Cours 1 et 2

Question 1

Lorsque l’on dit que la science juridique est une science pragmatique, qu’est ce que cela signifie?

Answer 1

Il s’agit d’une science sociale qui établit que l’on peut faire ou non. Cette science est très spécifique aux différentes société, c’est-à-dire que les règles de droit peuvent être différentes d’état en état.

Question 2

Qu’est-ce que l’ordre professionnel des avocats et quel est son rôle?

Answer 2

L’ordre professionnel est le Barreau du Qc (compte 25000 membres). Il faut être membre du Barreau pour pouvoir donner des conseils juridiques au Qc. Ce système permet donc de garder un contrôle sur la pratique juridique.

Question 3

Quel est l’ordre professionnel des notaires et quelle formation doit-on avoir pour en faire partie?

Answer 3

La chambre des notaires est l’ordre professionnel des notaires du Qc. Il compte 3800 membres. Le professionnel doit avoir une maitrise en droit notarial et avoir réussi l’exam du Barreau.

Question 4

Quelles sont les caractéristiques du langage juridique?

Answer 4

1) Spécificité: Plusieurs termes ont une signification propre au langage juridique.
2) Fonction: Certains termes du langage juridique permettent l’identification d’une situation bien précise.
3) Accessibilité: Les textes juridiques doivent être compréhensibles pour le public.
4) certitude et précision: Le langage juridique se doit d’être fait de façon rigoureuse et avec contexte comme certains mots peuvent être utilisés dans plusieurs contextes.

Question 5

Que signifie le mot “demandeur”?

Answer 5

Il s’agit de la personne qui introduit une cause d’une instance civile, soit en droit privé ou administratif, devant un tribunal.

Question 6

Que signifie le terme “défendeur”?

Answer 6

Il s’agit de la personne qui doit répondre à une demande civile devant un tribunal.

Question 7

Que signifie le terme “accusé”?

Answer 7

Il s’agit d’une personne qui répond à une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel.

Question 8

Que signifie le terme “intimé”?

Answer 8

Il s’agit du défendeur à l’Instance d’appel.

Question 9

Que signifie le terme “appelant”?

Answer 9

Il s’agit de la personne qui demande à aller en appel.

Question 9

Que signifient les termes “Succession ab intestat”?

Answer 9

Il s’agit d’une succession sans testament. (pas de cujus)

Question 10

Que signifie le terme “De cujus”?

Answer 10

Il s’agit d’une personne qui transmet son héritage par testament.

Question 11

Quelles sont les 3 significations du terme “juridiction”?

Answer 11

1) Lieu où est rendue la justice, synonyme de tribunal ou de cour.
2) Compétence d’un tribunal.
3) Pouvoirs/compétences du juge à dire le mot.

Question 12

Que veulent dire les termes “ Acte sous seeing privé”?

Answer 12

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple.

Question 13

Qu’est-ce qu’un acte authentique?

Answer 13

Document établi par un officier public tel qu’un notaire, un huissier, un greffier, etc, rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée. L’officier donne une valeur au contrat.

Question 14

Qu’est-ce qu’une cause?

Answer 14

1) Se dit d’une affaire dans laquelle un juge est impliqué.
2)Élément entraînant une conséquence.

Question 15

Que sont les dommages et intérêts?

Answer 15

Il s’agit d’une forme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Il faut d’abord évaluer s’il y a un dommage, s’il y a une cause à ce dommage et s’il y a un lien de causalité entre les deux. Il y aura une responsabilité délictuelle si c’est le cas et si c’était intentionnel. Ce sera une responsabilité quasidélicutelle si ce n’était pas intentionnel. Il existe également des responsabilités sans fautes si une personne est impliquée, ce qui a engendré des responsabilités.

Question 16

Qu’est ce qu’un préjudice?

Answer 16

Il s’agit de l’évaluation des conséquences physiques et morales reliées au dommage engendré. Ces conséquences seront ensuite monétarisées. L’évaluation des dommages moraux au Canada est faite par un juge.

Question 17

Qu’est ce que le droit prétorien?

Answer 17

Il s’agit de la norme ou du droit qui est créé par un juge. Peut être associé à la jurisprudence.

Question 18

Qu’est-ce qu’un effet erga omnes?

Answer 18

À l’égard de tous

Question 19

Qu’est-ce qu’un effet intuitue personnae?

Answer 19

Personne ou partis identifiés

Question 20

Qu’est-ce qu’une exequatur?

Answer 20

Il s’agit d’une règle de procédure de droit international. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou à une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système.

Question 21

Qu’est-ce qu’une procédure intra vires?

