Cours 3 Et 4 Flashcards
Qu’est ce que l’autorité parentale ?
Les pouvoirs et les devoirs de prendre des décisions par rapport à la garde, à la surveillance et à l’éducation de l’enfant (599)
Qu’est ce que le droit de garde associé à l’autorité parentale ?
Droit de suivre son enfant, de l’entretenir et de l’éduquer, car il est avec nous. La garde comprend aussi les droits d’accès (un parent qui a l’autorité parentale peut démembrer sa garde et accepter qu’un autre ait des droits d’accès 601)
Qu’est ce que le droit de surveillance associé à l’autorité parentale ?
Le droit de prendre les décisions qui ont a trait à la sécurité de l’enfant, de décider des relations que l’enfant entretient avec les tiers
Qu’est ce que le droit d’entretien et d’éducation ?
599 al.2: Le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant est un devoir des parents qui est d’ordre public; ils doivent lui donner des soins, de l’attention, voir à son épanouissement et le conduire à l’âge adulte dans les meilleures conditions possibles. Ils ont le droit de choisir la religion, l’école de l’enfant, etc…
Jusqu’à quand les parents exercent leur autorité parentale sur l’enfant?
Jusqu’à sa majorité ou son émancipation ou encore si les parents se font enlever leur autorité parentale
Qui exerce l’autorité parentale ?
600: les père et mère ou les parents conjointement
603: un parent est présumé agir en conformité avec les choix de l’autre devant les tiers de bonne foi
Quelles sont les règles concernant la délégation de l’autorité parentale ?
601: le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer les attributs de la garde, de la surveillance et de l’éducation à une autre personne. Toutefois, il conserve le devoir d’entretenir et de nourrir l’enfant.
Les délégations doivent être de courte durée et elles ne doivent pas déresponsabiliser les parents.
Le parent qui délègue son autorité parentale conserve la tutelle et est encore responsable des agissements de son enfant.
Parlez moi de l’effet de la garde sur l’autorité parentale lors d’une séparation ou lorsque l’enfant est confié à une famille d’accueil
605: que la garde ait été confiée à un des parents ou à une tierce personne, les parents conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés (si l’enfant est en famille d’accueil, les parents conservent l’autorité parentale tant qu’il n’y a pas eu de jugement de la cour du Québec qui leur retire)
Que se passe il lorsqu’on confie la garde à un tiers? Cette garde confie elle l’autorité parentale exclusive à celui qui garde l’enfant ? Est ce un motif de déchéance?
Il est possible de déléguer la garde de notre enfant temporairement ou par jugement
605: ce n’est pas parce qu’on a la garde qu’on a l’autorité parentale exclusive (important)
Une délégation de la garde n’équivaut pas à la déchéance et n’est pas un motif pour le faire
599: la personne qui n’a pas la garde doit continuer à nourri et à entretenir l’enfant selon ses moyens (important)
Qu’arrive il en cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale ?
604: l’un des titulaires peut saisir le tribunal pour que ce dernier tranche le différend selon l’intérêt de l’enfant (33) après avoir favorisé la conciliation des parties
Quand est ce que la déchéance de l’enfant peut être prononcée et pour quels motifs ?
606 al.1: La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par le tribunal, à la demande de tout intéressé, à l’égard des père et mère ou des parents, de l’un d’eux ou du tiers à qui elle aurait été attribuée, si des motifs graves et l’intérêt de l’enfant justifient une telle mesure, notamment en raison de la présence de violence familiale, y compris conjugale.
Qu’est ce qu’y peut constituer un motif grave permettant la déchéance de l’autorité parentale ?
Abus sexuel de l’enfant ou dans la fratrie, meurtre de l’autre parent, violence familiale, abandon (3 à 5 ans)
Toutefois, l’incarcération d’une personne n’équivaut pas automatiquement à un abandon permettant la déchéance
Quels sont les effets de la déchéance parentale ?
Un parent déchu perd tous ses droits envers l’enfant, mais il conserve l’obligation d’entretien (pension alimentaire)
L’enfant est dispensé de son obligation alimentaire réciproque de 585 selon 609
