Cours 2

Question 1

Entre l’usage et la coutume, lequel est doté d’un caractère obligatoire impliquant des conséquences légales?

Answer 1

La coutume

Question 2

Est-ce qu’on peut punir les infractions en vertu de la common law (une source non écrite du droit criminel)?

Answer 2

Non, sauf l’infraction d’outrage au tribunal

Question 3

Quel est le rôle de la constitution?

Answer 3

Une source écrite du droit criminel, c’est la loi fondamentale dans un État. Elle prévoit:
- l’organisation des rapports État-individus
- la création des principales institutions étatiques (gouvernementales, législatives, administratives, légales)
- fixe les principes encadrant l’adoption des lois par le Parlement et leur application par les tribunaux
- prévoit la forme de l’État (ex. dictatoriale) et la nomination des juges
- organise la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées (états, provinces, régions ou territoires)

Question 4

Pourquoi est-ce que la Constitution prévaut sur les autres modes de création du droit?

Answer 4

Parce qu’elle est la loi fondamentale; une règle infra constitutionnelle doit se conformer à la constitution sous peine de nullité.

Question 5

Sous quelle forme se trouve la constitution Canadienne?

Answer 5

Elle est pluri documentaire et pas tout est écrit, elle peut combiner les normes écrites et les principes juridiques non écrits; elle est constituée de la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.

Question 6

Qu’est-ce qui donne l’aspect fondamental à la constitution?

Answer 6

Pour changer la constitution ou en adopter une nouvelle, le peuple va venir voter dan un référendum et la majorité doivent se mettre d’accord.

Question 7

Quels sont les éléments fondamentaux que doit comprendre une constitution?

Answer 7

• Forme de l’État
• Les Institutions et leurs pouvoirs
• Le partage des compétences
• Le régime des droits et libertés
• Le contrôle de constitutionnalité

Question 8

Quels sujets aborde la constitution en matière de droit criminel?

Answer 8

• Le partage des compétences en matière de création des infractions
• Les institutions intervenants dans l’application du droit criminel
• Les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits

Question 9

Quelles sont les responsabilités de la Loi constitutionnelle de 1867?

Answer 9

Détermine la forme de l’État, les institutions et leurs pouvoirs, et le partage des compétences. Elle est l’autorité législative du Parlement du Canada.

Question 10

Quelles sont les matières sur lesquelles s’étendent l’autorité législative du Parlement du Canada (Loi constitutionnelle 1867)?

Answer 10

• La loi criminelle, y compris la procédure en matière criminelle, mais pas la constitution des tribunaux
• L’établissement, le maintien et l’administration des pénitenciers
• Au provinciale, la législative pourra aussi aussi faire des lois sur; l’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme, la propriété et les droits civils, l’administration de la justice dont la création, le maintien et l’organisation de tribunaux, et l’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité ou emprisonnement

Question 10

Quelles sont les responsabilités de la Loi constitutionnelle de 1982?

Answer 10

Elle établit le régime des droits et libertés et énonce le principe du contrôle de constitutionnalité.

Question 11

Qui va venir trancher si une loi est constitutionnelle ou pas?

Answer 11

Les tribunaux

Question 12

Selon la charte des droits et libertés de la personne du Québec, et le principe de légalité représenté dans cette dernière, quel condition doit être respecté pour être jugé, condamné et puni?

Answer 12

La conduite en cause doit être criminelle selon la loi. On observe une nécessité à l’incrimination, notamment par la loi servant comme moyen d’assurer la publicité et le respect de la loi.

Question 13

De quoi découle la territorialité de la loi?

Answer 13

Du principe de la légalité, car le Canada n’a le droit de sanctionner que ce qui est criminel sur son territoire.

Question 14

Dans quel contexte peut-on sanctionné des lois abrogées (retirées du code criminel)?

Answer 14

Si la conduite en cause remonte à l’époque où elle était en vigueur. Cependant, si la loi change en plein milieu d’un procès, juste avant ou juste après, on peut s’en prévaloir immédiatement, et si il y a une peine sur la durée, on peut prendre la peine la moins sévère.

Question 15

Quand-est-ce que le principe de légalité n’est pas respecté?

Answer 15

Lorsqu’il y a une imprécision dans la loi.

Question 16

Quels objectifs poursuit la théorie de l’Imprécision?

Answer 16

• Avertissement raisonnable au citoyen
• Prévention de l’arbitraire

Question 17

La loi manque de précision si…?

Answer 17

• Le texte d’incrimination est arbitraire
• L’interdiction a une portée excessive
• L’interdiction est disproportionnée

Question 18

C’est quoi le principe de constitutionnalité?

Answer 18

C’est le fait pour les tribunaux d’évaluer, et lorsque nécessaire, de sanctionner, l’exercice d’un pouvoir législatif/réglementaire qui serait incompatible avec les dispositions de la Constitution.

Question 19

Sur quoi peut porter le contrôle de constitutionnalité?

Answer 19

Le respect des règles constitutionnelles du partage des compétences en matière de droit criminel et le respect des droits et libertés de la personne dans la création des règles de nature criminelle ou dans l’administration de la justice criminelle.

Question 20

Est-ce que la forme de la loi permet de déterminer si la matière visée par une loi est de nature criminelle?

Answer 20

La forme de la loi est un indice, mais pas un critère déterminant; une loi non punitive peut être criminelle, quoique une loi punitive n’est pas nécessairement criminelle, et la sévérité de la peine n’est pas déterminante. Une loi criminelle peut comporter des aspects punitifs et réglementaires. Au final, la forme de la loi est un indice pour cerner l’objectif véritable de la loi.

Question 21

Quel est le critère déterminant permettant de définir si la matière visée par une loi est de nature criminelle et relève donc du parlement, et non des provinces?

Answer 21

L’objet de la loi, ou le caractère véritable; il exige une analyse de ses composantes et de ses effets.
Une loi relève du droit criminel si elle comporte les éléments d’interdiction, de sanction, et porte sur un objet valide de droit criminel (doit viser une conduite nuisible enfreignant une valeur fondamentale)

Question 22

Quels sont les objets valides de droit criminel?

Answer 22

La paix publique, la sécurité, l’ordre, la santé, la moralité

Question 23

Comment déterminer si la juridiction revient au parlement provincial ou fédéral?

Answer 23

Concernant la loi criminelle, le parlement fédéral à la juridiction, mais s’il empiète sur le provincial, alors celui-ci peut s’en mêler. Le droit civil revient exclusivement au provincial.
Parfois, les deux jurisprudences interviendront dans le même débat légal, mais s’occuperont uniquement de leur propre législature.
Ils partagent le pouvoir législatif, quoique le Parlement fédéral jouit de la compétence exclusive en matière de droit criminel

Question 24

À quoi renvoie la législation, et de quel type de source s’agit-il?

Answer 24

Un ensemble de normes générales et impersonnelles adoptées par le pouvoir législatif pour régir la conduite des citoyens. Elle est une source écrite non-constitutionnelle, et se positionne comme la principale source de droit au Canada.