Cours 3 Flashcards
En quoi consiste la classification comme indicateur de l’intérêt protégé par le droit criminel?
Les infractions sont classées selon leur nature, c’est-à-dire selon les caractères et les propriétés qui les définissent.
De quoi consiste la classification comme indicateur de la procédure de poursuite de l’infraction?
Infractions poursuivies par voie d’acte d’accusation, par procédure sommaire, ou infractions hybrides.
De quoi consiste la classification comme indicateur du degré de faute morale requis?
Infractions de mens rea, de responsabilité stricte, ou de responsabilité absolue.
Quelle est la différence entre mens rea objective ou subjective?
La première implique des conséquences/résultats qui n’était pas votre intention, mais que vous avez rien fait pour éviter, alors que la deuxième implique un mal occasionné que vous aviez l’intention de causer.
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Nommez des actes criminels
Agression sexuelle armée, négligence criminelle causant la mort, torture, participation aux actes terroristes, voies de faits graves, conduite affaiblie/dangereuse menant à la mort
Nommez des infractions mixtes
Porter une arme à feu avec l’intention de faire du mal, possession de porno juvénile, se montrer nu devant un jeune de moins de 16 ans, séquestration, voyeurisme
Quelles sont les caractéristiques de la classification selon le régime de responsabilité (en quoi consiste-t-il)?
Les régimes de responsabilité permettent d’adapter les conséquences de la sanction pénale au degré de faute du délinquant dans la conduite jugée criminelle. Ils illustrent l’atténuation au fil de l’histoire du principe de droit criminel (le droit criminel ne punit que lorsque la conduite est fautive). La sanction pénale doit être proportionnelle à la gravité de la faute, et plus l’incrimination visera un objet véritable de droit criminel, plus exigeante sera la norme de faute requise.
Quelles sont les infractions concernées par la classification selon la nature de l’infraction?
Quelles sont les infractions concernées par la classification selon le mode de procédure?
Quelles sont les infractions concernées par la classification selon le mode de procédure?
Qu’est-ce qui arrive quand on baisse d’un cran la gravité d’une infraction, sortant de la jurisprudence de la mens rea subjective?
On tombe dans la faute morale (mens rea) objective; le législateur (le Parlement du Canada) ne regarde plus l’état d’esprit du contrevenant, mais plutôt si la personne devrait et agit comme une personne raisonnable (ex. négligence d’un enfant par un parent, ou conduire saoul; on compare les comportements à ceux d’individus raisonnable)
Qu’est-ce qui entraîne des infractions réglementaires, et dans quels buts sont-elles adoptées?
Les fautes civils entraînent des infractions réglementaires, et celles-ci sont adoptées pour faire respecter les lois.
Pour atténuer la norme de faute requise, les législateur doit s’assurer de quoi?
Se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés.
Quels droits sont susceptibles d’être atteint par l’atténuation de la norme de faute, résultant de la création d’autres régimes de responsabilité que celui de la faute objective?
- Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne
- La présomption d’innocence
L’imposition de la sanction pénale sans faute est donc l’exception; celle-ci doit être justifiée en vertu de l’art. 1 de la Charte.
