Cours 4: Historique législatif (LJD et LJC) + LSJPA, objectifs et principes Flashcards

1
Q

Quelle loi est arrivée en 1908?

A

La Loi sur les jeunes délinquants

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2
Q

Qu’est-ce que la LJD préserve au niveau des provinces?

A

Préserve l’autonomie des provinces en leur laissant le choix de créer des tribunaux pour les jeunes et laisse définir l’âge de la majorité pénale.

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3
Q

Quelle loi proclame des perspectives positivistes et quelles sont-elles ?

A

C’est la LJD
Perspectives positivistes:
- Axée sur la personnalisation des explications/causes
- Corolaire: jeunes ne sont pas pleinement responsables de leurs gestes (l’acte est secondaire).

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4
Q

Qu’avait-il pour les jeunes avant la LJD?

A

Loi en 1850 qui abolissait la peine de mort aux mineurs et le 1er Code criminel de 1892 contenait des dispositions relatives aux jeunes. Il permettait la tenue de procès séparés de ceux des adultes. = laissé à la discrétion des juges.

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5
Q

Comment la LJD a été adoptée?

A

Mouvement en Occident qui réclame des changements plus importants pour défendre les mineurs. Acceptée avec peu de débat, dans l’unanimité.

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6
Q

À quoi se consacre avant tout la LJD ?

A

c’est l’application d’une philosophie, a concrétisation d’objectifs qui correspondent aux idées progressistes du moment sur la justice des mineurs. C’est une loi qui s’inscrit dans une tendance positiviste, en référence au mouvement scientifique et aussi l’école juridique. Le positiviste ici s’agit d’accepter que chaque cas est différent, que chaque enfant présente une situation différente et que contrairement aux adultes ces enfants ne sont pas pleinement responsable de ces gestes délinquants, en tout cas pas au même sens que lorsque l’on parle des adultes. Ainsi, ces enfants ne doivent pas être assujettis aux mêmes peines que les adultes, cela signifie que l’acte criminel est de moindre importance que la problématique qu’on lui rattache.

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7
Q

Quelles sont les trois caractéristiques de l’application de la LJD?

A
  1. Peu de garanties procédurales
  2. Juge comme figure paternelle bienveillante
  3. Mesures et peines distinctes des adultes,
    (écoles de réforme et d’industrie, probation…)
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8
Q

Quel est l’objectif dominant de la LJD?

A

Protection et réhabilitation des jeunes délinquants.

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9
Q

La fin de l’approche paternaliste marque un changement important dans le traitement de la délinquance juvénile au Canada en 1983. Que ce passe t-il à ce moment?

A

C’est le changement de la LJD pour la LJC (loi sur les jeunes contrevenants). Elle met de l’avant la responsabilisation des jeunes. C’est de responsabilité individuelle.

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10
Q

Le LJC a pour but d’uniformiser la justice des mineurs partout au Canada, comment elle s’y prend?

A
  • Limites d’âge applicables : uniformisé le slimites d’âge du droit pénal en rehaussant l’âge prévu au c.c à 12 ans et ensuite le seuil de majorité pénal à 18 ans.
  • Gravité de l’infraction comme référence, au premier plan. ( ce n’est plus secondaire)
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11
Q

La pouvoir discrétionnaire était-il aussi présent dans la LJC que dans la LJD?

A

Il faut savoir aussi que la LJC ne rompait pas complètement avec son prédécesseur, elle laissait quand même une discrétion au juge. Ce qui signifie essentiellement qu’on maintenait le rôle d’évaluateur du juge, le rôle d’évaluer la situation du jeune, des besoins du jeune, et de la gravité de l’acte selon un principe de proportionnalité

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12
Q

Quel est l’objectif GLOBAL de la LJC?

A

équilibrage entre deux pôles

  • Protection des intérêts de la société (ordre social, protection et confiance du public…)
  • Assurer possibilités de réadaptation et réinsertion aux jeunes (selon caractéristiques individuelles)
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13
Q

L’idée de la LJC de l’équilibre entre les deux pôles semblait bien aller. Pourquoi cette loi n’a pas durée plus de 20 ans?

