Cours 1 Et 2

Question 1

3 façons d’établir une filiation (nommez les articles)

Answer 1

Par le sang 523 à 537
Par procréation assistée 538 à 542
Par adoption 543 à 584

Question 2

Qu’est ce que le principe de la filiation? Avec article

Answer 2

522 - égalité entre tous les enfants quelles que soient les circonstances de la naissance

Question 3

Nommez un cas où une filiation est incontestable

Answer 3

530 al.2 il y a verrou de la filiation si on a l’acte de naissance et la possession d’état constante

Question 4

Quel est le principe de l’article 114?

Answer 4

Que chaque parent se déclare affilié sauf si on peut prouver l’union
Naissance pendant le mariage, union civile ou union de fait ou les 300 jours de la fin de celle ci (114 CCQ)

Question 5

Selon l’article 113 CCQ, la déclaration de naissance de l’enfant est faite dans les 30 jours au directeur de l’état civil. Quelle est l’exception ?

Answer 5

116 CCQ, soit quand les parents sont inconnus (même principe et même délai mais à partir du moment où le bébé est recueilli)

Question 6

Quel article concerne la déclaration tardive ou incorrecte et que prévoit il?

Answer 6

130 : naissance non déclarée ou déclarée incorrectement, le DEC procède a une enquête sommaire, dresse l’acte de l’état civil sur la foi de l’information qu’il obtient et insère le toit dans le registre de l’état civil

Question 7

Quel article concerne la modification d’acte de l’état civil dans le cadre d’une déclaration tardive ou incorrecte et que prévoit il ?

Answer 7

130 al.2: si on a une déclaration tardive qui s’ajoute à une autre sans la contredire, le DEC peut, avec le consentement de l’auteur de la déclaration précédente, apporter la modification.
Toutefois, en cas de déclaration de filiation, la modification est conditionnelle au consentement de l’enfant de 14 ans et + et il doit y avoir absence d’un lien préexistant de filiation établi par un titre, une possession constante d’état ou une présomption légale. Aussi conditionnelle à l’absence d’objection d’un tiers dans les 20 jours de l’avis publié

Question 8

Qu’est ce que la jurisprudence a établi sur la possession d’état constante à l’article 523 al.2?

Answer 8

Que à défaut de titre, la possession d’état constante suffit

Question 9

Qu’est ce que ça prend pour établir une possession d’état constante ?

Answer 9

Le nom (moins nécessaire aujourd’hui), le traitement (enfant traite par le supposé parent comme son enfant), la renommée (aspect public) et la constance (période de 16 à 24 mois après la naissance)

Question 10

Qu’est ce que la présomption de paternité du conjoint ?

Answer 10

Que l’enfant qui n’ait pendant l’union quelconque ou dans les 300 jours de sa fin est présumé avoir pour parent le conjoint de celle qui l’a accouché (double présomption de fidélité de la femme et de rapports intimes / vie commune entre les 2 personnes)

Question 11

Il y a 3 cas d’écartement de la présomption de paternité. Quels sont ils ?

Answer 11

Al.2 : écartement si on prouve que le bébé est né dans les 300 jours après la fin de l’union quelle qu’elle soit si il y a une union nouvelle quelconque
Al.3 : écartement si l’enfant n’ait plus de 300 jours après la fin de l’union, sauf s’il y a eut reprise volontaire de la vie commune avant la naissance (concerne que les époux)
Al.4 : écartement si l’enfant est issu d’une procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de sa mère

Question 12

Quels articles concernent l’établissement judiciaire de la filiation ?

Answer 12

530 à 537 CcQ

Question 13

Dans la contestation d’une filiation, les délais sont ils d’ordre public ?

Answer 13

Oui, afin de protéger l’intérêt de l’enfant

Question 14

Dans quel délai la réclamation de filiation doit se faire ?

Answer 14

536 CcQ: 30 ans si ce n’est pas un autre délai

Question 15

L’enfant dont la filiation n’est pas établie peut il réclamer sa filiation en justice ?

Answer 15

Oui, 532 CcQ

Question 16

Nommez des exemples de quand est ce qu’on fait une réclamation de filiation?

