Cours 4 Flashcards
1
Q
fonction du pouvoir judiciaire
A
interpréter des lois
2
Q
trois points de l’indépendance du judiciaire
A
- sécurité du mandat, jusqu’à 75 ans
- sécurité financière
- indépendance administrative
3
Q
comment les juges sont choisis
A
par PM
4
Q
quels cours que PM choisit juge
A
suprême Canada, deux cours d’appel, fédéral, tribunaux et bureaux, cours canadienne impôt, supérieure du Québec
5
Q
explique la collaboration des pouvoirs
A
exécutif provient du législatif :
membre du gouvernement (exécutif) qui sont des députés élus (législatif).
6
Q
deux types d’initiative législative
A
gouvernementale : ministre
parlementaire : député et non ministre