Answer 21

Il s’agit d’un acte qui est produit en restant dans le cadre des pouvoirs légaux ou des compétences d’une personne ou d’une entité.

Question 22

Qu’est-ce qu’une procédure extra vires?

Answer 22

Il s’agit d’une procédure ou d’un acte qui est effectué en excès de pouvoir, c’est à dire que la personne ou l’entité qui a effectué cet acte n’en avait pas le pouvoir légal.

Question 23

Que veut dire “Non bis in diem”?

Answer 23

Cela veut dire qu’une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits si une décision de justice a été prise. Il doit y avoir de nouvelles preuves.

Question 24

Que veut dire “pacta sunt servanda”?

Answer 24

C’est un principe fondamental du droit qui stipule que les accords et les contrats doivent être exécutés conformément à ce qui a été convenu par les parties.

Question 25

Que veut dire cet adage? “Res judicata pro veritate habetur”

Answer 25

Cela signifie que “la chose jugée est considérée comme vérité”. Ce principe est un concept fondamental du droit qui signifie que les décisions judiciaires définitives doivent être respectées comme si elles étaient vraies et inévitables

Question 26

Que signifie “specialia generalibus derogant “?

Answer 26

Issu de la common law. Quand il y a 2 règles qui peuvent toucher une situation et que l’une d’elles touche un domaine plus restreint, on appliquera celle qui touche le sujet plus restreint.

Question 27

Qu’est-ce qu’une règle de droit?

Answer 27

Il s’agit d’une manière d’agir qui a une valeur reconnue par l’autorité publique. Sa grande force: permanente et générale donc elle joue tant et aussi longtemps qu’elle est en vigueur et s’applique à tous. Son non respect est sanctionné

Question 28

Qu’est-ce qu’une règle de morale?

Answer 28

La règle morale établit un idéal que l’on souhaite atteindre. Elle se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs, ce qui veut dire qu’elle peut être différente d’individu en individu. La morale touche non seulement les actes, mais également l’intention. Son domaine est donc moins restreint que la règle de droit.

Question 29

Qu’est-ce qu’une règle de moeurs?

Answer 29

Ce sont des habitudes qui entrainent des règles sociales très pragmatiques et qui peuvent entrainer des sanctions sociales. Parfois, l’Impact (dans la vie des gens) des règles de mœurs peut être assez grand, ce qui fait qu’elles se rapproche du droit. (ex: approbation de la famille pour un mariage).

Les mœurs parajuridiques viennent nourrir la règle de droit mais ne sont pas encore formalisées/caractérisées sous la forme d’une règle de droit.

Question 30

Quelle est les différences entre une règle morale et une règle de droit?

Answer 30

1) L’objectif de la règle de droit est de mettre en place un ordre social alors que l’objectif de la règle morale est d’assurer son bien-être ou le salut de son âme.
2) La règle de droit se fait respectée par des sanctions tangibles et matérielles alors que la règle morale est respectée pour éviter les remords qui affligent la conscience.
3)Les règles de droit varient selon les pays et les époques alors que les règles morales sont universelles et immuables.

Question 31

Qu’est ce que l’école du droit naturel moderne?

Answer 31

École de pensée mise en place du XVI e siècle au XVIII siècle. Celle-ci développe l’Idée que le rattachement à la divinité/conception religieuse n’est pas nécessairement importante. On réfléchit des normes du droit naturel universelles. En plus du droit naturel, on ajoute que les hommes ont tous des droits subjectifs en raison de leur nature (soit le droit à la vie, le droit à la propriété, etc.)

Question 32

Qu’est ce que l’école du positivisme?

Answer 32

Prône la supériorité du droit positif sur toute la conception des normes. On ne doit s’Intéresser qu’au droit positif. On reprendra l’idée de la pyramide en changeant les différentes strates. Commençant avec la constitution qui se transpose au sein de la législation qui elle, se transpose au sein de règlements (application concrète du règlement) ce qui produit des normes individuelles.

Question 33

Qu’est-ce que la justice distributive?

Answer 33

Le droit doit rendre à chacun selon sa contribution dans la société. Selon ses actions, selon sa vie, chaque individu a un droit spécifique à un certain nombre de biens, de droit. De nos jours, on peut comparer cela à nos droits sociaux ex:chomage, protection de santé.

Question 34

Qu’est-ce que la justice arithmétique?

Answer 34

Tout le monde a le droit a la même part. Ex: nous avons tous droit à la libre expression, à la libre circulation. On ne se soucie pas de la contribution de chacun, on répartie également.

Question 35

Qu’est ce que la justice procédurale?

