Cours 4: Historique législatif (LJD et LJC) + LSJPA, objectifs et principes Flashcards
Quelle loi est arrivée en 1908?
La Loi sur les jeunes délinquants
Qu’est-ce que la LJD préserve au niveau des provinces?
Préserve l’autonomie des provinces en leur laissant le choix de créer des tribunaux pour les jeunes et laisse définir l’âge de la majorité pénale.
Quelle loi proclame des perspectives positivistes et quelles sont-elles ?
C’est la LJD
Perspectives positivistes:
- Axée sur la personnalisation des explications/causes
- Corolaire: jeunes ne sont pas pleinement responsables de leurs gestes (l’acte est secondaire).
Qu’avait-il pour les jeunes avant la LJD?
Loi en 1850 qui abolissait la peine de mort aux mineurs et le 1er Code criminel de 1892 contenait des dispositions relatives aux jeunes. Il permettait la tenue de procès séparés de ceux des adultes. = laissé à la discrétion des juges.
Comment la LJD a été adoptée?
Mouvement en Occident qui réclame des changements plus importants pour défendre les mineurs. Acceptée avec peu de débat, dans l’unanimité.
À quoi se consacre avant tout la LJD ?
c’est l’application d’une philosophie, a concrétisation d’objectifs qui correspondent aux idées progressistes du moment sur la justice des mineurs. C’est une loi qui s’inscrit dans une tendance positiviste, en référence au mouvement scientifique et aussi l’école juridique. Le positiviste ici s’agit d’accepter que chaque cas est différent, que chaque enfant présente une situation différente et que contrairement aux adultes ces enfants ne sont pas pleinement responsable de ces gestes délinquants, en tout cas pas au même sens que lorsque l’on parle des adultes. Ainsi, ces enfants ne doivent pas être assujettis aux mêmes peines que les adultes, cela signifie que l’acte criminel est de moindre importance que la problématique qu’on lui rattache.
Quelles sont les trois caractéristiques de l’application de la LJD?
- Peu de garanties procédurales
- Juge comme figure paternelle bienveillante
- Mesures et peines distinctes des adultes,
(écoles de réforme et d’industrie, probation…)
Quel est l’objectif dominant de la LJD?
Protection et réhabilitation des jeunes délinquants.
La fin de l’approche paternaliste marque un changement important dans le traitement de la délinquance juvénile au Canada en 1983. Que ce passe t-il à ce moment?
C’est le changement de la LJD pour la LJC (loi sur les jeunes contrevenants). Elle met de l’avant la responsabilisation des jeunes. C’est de responsabilité individuelle.
Le LJC a pour but d’uniformiser la justice des mineurs partout au Canada, comment elle s’y prend?
- Limites d’âge applicables : uniformisé le slimites d’âge du droit pénal en rehaussant l’âge prévu au c.c à 12 ans et ensuite le seuil de majorité pénal à 18 ans.
- Gravité de l’infraction comme référence, au premier plan. ( ce n’est plus secondaire)
La pouvoir discrétionnaire était-il aussi présent dans la LJC que dans la LJD?
Il faut savoir aussi que la LJC ne rompait pas complètement avec son prédécesseur, elle laissait quand même une discrétion au juge. Ce qui signifie essentiellement qu’on maintenait le rôle d’évaluateur du juge, le rôle d’évaluer la situation du jeune, des besoins du jeune, et de la gravité de l’acte selon un principe de proportionnalité
Quel est l’objectif GLOBAL de la LJC?
équilibrage entre deux pôles
- Protection des intérêts de la société (ordre social, protection et confiance du public…)
- Assurer possibilités de réadaptation et réinsertion aux jeunes (selon caractéristiques individuelles)
L’idée de la LJC de l’équilibre entre les deux pôles semblait bien aller. Pourquoi cette loi n’a pas durée plus de 20 ans?
Car tensions Québec Ottawa à propos des mesures législatives.
La LJC n’ jamais été une loi très consensuelle, à l’échelle canadienne. C’est ce qui va faire que la LJC va être modifié à plusieurs reprises avant l’arrivée de la LSJPA.
Besoin d’une loi +++ sévère
Lorsque la LSJPA sortie, il eu une publicité, car à l’époque la politique y était mêlée. Quels sont les 3 observations de cette pub ?
- Le message: protection/sécurité… et la forme?: Dit que l’espace publque sera enfin sécuritaire (ironique).
- Mesures et pratiques antérieures: aspects + présentés étaient déjà en place dans la LJC.
- Propos des jeunes: il sont touchants, ils vont au sens de la loi.
La LSJPA contient un préambule. Qu’est-ce que c’est et que contient-il?
Préambule
► Énoncé des valeurs ou motifs guidant l’adoption de la loi: relativement rare, mais partie intégrante pour interprétation
► Cinq paragraphes distincts :
1. La réponse aux besoins des adolescents
2. L’objectif collectif de prévention de la délinquance
3. L’accès du public à certaines informations
4. Les droits et libertés des adolescents et convention
internationale
5. Qualités diverses que doit avoir la justice des mineurs pour les adolescents:
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives
positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des
adolescents non-violents