Cours 4 - Loi Flashcards
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Fédéral ou provincial?
Fédéral
Elle vise à protéger l’information et les renseignements personnels que l’on retrouve dans les documents électroniques.
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
La loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Fédéral ou provincial?
Provinciale
Cette loi traite de la sécurité des documents numériques et de la reconnaissance de leur valeur juridique : accepter les conditions de vente valide le contrat.
La loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
Lois de la protection du consommateur. Provinciale ou fédéral?
Provinciale
Ce sont les dispositions portant sur les contrats à distance qui s’appliquent.
Lois de la protection du consommateur
Dispositions de la loi de la protection du consommateur de la loi de la protection du consommateur.
- L’authentification de la transaction
- La confidentialité des renseignements personnels
- Les conséquences du lieu ou le où le contrat a été conclu en cas de procédure d’annulation du contrat ou de poursuite en dommages-intérêts
Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit :
1) Donner ses coordonnées complètes
2) Fournir une description détaillée de chaque item
3) Indiquer toute l’information sur les coûts
4) Présenter les conditions d’échange et de remboursement
Les obligations du commerçants PENDANT la transaction :
1) Le commerçant doit expressément donner au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition et d’en corriger les erreurs.
2) Le commerçant doit exiger un mode de paiement conforme à la loi
Virement de fonds légale ou pas ?
Non légale
Les obligations du commerçants APRÈS la transaction
1) Envoyer une entente (facture) détaillé au consommateur
2) Appliquer les garanties légales
Le commerçant peut vendre un produit sans garantie
VRAI ou FAUX?
Faux, obligatoire.
