cours 3 Flashcards
qu’est-ce qu’un processus d’appel?
c’est lorsqu’une personne demande de refaire des procédure judiciaire puisqu’il y a eu une erreur ou une faute lors de son premier procès. la cour d’appel peut décider de refuser, renverser la décision ou de faire un nouveau procès.
pour un homme auteur d’une infraction sexuelle, quel serait son processus judiciaire?
un homme commet un acte d’infraction sexuelle, la femme porte plainte, la police intervient. l’homme est remit en liberté en attendant avec promesse de comparution. infraction hybride. (à revoir) libération sans formalité. il y a une demande d’engager des poursuites. on dépose les accusations. quelques temps après, il y a la première comparution où l’accusation est lue ainsi que la preuve est communiquée. puisque c’est une infraction sommaire, donc il n’y a pas d’enquete préliminaire. le procès se déroule devant un juge, l’accusé plaide non-coupable. s’en suit les preuves et la plaidoirie. finalement le juge de la cour provinciale donne le verdict ainsi que la peine (peine maximale de 5000$ et emprisonnement de 6 mois)
Marc a été reconnu coupable de possession de pornographie juvénile il y a 10 ans. il aimerait maintenant faire une demande de suspensions de casier judiciaire. croyez-vous que cette demande sera acceptée? pourquoi?
non puisqu’il faut que ça fasse 10 ans qu’il ait purgé sa peine. de plus une personne ayant commis des crimes contre les enfants ne peut habituellement pas effacer son casier (meurtre, porno juv, contatc sexuel: pas de demande de suspension de dossier)
pourquoi la libération conditionnelle est-elle si importante pour les détenus et la société?
les personnes vont en prison car ils ne fonctionnent pas en société. il faut les laisser sortir pour qu’ils se réhabilitent ainsi qu’ils se préparent à retourner dans la société. cela leur permet de faire le tout progressivement ainsi que de garder leur humanité. de plus ça dépend du crime ainsi que du détenu. ce ne sont pas tous qui ont ce privilège. la personne a des conditions à respecter. les études supportent le coté bénéfique des sorties
nommez des pistes d’amélioration concernant la lSJPA
manque de volonté de travailler en prévention, les divers acteurs du systèmes doivent plus se parler (justice alternative avec travailleurs sociaux et intervenants en centre jeunesse)
qu’est-ce qu’une délinquance commune?
- délinquance qui se fait avec des pairs, peut nécessiter une intervention minime, habituellement ça se replace seul
- apparaît chez la majorité des jeunes à l’Adolescence
- fait partie du processus d’intégration des normes
- nombre limité d’infractions et de gravité mineure
- se résorbe d’elle-même
qu’est-ce que la délinquance distinctive?
- comportements délinquants plus nombreux, de gravité plus élevée et de nature hétérogène
- nécessite une intervention (lsjpa très efficace ici)
- apparaît chez un nombre très restreint d’adolescents
- est le résultat de déficits au plan adaptatif, cognitif et/ou relationnel qui influencent la personnalité du jeune et compromettent son développement social (lsjpa pas très efficace ici)
qu’est-ce que la LSJPA?
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- on ne veut pas donner le meme traitement aux ados qu’aux adultes puisque pas le même développement. on privilégie réadaptation plutôt que punition
- loi fédérale applicable aux mineurs
- loi qui se voulait un durcissement par rapport à la loi sur les jeunes contrevenants en ce qui a trait aux délits violents. cette volonté venait de l’ouest canadien surtout.
quels sont les 7 grands principes qui guident le modèle d’intervention québécois auprès des jeunes contrevenants?
- une intervention différenciée, on s’adapte à chaque jeune
- réalisée à la suite de l’évaluation différentielle de chaque adolescent. on se base sur les facteurs de réceptivité de chacun.
- qui prend appuie sur des cadres théoriques et des outils cliniques validés (YLS/CMI)
- qui favorise le recours à des mesures alternatives à la judiciarisation priorisant la réparation aux victimes. les mesures et sanctions extrajudiciares.
- qui recourt aux mesures les mieux adaptées aux besoins spécifiques des adolescents dans le cadre des prescriptions judiciaires de la LSJPA
- qui fait appel à l’implication des parents ainsi qu’à la collaboration des ressources de la communauté. le travail d’équipe avec l’entourage favorise des effets positifs
- qui prend compte des intérêts de la victimes. si la victime ne veut pas lettre d’excuse, ne pas faire de lettre d’excuse.
permet d’éviter procédure judiciaires et d’avoir sa conséquence plus rapidement
quel est le processus judiciaire au québec pour les jeunes?
