Cours 3 à 6

Question 1

Dessine l’organisation judiciaire du Canada. Identifie le pouvoir du gouvernement fédéral et celui du gouvernement provincial pour chaque instance.

Answer 1

*** Voir ppt 2, diapo 3

Question 2

Qu’est-ce que le droit substantiel?

Answer 2

Il s’agit de règles de droit qui fondent les droits et les obligations des personnes de droit privé ou de droit public auprès des personnes morales

Question 3

Qu’est-ce que le droit procédural?

Answer 3

Action en justice qui permet la défense et la contestation des droits.

Question 4

Qu’est ce que le droit public?

Answer 4

Il s’agit du droit qui régit les relations entre les institutions et les personnes. Il inclut le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit administratif, le droit fiscal et le droit international public.

Question 5

Qu’est-ce que le droit mixte?

Answer 5

Relève du droit privé et public. Il peut y avoir mixité également lorsque le sujet relève du droit provincial et du droit fédéral. Inclut le droit du travail et les droits et libertés.

Question 6

Qu’est-ce que le droit privé?

Answer 6

Le droit privé est une branche du droit qui régule les relations juridiques entre les personnes privées, telles que les individus, les entreprises, et les organisations. Inclut le droit commercial, le droit international privé et le droit civil, qui lui-même inclut la famille, les personnes, les obligations, les biens et les successions.