Answer 35

Sa logique est de dire que pour qu’on est une vraie égalité, pour qu’il y est une véritable justice qui s’exprime dans la société à travers le droit, il faut que le processus d’acquisition des droits, de défense de ses droits ou de caractérisation des droits soit un processus aussi neutre que possible et qu’il garantisse l’égalité de tous par rapport à un système de justice. Ex: si on présente une preuve dans une cour de justice, chacune des parties doit pouvoir discuter sa preuve et discuter sa pertinence.

Question 36

Qu’est-ce qu’une règle de droit impérative?

Answer 36

Règles de droits d’ordre publiques. Règles de droits auxquelles il n’est pas possible de déroger. Elle s’applique automatiquement pour tous. Elle est affirmée par l’autorité collective et personne ne peut faire de convention qui va à l’encontre des règles.

Question 37

Qu’est-ce qu’une règle de droit supplétive?

Answer 37

Elle s’aplique autant que les impératives et bénéficient des sanctions également. Différence c’est qu’il est possible d’y déroger par convention. Signifiant que la règle dit d’agir d’une certaine manière mais laisse la possibilité d’établir un accord différent entre deux parties par convention et ainsi être gouvernés par cette convention et non par la règle.

Question 38

Quelle est la structure de la règle de droit?

Answer 38

1) Présupposé: Il s’agit des conditions ou des circonstances dans lesquelles la règle de droit s’applique. Cela décrit le “quand” ou “dans quel cas” la règle entre en vigueur. Par exemple, une règle peut s’appliquer lorsque quelqu’un signe un contrat de travail.
2) L’imputation: C’est la partie de la règle qui énonce la conséquence juridique ou l’obligation à laquelle les parties sont tenues lorsque l’hypothèse se réalise. Il décrit le “quoi” ou “quelle est la conséquence” de l’application de la règle. Par exemple, si un employé signe un contrat, il a droit à un salaire et à des congés payés.

Question 39

Quels sont les 3 caractères de la règle de droit?

Answer 39

1) Normative: Les règles de droit énoncent des obligations ou des interdictions, imposant des comportements ou des standards que les individus doivent suivre. Elles ont une fonction prescriptive et imposent des normes auxquelles les citoyens doivent se conformer.
2) Obligatoire et permanente: La règle (mode répétitif) s’oppose à la décision (mode singulier), elle est obligatoire et permanente (elle reste en vigueur tant et aussi longtemps qu’elle existe).
3)Générales et abstraites: Les règles de droit sont conçues pour s’appliquer à un ensemble de situations ou de comportements, et non pas seulement à un cas spécifique. Elles énoncent des normes générales qui doivent régir les relations entre les individus dans une société donnée. es règles de droit sont formulées de manière abstraite, c’est-à-dire qu’elles ne visent pas un individu ou un événement spécifique, mais plutôt un ensemble de comportements ou de situations.

Question 40

Quels sont les 3 niveaux de contraintes?

Answer 40

Punition: Établit une peine, vient dissuader un comportement, le déclare mauvais (souvent dans le champs des droits pénal et criminel) Elle vient infliger qqch de prédéterminé à qqun qui a commis une faute prédéterminée. Elle a pour objectif de caractériser à l’égard de la société un acte mauvais. En gros, on cherche à infliger un désagrément ou une souffrance.
Ex: privation de liberté, expulsion de l’École, etc

Sanction: Établit des conséquences, constater le non-respect d’une règle (surtout en droit civil et privé) caractérise la non-observation de la règle. Elle vient seulement dire qu’une règle de droit n’a pas été respectée. on cherche à la faire respecter
ex: retrait d’une license, amende

Réparation: obliger à caractériser l’importance du viol de la règle et les modalités de la compensation.

Question 41

La punition en droit pénal…

Answer 41

Plusieurs visent à toucher la liberté de la personne. Elles doivent être prédéfinies, préorganisées au regard des différentes infractions ou incriminations qui ont été réalisées. Elle sera punis dans la marge de manœuvre prédéterminée par le législateur. Ceci vise à éliminer l’arbitraire du juge. Toutefois, le juge dispose d’une grande latitude pour prononcer la sentence afin d’individualiser la sentence. Il doit considérer les facteurs atténuants et les facteurs aggravants propres au dossier.

Question 42

Quels sont les objectifs de la peine selon l’article 718 du Code criminel?

Answer 42

a) Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collectivité.
b)Dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions.
c) Isoler, au besoin, les délinquants au reste de la société.
d) Favoriser la réinsertion sociale des délinquants.
e) Assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité.
f) Susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes ou à la collectivité.

Question 43

Qu’est-ce que le cautionnement?