- infraction
- intervention policière
- soit mesures extrajudiciaires/réparation: 1. aucune mesure, 2. avertissement (écrit au dossier ou non), 3. renvoi à un programme ou à un organisme communautaire en collaboration avec les Organismes de Justice Réparatrices OJA. il faut que le jeune reconnaisse son délis) à la discrétion du policier.
aucune judiciarisation en cas de non respect - soit détention avant comparution (il faut l’autorisation du directeur provincial/protection de la jeunesse, les parents doivent être avisés, et la détention doit se faire dans un centre de réadaptation et non en prison, doit comparaître dans 24 heures)
on demande d’intenter des procédures
le procureur aux poursuites criminelles et pénales évalue la preuve
- programme de sanctions extrajudiciaires : pour orienter le procureur, on va aller évaluer (PSÉD) le jeune et recommander des mesures extrajudiciaires. si ça fonctionne = fermeture du dossier, si ça ne fonctionne pas on arrête l’intervention et on continue la procédure judiciaire.
tout ce qui est extrajudiciaire est une faveur, permet d’éviter de passer au tribunal
- en cas d’échec des sanctions extrajudiciaires, le procureur autorise une poursuite qui mène à une comparution devant le tribunal où la dénonciation ou l’acte d’accusation sera lue et où l’adolescent est informé de son droit à recourir à un avocat.
- enquête sur la remise ne liberté si l’adolescent est détenu. il peut ensuite continuer à être détenu ou remit en liberté avec ou sans conditions. l’enquête se base sur le jeune la confiance qu’il inspire. Il faut décider s’il est détenu sous garde pendant les procédures, confié aux soins s’une personne de confiance ou remis en liberté avec ou sans conditions
- avis d’assujetissement à un peine pour adulte : disposition de la loi qui permet de prononcer une peine applicable aux adultes à un ado passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans et dont l’infraction a été commise après l’âge de 14 ans. utiliés lorsque les peine pour ados ne vont pas permettre d’assurer la sécurité durable du public et tenir l’ado responsable de ses actes délictueux
- procès
- rapport prédécisionnel: retour dans le passé, potentiel de réinsertion, à quel point il reconnait ses crimes. demandé par le tribunal suite au plaidoyer de culpabilité du jeune ou suite à la reconnaissance par le tribunal de la culpabilité du jeune suite au procès. le tribunal peut demander ce rapport comme bon lui semble. il est obligé de le demander pour els peines de placement sous garde. ce rapport est rédigé par un délégué à la jeunesse. le tribunal peut demander tout autre rapport à toute phase du processus.
- divulgation de la peine
- exécution de la peine
- révision de la peine
quelles sont les conditions d’admissibilité aux sanctions extrajudiciaires?
- pas ou peu d’Antériorité
- pas pour des délits violents
- suffisant pour faire répondre l’adolescent de l’acte délictueux
- reconnaissance des faits
- avouer sa responsabilité dans le délit
- volontaire (souhaite s’impliquer dans le processus)
- surtout délinquance commune
quels sont les objectifs du recours aux sanctions extrajudiciaires?
- sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux de l’adolescent sans avoir recours aux tribunaux. désengorge les tribunaux
- l’inciter à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité
- favoriser la participation des familles et de la collectivité
- donner la possibilité à la victime de participer au traitement et d’obtenir réparation
- respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction
quelles sont les trois types de sanctions extrajudiciaires?
- réparation auprès de la victime : compensation financière (il faut que le jeune ait un travail, il ne faut pas que ce soit les parents qui paye), restitution de biens, excuses et travaux au profit de la victime, médiation
- réparation auprès de la communauté: compensation financière (don), travaux au profit de la collectivité
- développement des habiletés: activités de développement des habiletés sociales, éducation sexuelle
il y a judiciarisation en cas de non respect de la sanction
quels sont les objectifs du rapport prédécisonnel?
- évaluer
l’engagement délinquant de l’Ado,
le niveau de risque de récidive qu’il présente ainsi que les facteurs contribuant à ces risques,
les facteurs de protection - apporter un éclairage sur
le fonctionnement psychosocial de l’ado
identifier les dimensions problématiques - recommander au tribunal les peines les plus appropriées à la situation spécifique de l’ado
- transmettre à l’ado et ses parents une évaluation juste de leur situation afin de susciter leur adhésion à l’intervention et leur implication
que sont les rapports galdue?
les rapports gladue sont produits selon les demandes de la majistrature, des avocats ou du procureur. aucune règle n’encadre leur utilisation. selon l’information recueillie des services parajudiciaires autochtones du québec, depuis la production de rapport gladue au québec, aucune demande n’a encore concerné un jeune contrevenant
