Cours 3 : Systèmes régionaux de protection des DESC

Question 1

Qu’est-ce que la Déclaration des droits et des devoirs de l’homme de l’OEA? A-t-elle force obligatoire?

Answer 1

• Il s’agit du premier instrument international relatif aux droits de l’homme (mai 1948, soit avant la DUDH).
• La Déclaration américaine établit que « les droits essentiels de l’homme n’ont pas leur origine dans le fait que celui-ci est ressortissant d’un État déterminé, mais reposent avant tout sur les attributs de la personne humaine ». En conséquence, les États américains reconnaissent que lorsque l’État légifère dans ce domaine, il ne crée ni n’octroie des droits mais reconnaît des droits qui existaient indépendamment de la formation de l’État.
• Bien qu’il s’agisse d’une déclaration, la Cour et la Commission considère que son contenu constitue des obligations pour les États membres.

Question 2

Qu’est-ce que la Convention américaine relative aux droits de l’homme?

Answer 2

Convention codifiant des droits civils et politiques au sein de l’OEA (1969/1978)

Question 3

Qu’est-ce que le Protocole de San Salvador et pourquoi est-il pertinent à ce cours?

Answer 3

Il complète la CADH en codifiant des droits économiques, sociaux et culturels. (1988/1999)

Question 4

Quels sont les 2 organes de contrôle du système interaméricain?

Answer 4

La Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Question 5

Quelles sont les 4 actions (activités) principales de la Commission interaméricaine?

Answer 5

1) Émettre des rapports périodiques
2) Recevoir des plaintes individuelles
3) Émettre des recommandations sur la mise en œuvre des droits aux niveaux nationaux
4) Conduire des enquêtes in situ: soit se déplacer pour enquêter sur une situation spécifique dans un pays

Question 6

Un citoyen du continent américain peut-il déposer une plainte à la Cour interaméricaine?

Answer 6

Non, les citoyens du continent doivent déposer une plainte à la Commission qui elle, pourra la transmettre à la Cour si elle le juge pertinent.

Question 7

Un État de l’OEA peut-il saisir la Cour interaméricaine?

Answer 7

Certainement, à condition qu’il ait accepté l’article 62 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

Question 8

What does Unagi mean?

Answer 8

Total state of awarness, aka salmon skin roll

Question 9

Quel est le but de la Charte américaine des garanties sociales?

Answer 9

La promotion des droits des travailleurs.

Cette charte est non contraignante

Question 10

Quelles est la vision (raison) de la Charte sociale des Amériques de 2012? Que prévoit-elle?

Answer 10

• Il ne faut pas attendre la croissance économique pour garantir les droits des travailleurs, il faut leur donner des bonnes conditions maintenant
• La réalisation des DESC doit se faire grâce au gouvernement ET à la société civile
• Elle englobe les domaines économique, social, éducatif, culturel, scientifique et technologique et vise un développement intégral

Question 11

Quelles sont les 2 branches du système européen?

Answer 11

1) Le conseil de l’Europe

2) L’Union européenne

Question 12

Qu’est-ce qu’une « charte à la carte »? Un exemple svp?

Answer 12

Les États choisissent un certain nombre de droits parmi une liste, droits auxquels ils se contraignent volontairement. Les obligations sont donc différentes pour tous les États.
Ex: Charte sociale européenne

Question 13

Quel est le traité/pacte/convention qui crée la Cour européenne des droits de l’homme?

Answer 13

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (1950, 1953)

Question 14

Quels sont les 2 types de plaintes que la Cour européenne peut recevoir?

Answer 14

1) Plaintes individuelles

2) Plaintes interétatiques

Question 15

Quelle est la compétence ratione materiae de la Cour européenne?

Answer 15

Seulement la CEDH

Question 16

Quel est l’organe de contrôle mis en place par la Charte sociale européenne?

Answer 16

Le Comité européen des droits sociaux.

Question 17

Qu’est-ce que la procédure de réclamation collective du Comité européen des droits sociaux?

Answer 17

• Procédure optionnelle dans la charte de 1961, mais automatique dans celle de 1996
• Les organisations internationales ou nationales de travailleurs/employeurs et ONGs dotées du statut consultatif devant le conseil de l’Europe et inscrite sur la liste peuvent déposer une plainte devant le Comité.
• La plainte examine la conformité de la législation nationale et pratique de l’État membre. Il s’agit d’observer une situation large et non un cas spécifique
• Une deuxième plainte relative à la même situation peut être déposée si aucun changement n’est effectué

Question 18

Quelles sont les 4 conditions à la dérogation d’une obligation à la Charte sociale européenne par un État membre?

Answer 18

1) Le Conseil de l’Europe doit être informé
2) La restriction doit être prescrite par la loi, su par la population et facilement accessible
3) Nécessaire dans une société démocratique
4) Protège l’ordre publique, la sécurité nationale et/ou la santé nationale

Question 19

Qu’est-ce que la Cour de l’Union Européenne? Quel est son champ d’action?

Answer 19

Bin c’est la cour de l’UE.
Selon son site elle:
1) contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne,
2) veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités
3) interprète le droit de l’Union à la demande des juges nationaux.

Question 20

Qu’est-ce que la Charte de Nice? Quel est son contenu? A-t-elle force obligatoire?

Answer 20

• Charte des droits fondamentaux de l’UE
• Charte moderne (2000) comportant 6 thème: dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice
• Elle a valeur contraignante grâce au Traité de Lisbonne de 2007

Question 21

Quelle est la particularité de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (comparé aux autres instruments régionaux de droits de la personne)?

Answer 21

Elle intègre les 3 générations de droits: civils et politiques, économiques, sociaux et culturels et droits collectifs.

Question 22

Quel instrument régional consacre l’indivisibilité des droits?

Answer 22

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Question 23

Quelles sont les 4 fonctions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples?

Answer 23

1) Interpréter les dispositions de la charte à la demande d’un État parti
2) Encourager la protection des droits de l’homme via la technique de rapports périodiques tous les 2 ans
3) Étude de plaintes individuelles
4) Possibilité de nommer des rapporteurs spéciaux

Question 24

Quel est le champ ratione materiae de la Cour africaine des droits de l’homme?

Answer 24

• Charte africaine
• Protocoles et conventions de l’UA
• tous les traités internationaux relatifs aux droits de la personne signés par les États membres

Question 25

Les citoyens de l’UA et les ONG peuvent-ils déposer une plainte à la Cour africaine?

Answer 25

Oui, mais seulement si l’État a accepté l’art 34.6 du protocole additionnel à la charte créant la cour. Or seuls 4 pays l’ont fait: Malawi, Burkina Faso, Mali, Tanzanie.

Question 26

Qu’est-ce que la fonction consultative d’une cour?

Answer 26

Un État membre d’une OI, l’OI elle-même ou un de ses organes peut poser une question d’ordre juridique, généralement relative à l’interprétation du droit à une cour. Il ne s’agit pas d’un litige mais bien d’un avis.