Answer 43

Le juge peut décider de permettre à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne est alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sinon elle pourra être incarcérée jusqu’à la fin des procédures.
ex: dépôt d’une somme d’argent, remise du passeport, etc.

Question 44

Qu’est-ce qu’une ordonnance de probation?

Answer 44

Mesure judiciaire qui permet de substituer une peine de détention par une période de surveillance et de contrôle dans la communauté. Elle est souvent utilisée dans le système de justice pénale pour permettre aux délinquants de rester dans la société sous certaines conditions, plutôt que de purger une peine en prison. Elle dure au maximum 3 ans et est accompagnées de conditions. Elle peut aussi être accompagnée d’une peine d’emprisonnement moindre (max 2 ans), d’une amende, etc. La probation est déterminée en fonction de l’âge de l’accusé, de la nature de son infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Question 45

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sursis?

Answer 45

Il s’agit d’une suspension de la peine d’emprisonnement conditionnelle. La peine est suspendue et ne sera pas exécutée si le condamné respecte les conditions imposées. Le sursis est souvent accordé pour éviter l’incarcération et peut être considéré comme une remise en liberté conditionnelle pour une peine de prison. Applicable lorsque la peine d’emprisonnement imposées est de 2 ans moins 1 jour et que la loi ne prévoit pas de peine minimale.

Question 46

Qu’est-ce que l’emprisonnement dans la collectivité?

Answer 46

La personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence. Habituellement, l’emprisonnement dans la collectivité vient compléter l’emprisonnement avec sursis.

Question 47

Qu’est-ce que la libération conditionnelle?

Answer 47

Il s’agit d’une mesure correctionnelle qui vise la réinsertion sociale graduelle. Elle permet à une personne contrevenante, condamnée à un peine de 6 mois à 2 ans moins un jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions. Admissible au 1/3 de sa peine. Le contrevenant recevra une convocation 14 jours avant la séance. S’il accepte, il se présentera devant les membres de la Commission.

Question 48

Qu’implique le paiement d’une amende?

Answer 48

Sert à éviter l’emprisonnement. Il s’agit d’une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement administratif correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit. Le juge décide du délai de paiement. À défaut de paiement dans le délai prescrit, le contrevenant peut prendre une entente de paiement ou d’exécution de travaux.

Question 49

Quels sont les 3 types de peine d’incarcération?

Answer 49

1) Supérieure à 90 jours: La peine est purgée de façon continue dans un établissement carcéral provincial.
2) Moins de 2 ans (2 ans moins 1 jour) : Elles sont purgées dans un établissement carcéral provincial.
3) 2 ans et plus: La peine est purgée dans un établissement carcéral fédéral.

Question 50

Qu’est-ce que la permission de sortir pour visite à la famille?

Answer 50

s’applique aux personnes contrevenantes ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de la libération conditionnelle. Cette mesure, lorsqu’accordée à la suite d’une demande écrite, permet à la personne de rendre visite à sa famille pour une période ne pouvant excéder 72 heures.

Question 51

Quand la personne peut-elle être libérée de sa peine?

Answer 51

au 2/3 de sa peine. Celle-ci doit toutefois ne pas avoir bénéficié de libération conditionnelle et avoir respecté les règles de l’établissement de détention. Cette décision sera prise par la Commission.

Question 52

Quelle est la punition en droit civil?

Answer 52

Dommages intérêts exemplaires: Type de punition civile qui poursuit un but punitif et dissuasif. Il s’agit de dommages alloués à la victime indépendamment du préjudice.

Question 53

Quelles sont les types de sanctions en droit civil?

Answer 53

1) Dommage-intérêts compensatoires: Type de sanction civile visant à réparer un préjudice résultant de l’inexécution définitive de l’obligation, ou d’une atteinte à un droit. Il correspond à l’évaluation du préjudice corporel, moral ou matériel.
2)L’exécution par équivalent: Exécution forcée d’une obligation qui consiste à remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice que lui cause le défaut d’exécution en nature.
3) Exécution par résiliation: Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi. Contrairement à la nullité et à la résolution, elle n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir.
3) Exécution par résolution: Résulte d’un évènement postérieur à la naissance du contrat et qui entraîne la perte d’Intérêts de la part du contrat pour l’une des parties.
4) Exécution par la nullité: Mettre fin au contrat pour le futur et mettre fin au contrat dans le passé car il y a une condition de validité du contrat qui n’était pas remplie. Le contrat n’aurait jamais dû être signé ou même exécuté. Il y a donc un effet rétroactif. (nullité absolue) La nullité relative serait de simplement corriger le contrat.