Answer 16

Quand un des parents décède avant ou lors de la naissance afin que l’enfant ait ses droits successoraux
Quand qu’un parent ne veut pas que la filiation soit établie à son égard
Quand un enfant a une filiation préexistante différente de celle qu’on recherche
Pour que ça soit opposable aux tiers (vie courante), ça prend une preuve de la cour

Question 17

Lors d’une action en contestation de filiation, quels sont les moyens de preuve admis ?

Answer 17

533 CcQ : Par tous les moyens, mais les témoignages sont admissibles que s’il y a commencement de preuve ou si les faits sont assez graves pour en déterminer l’admission

Question 18

En action de contestation de filiation, qu’est ce qu’un commencement de preuve ?

Answer 18

Il résulte des titres de famille, des registres et des papiers domestiques et de tout écrit qui porte un intérêt

Question 19

Qu’en est il du test ADN en action de réclamation de filiation ?

Answer 19

535.1 : le tribunal peut la demander
535.1 al.2 : nécessité d’un commencement de preuve ou de faits assez graves pour qu’on puisse demander le test
535.1 al.3 : le tribunal fixe les conditions du test
535.1 al.4 : le tribunal peut tirer une conclusion négative d’un refus de faire des tests

Question 20

L’article 33 s’applique il aux demandes en réclamation de filiation?

Answer 20

Non, car les articles sont déjà rédigés dans l’intérêt de l’enfant

Question 21

Quelles sont les 3 conditions pour relations sexuelles dans le cadre de la filiation par procréation assistée ?

Answer 21

1. Projet parental formé avant la procréation (538)
2. Donneur de sperme qui ne fait pas partie du projet parental, mais qui en est conscient et qui ne compte pas en faire partie (il renonce à sa paternité)
3. Présence d’une volonté de toutes les personnes impliquées (contrairement à une filiation par le sang)

Question 22

Quel est l’état du droit sur le contrat de mère porteuse au Québec ?

Answer 22

541 CcQ: nul de nullité absolue, mais pas criminel

Question 23

Quels sont les moyens de preuve de la filiation par procréation assistée ?

Answer 23

L’acte de naissance
La possession d’état constante
La présomption de parentalité (paternité et maternité)

Question 24

Parlez moi de l’établissement d’une filiation par la présomption de parentalité et des situations qui font que la présomption est écartée

Answer 24

538.3 al.1 : L’enfant issu d’un projet parental est présumé être celui du conjoint de celle qui a accouché si il est né pendant leur union quelconque ou dans les 300 jours de la fin de cette dernière
538.3 al.2 : Présomption écartée si l’enfant est né dans les 300 jours de la fin de l’union quelconque, mais suite à une nouvelle union du parent qui lui a donné naissance
538.3 al.3 : Présomption écartée si l’enfant naît plus ce 300 jours après la fin de l’union quelconque, sauf s’il y a eu reprise de la vie commune avant la naissance
538.3 al.4 : Présomption écartée si l’enfant est issu d’une activité de procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de la mère qui lui donne naissance

Question 25

Parlez moi du recours relatif à la filiation lorsqu’il y a procréation assistée, soit la contestation d’état à l’article 539

Answer 25

539 : Personne ne peut contester la filiation d’un enfant puisqu’il est issu d’un projet parental avec assistance à la procréation. Toutefois, la personne unie de quelconque façon à la mère peut contester la filiation et désavouer l’enfant pour 2 raisons:
1. Dans le cas où il n’y a pas eut formation d’un projet parental commun
2. Avec la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation assistée

Question 26

Qui est la seule personne qui peut faire un désaveu de l’enfant dans le cadre d’une situation de filiation par procréation assistée ?

Answer 26

539 : le conjoint de celle qui a accouché

Question 27

Si une mère a conclu un projet parental avec un donneur et que le conjoint de la femme ne le sait pas et désavoue l’enfant, quelle est la conséquence pour l’enfant ?

Answer 27

Il n’aura qu’une filiation maternelle, car le donneur ne pourra jamais rien faire en raison du projet parental

Question 28

L’article 538.2 précise qu’aucun lien de filiation ne peut être fondé par l’apport de forces génétiques à un projet parental. Toutefois, il y a une exception à ce principe. Quelle est elle ?

