Cours 4: Le consentement: les vices de consentement - l'erreur simple et l'erreur provoquée

Question 1

Définir le consommateur:

Answer 1

«consommateur»: une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;

Question 2

Application de la LPC selon art. __

Answer 2

«consommateur»: une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;

Question 3

Commerçant selon art. 1 LPC:

Answer 3

un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce;

Question 4

Conflit entre C.c.Q vs LPC, qui prime ?

Answer 4

LPC, plus de protection

Question 5

261 et 262 de la LPC dit que la LPC est une loi __

Answer 5

d’ordre public

Question 6

Pourquoi est il important de statuer sur le lieu et la date du contrat:

Answer 6

pour des raisons de compétences territoriales des tribunaux

Question 7

Contrat à distance: quelle adresse prime ?

Answer 7

Le contrat conclu à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur

Question 8

La promesse de contracter est un ___

Answer 8

contrat

Question 9

L’offre de contracter à art. __

Answer 9

1388 C.c.Qa

Question 10

L’offre de contracter est un acte juridique ___

Answer 10

unilatéral

Question 11

L’offre prélinaire se distingue à art. __

Answer 11

1388

Question 12

L’offre ordinaire est à l’art. ___

Answer 12

1390
situation offre
catalogue
acceptation immédiate

Question 13

Quel est l’article est parapluie lorsque problème d’exécution du contrat:

Answer 13

1590 (si pas dans un contrat de vente)

Question 14

Dommage et intérêt a 1590 ?

Answer 14

non,

par équivalent seulement

Question 15

Le consommateur selon la CSC dans Richard

Answer 15

personne crédule et inexpérimenté, visé par le titre II de la LPC

Question 16

Est irrévocable avant le __ __ une offre

Answer 16

avant le délais d’expiration, si le cas

Question 17

Énumérez des situations (concernant l’offrant ou le destinataire) rendant une offre caduque:

Answer 17

• faillite
• décès
• ## régime de protection

Question 18

L’offre de récompense à quiconque combiner à l’accomplissement de ladite action constitue __

Answer 18

une acception de l’offre

Question 19

promesse = acceptation, quel article CcQ

Answer 19

1396

Question 20

pacte de préférence:

Answer 20

entente de ne pas contracter la vente avec un tier

Question 21

V ou F: Dans un pacte de préférence, L’acte conclu avec un tiers ne pourra toutefois pas être annulé s’il est finalisé.

Answer 21

vrai

Question 22

Vrai ou faux: une coopérative n’est point soumise à l’application de la LPC

Answer 22

faux, soumise malgré l’art. 128 de la Loi sur les coopératives