilité criminelle?
troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acter ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais
Vrai ou Faux: Une personne déclarée non-criminellement responsable est acquittée.
Faux, UNE PERSONNE TROUVÉE NCR N’EST NI ACQUITTÉE NI CONDAMNÉE
Après une déclaration de NCR, quels sont les 3 choix selon évaluation de risque avec criminologue et psychologue?
Libération absolue
Libération avec conditions
Détention
Que nous dit la recherche Kramp & Gabrielsen, 2009?
nombres de patients judicialisés augmentent sans que le taux de criminalité augmente
Que nous apprend la recherche Priebe et al., 2008?
Augmentation forte du nombre de patients en santé mentale et loi (forensic beds)
Que nous apprend la recherche Schanda et al., 2009?
Augmentation des crimes non-violents en lien avec les crimes violents
Que nous apprend la recherche Crocker 2019?
Augmentation du taux de NCR
particulièrement haut au Qc
Quelle est la tendance de la criminalité?
Tendance à diminuer, petite hausse avec pandémie
Comment fonctionne le sytème en Colombie-Britannique pour la prise en charge des NCR?
Centralisé: 1 hôpital, 6 cliniques
Comment fonctionne le sytème au Québec pour la prise en charge des NCR?
Complètement décentralisé: 1 hôpital et 50+ services psychiatriques (hiérarchisés)
Comment fonctionne le sytème en Ontario pour la prise en charge des NCR?
Décentralisé: 11 programmes adultes indépendants mais en réseau
Quel est le profil type d’un NCR?
Hommes, 30aine, schizophrénie, comorbidité
Quel % des NCR ont des hospitalisations antérieures?
72, connu du système de santé