Answer 28

538.2 al.2 : si l’apport de forces génétiques se fait par relation sexuelle, un lien de filiation peut être établi dans l’année qui suit la naissance, entre l’auteur de l’apport de force et l’enfant. Pendant cette période, le conjoint de la femme qui a donné naissance à l’enfant ne peut pas s’opposer à cette demande en invoquant la possession d’état conforme au titre (c’est 16 mois et + de toute façon)
* On gère ainsi le tout par la filiation par le sang
* La mère peut aussi le faire, mais très peu reconnu en jurisprudence

Question 29

Nommez le principe général de la filiation adoptive de 543 à 584

Answer 29

543 : L’intérêt de l’enfant

Question 30

Si on a une possession d’état constante au titre, peut on se servir de l’adoption pour établir une filiation ?

Answer 30

Non, 543 al.2 on doit se servir de la filiation par le sang ou par procréation assistée

Question 31

Quelles sont les 3 façons de débuter les démarches pour l’adoption?

Answer 31

Consentement spécial, consentement général et déclaration d’admissibilité à l’adoption (DAA) (544)

Question 32

Qui peut adopter un enfant ? À quelles conditions ?

Answer 32

546 : Toute personne majeure peut, seule ou conjointement, adopter un enfant
547 : L’adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que l’adopté, sauf si ce dernier est l’enfant de son conjoint
547 al.2 : Le tribunal peut passer outre à cette exigence si c’est dans l’intérêt de l’enfant

Question 33

Qu’en est il pour l’adoption d’une personne majeure ?

Answer 33

545 : Une personne majeure ne peut être adoptée que par ceux qui, lorsqu’elle était mineure, prenaient soins d’elle
545 al.2 : Le tribunal peut passer outre cette exigence si c’est dans l’intérêt de l’adopté

Question 34

Qu’en est il du consentement de l’adopté?

Answer 34

549 : L’adoption a lieu si l’enfant de 10 ans et plus concerné y consent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de le faire.
549 al.2 : Le tribunal peut passer outre le consentement de l’enfant de moins de 14 ans et plus de 10 ans si cela est dans son intérêt ou bien donner plus de temps à ce dernier en différant son jugement.
550: S’il y a refus d’un enfant de 14 ans et plus, il faut absolument le respecter.
548 : Le consentement se fait par écrit devant 2 témoins et il en est de même pour la rétraction (al.2)

Question 35

Dans le cas d’une adoption, qu’en est il du consentement des parents ou du tuteur ?

Answer 35

544 : L’enfant mineur ne peut être adopté que si ses parents ont consenti ou qu’il a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption (le parent mineur peut consentir lui-même sans autorisation à l’adoption de son enfant)
* Dans le cas d’un majeur, on a pas besoin du consentement de ses parents biologiques.
551 : Besoin du consentement des 2 parents si 2 filiations (551 al.2 si seulement une filiation, besoin du consentement de une personne)
552 : Si un des 2 parents est dans l’impossibilité de consentir à l’adoption, décédé ou déchu de son autorité parentale, le consentement de l’autre suffit
553 : Si les 2 parents sont décédés, déchus de l’autorité parentale ou dans l’impossibilité de consentir à l’adoption, le tuteur s’en charge de façon distincte pour les 2 filiations

Question 36

Quelle est la différence entre le consentement spécial et le consentement général ?

Answer 36

Article 555
Consentement général : quand l’enfant va être adopté par quelqu’un qui n’est pas choisi et donc que c’est la DPJ qui choisit qui pourrait adopter
Consentement spécial : donné à un ascendant de l’enfant en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré. En cas de mariage, aucun problème, en cas de conjoints de fait, il y a des exigences à respecter (3 ans d’habitation commune)

Question 37

Parlez moi de l’effet du consentement pour l’adoption

Answer 37

556 : Du moment que le consentement à l’adoption est donné, l’adoptant à de plein droit l’autorité parentale sur l’enfant qu’il souhaite adopter jusqu’à l’ordonnance de placement et donc l’enfant habite avec lui ou elle.

Question 38

Quelles sont les conditions du consentement à l’adoption?

Answer 38

548 : Consentement écrit devant 2 témoins
548 al.2 : Si rétractation dans les 30 jours de celui qui va donner son enfant à l’adoption, on doit faire le même processus
557 : Celui qui a donné son consentement à l’adoption peut le rétracter dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a été donné
557 al.2 : concerne la remise de l’enfant

Question 39

Le délai de rétractation de 30 jours dans le cas d’une adoption est il fatidique ?

