Cours 4

Question 1

quelles sont les composantes des règlements généraux des OBNL ?

Answer 1

les membres clarifient l’état et la structure, les instances et le fonctionnement internes permettant à leur organisme de répondre à sa mission et atteindre ses objectifs. éléments à y préciser se rapportent aux pouvoirs, mode de prise de décisions, procédures à utiliser pour résoudre des problèmes concrets.
les règlements définissent un cadre à l’intérieur duquel le conseil d’administration peut évoluer et réaliser le mandat d’administrer les affaires de l’association
ont un caractère permanent, durable. leur application constante permet à une organisation d’établir une ligne de conduite pour l’avenir. effectuent les droits collectifs des membres qui doivent les respecter.

Question 2

comment faire la rédaction des règlements généraux ?

Answer 2

Être adapté à la réalité de l’organisation: tenir compte de la mission, les orientations, modèles de gestion, type d’activités, territoires et les membres
être compris par tous les membres et respecter les principes élémentaires de la démocratie
être cohérents, univoque, concordant entre eux
respecter la loi et limites fixées par les lettres patentes
souple et applicable

Question 3

qu’est ce que l’adoption?

Answer 3

requièrent la participation de 2 paliers de pouvoir L’ASSEMBLÉ GÉNÉRAL ET LE C.A
règlements créés et adoptées par le c.a et entrent en vigueur des ce moment
pour continuer d’être en vigueur approbation des membres à l’assemblée annuelle.

Question 4

qu’est ce que l’approbation?

Answer 4

soumis au membres à l’occasion d’une assemblée générale. l’avis de convocation doit indiquer le sujet et la modification souhaitée. membres peuvent appuyer ou refuser le règlement soumis. si un règlement est rejeté il cesse IMMÉDIATEMENT d’être en vigueur

Question 5

les caractéristiques d’un OSBL?

Answer 5

1. obligation d’accomplir certaines formalités.
2. ne pas prêter à ses membres: principes d’équité.
   3: ne pas faire ou recevoir de dons : seulement si marquer dans les lettres patentes.
3. pas reconnu comme un organisme de bienfaisant et délivré des reçus officiels de dons pour déclarations fiscales.
   5.exempte d’impôt
   pas exempte de taxes foncières si elle obtient une reconnaissance de la commission