A

Car tensions Québec Ottawa à propos des mesures législatives.
La LJC n’ jamais été une loi très consensuelle, à l’échelle canadienne. C’est ce qui va faire que la LJC va être modifié à plusieurs reprises avant l’arrivée de la LSJPA.
Besoin d’une loi +++ sévère

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14
Q

Lorsque la LSJPA sortie, il eu une publicité, car à l’époque la politique y était mêlée. Quels sont les 3 observations de cette pub ?

A
  1. Le message: protection/sécurité… et la forme?: Dit que l’espace publque sera enfin sécuritaire (ironique).
  2. Mesures et pratiques antérieures: aspects + présentés étaient déjà en place dans la LJC.
  3. Propos des jeunes: il sont touchants, ils vont au sens de la loi.
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15
Q

La LSJPA contient un préambule. Qu’est-ce que c’est et que contient-il?

A

Préambule
► Énoncé des valeurs ou motifs guidant l’adoption de la loi: relativement rare, mais partie intégrante pour interprétation

► Cinq paragraphes distincts :
1. La réponse aux besoins des adolescents
2. L’objectif collectif de prévention de la délinquance
3. L’accès du public à certaines informations
4. Les droits et libertés des adolescents et convention
internationale
5. Qualités diverses que doit avoir la justice des mineurs pour les adolescents:
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives
positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Diminuer le recours à l’incarcération des
adolescents non-violents

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16
Q

Qu’est-ce que la dualité pénale?

A

La proportionnalité de la peine. crime grave = peine + grave, crime moins grave= mesures autres d’incarcérations. Souligne l’importance des infractions. -> Présent dans la LSJPA

17
Q

Quels sont les 3 principes de l’article 3 présent dans la déclaration de principes de la LSJPA?

A

A) Objectif du système de justice pénale pour les adolescents (3(1)a))

B) Caractéristiques qui distinguent la justice pénale pour adolescents de la justice pour adultes (3(1)b))

C) Les objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents (3(1)c))

D) Règles spéciales aux procédures visant les adolescents (3(1)d))

18
Q

Quel principe est devenu la facette de la LSJPA??

A

La proportionnalité

19
Q

Que contient la première alinéa de la déclaration de principes de la LSJPA: Objectif du système de JP pour les adolescents?

A

A) Objectif du système de JP pour les adolescents
► Système de justice pénal vise à protéger le public…
i. par mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
ii. par réadaptation + réinsertion
iii. par prévention via programmes pour supprimer causes de la criminalité

20
Q

Que contient la deuxième alinéa de la déclaration de principes de la lSJPA: Caractéristiques qui distinguent la justice pénale pour adolescents de la justice pour adultes?

A

B) Caractéristiques qui distinguent la justice pénale pour adolescents de la justice pour adultes (3(1)b))
► Doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins
élevée et mettre l’accent sur …
i. la réadaptation + réinsertion sociale
ii. la responsabilité
iii. la protection des droits par la procédure
iv. la prise de mesures opportunes
v. la diligence et la célérité

21
Q

Que contient la troisième alinéa de la déclaration de principes de la lSJPA: Les objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents ?

A

C) Les objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents (3(1)c))
► En plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle (within the limits of fair and proportionate accountability), elles doivent viser:
i. le respect des valeurs de la société
ii. la réparation des dommages
iii. les perspectives positives, les besoins et la participation
de diverses personnes
iv. la prise en compte des différences

22
Q

Que contient la quatrième alinéa de la déclaration de principes de la lSJPA: Règles spéciales aux procédures visant les adolescents?

A

D) Règles spéciales aux procédures visant les adolescents (3(1)d))
► Détermine d’autres particularités du système de justice pour adolescents
i. droits et libertés, dont celui de se faire entendre et de
participer
ii. le traitement des victimes
iii. L’information des parents et le soutien de l’adolescent