Answer 39

Non.
558 : À tout moment avant le jugement de l’ordonnance de placement, celui qui n’a pas encore rétracté peut s’adresser au tribunal et justifier la raison pour laquelle il ne l’a pas fait dans les 30 jours

Question 40

Si on n’arrive pas à procéder à une adoption par un consentement général ou spécial, on fait une DAA. Dans quels cas la DPJ demande ce type d’adoption?

Answer 40

559 :
L’enfant de plus de 3 mois qui n’a aucune filiation d’établie
L’enfant de qui les parents ou le tuteur ne s’est pas occupé depuis au moins 6 mois (entretien, soin et éducation)
L’enfant dont les 2 parents sont déchus et qui n’a pas de tuteur
L’enfant orphelin qui n’a pas de tuteur

• 561 : la DAA ne peut avoir lieu que s’il est improbable que l’un de ses parents revienne s’occuper de lui, cette improbabilité est présumée (besoin d’un plan concret du parent qui souhaite reprendre son enfant)

Question 41

Pourquoi doit on attendre 30 jours avant de présenter une ordonnance de placement ?

Answer 41

Afin que le jugement puisse être porté en appel et aussi car les parents ont 30 jours pour se rétracter

Question 42

Quels sont les délais minimums en terme d’ordonnance de placement et d’adoption?

Answer 42

566 : Le placement d’un mineur ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal et son adoption ne peut être prononcée que si ça fait au moins 6 mois qu’il vit avec l’adoptant
566 al.2 : Ce délai peut être réduit de maximum 3 mois
567 : Une ordonnance de placement ne peut être prononcée s’il ne s’est pas écoulé 30 jours depuis qu’un consentement à l’adoption a été donné

Question 43

Quelles sont les formalités et qu’est ce qui est important concernant l’ordonnance de placement ?

Answer 43

568 : Avant de prononcer l’ordonnance de placement, le tribunal s’assure que les conditions de l’adoption sont remplies
568. 1 : Le tribunal prononce l’ordonnance de placement en vue d’une adoption suivant la demande qui lui est faite et les consentements donnés lorsque requis
568.1 al.2 (important) : La décision à savoir si on garde les noms des parents biologiques doit être prise dans l’intérêt de l’enfant (reconnaissance de liens préexistants de filiation)

Question 44

Quels sont les effets d’une ordonnance de placement?

Answer 44

569 : Elle confère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant et permet à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les noms et prénoms que le tribunal lui accorde
569 al.2 : Elle fait obstacle à toute restitution de l’enfant à ses parents biologiques ainsi qu’à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses parents par le sang

Question 45

Est il possible de révoquer une ordonnance de placement ?

Answer 45

Oui.
571 : Si l’adoptant ne fait pas la demande dans un délai raisonnable, l’ordonnance de placement peut être révoquée à la demande de l’enfant de plus de 14 ans ou de tout intéressé.

Question 46

Parlez moi du jugement d’adoption

Answer 46

573 : Le tribunal prononce le jugement d’adoption, à moins que l’adopté ne se soit pas adapté à sa nouvelle famille selon le rapport psychosocial. Les futurs parents sont ceux qui font la demande
573 al.2 : L’adoption doit être prononcée conformément à ce que prévoit l’ordonnance de placement quant à la reconnaissance d’un lien préexistant de filiation ou, s’il s’agit de l’adoption d’une personne majeure, suivant le consentement de celle-ci et la demande qui est faite

Question 47

Parlez moi de la demande en adoption et des effets de l’adoption (indices : décès d’un parent, nom de l’adopté, filiation, etc)

Answer 47

33 : on regarde l’intérêt de l’enfant
575 : Si un parent adoptant meurt, le tribunal peut quand même prononcer l’adoption à son égard
576 : plusieurs possibilités pour le choix du nom de l’adopté
577 : L’adoption confère à l’adopté une filiation qui succède à ses filiations préexistantes
577 al.2 : Dans le cas d’une adoption de la part du conjoint du parent, une nouvelle filiation se forme sans atteinte l’autre
522 et 578 : L’adoption fait naître les mêmes droits que la filiation par le sang ou par procréation assistée
578.1 : Lorsque les parents sont de même sexe, on confère à un des parents les droits du sexe non présent