Cours 3 Flashcards
Définition délinquance commune ?
- Nombre limité d’infractions
- Gravité mineure ou moyenne
- Relativement occassionnelle
- Concentrée sur une période de
temps limité - Se résorbe par elle-même
- Adolescent a les ressources sociales
et psychologiques pour adapter sa
conduite aux normes sociales - Mise à l’épreuve des limites sociales
Définition délinquance distinctive ?
- Nombre élevé d’infractions
- Gravité jusqu’à très élevé
- Fréquence plus élevée
- S’étale sur une longue période
- Nécessité d’une intervention
spécifique - Déficit sociaux, psychologiques ou
comportementaux
L’engagement dans la délinquance s’articule autour
de cinq dimensions ?
◈ Précocité (L’âge du premier délit. Plus on commence tôt, plus de chance délinquance persistance.)
◈ Persistance (Les délits persistent dans le temps)
◈ Aggravation (Séquence d’apparition)
◈ Activation (Manière dont l’activité criminelle se développe, l’intensité de la délinquance dès l’amorce.)
◈ Polymorphisme (Diversification dans les délits)
Spécificité de la LSJPA ? (4)
Doit tenir compte du fait que
les jeunes n’ont pas la même
maturité que les adultes/
fondé sur le principe de
culpabilité morale moins
élevée
Favorise l’action rapide
(moins de délais)
Accent mis sur la
réadaptation et la réinsertion
sociale des adolescents
(implication des parents)
Mesures adaptées au profil de
l’adolescent (engagement
dans la délinquance, besoins
criminogènes)- possibilités
de mesures hors cour
(mesures et sanctions
extrajudiciares)
LISTE DES INFRACTIONS DONNANT OUVERTURE AUX MESURES
EXTRAJUDICIAIRES ?
◎ Vol de moins de 500$1 (art. 334. b C.cr.);
◎ Recel de moins de 500$1 (art. 355. b C.cr.);
◎ Méfait de moins de 500$1 (art. 430. (4) C.cr.);
◎ Obtenir une chose de moins de 500$1 par faux semblant (art. 362 (1) b) C.cr.);
◎ Obtention frauduleuse d’aliments et de logement (art. 364 (1) C.cr.);
◎ Voies de fait (art. 265 C.cr.) (art. 266 b) C.cr.) (sans gravité ni conséquences pour la victime);
◎ Proférer des menaces d’endommager des biens/de tuer ou blesser un animal
◎ (art. 264.1 (1) b) c) (3) C.cr.);
◎ Participation à un attroupement illégal (art. 66 C.cr.) (sauf évènement politique contexte international);
◎ Troubler la paix (art. 175 C.cr.);
◎ Fausse alerte (art. 437 C.cr.);
◎ Intrusion de nuit (art. 177 C.cr.);
◎ Possession simple d’une quantité minime;
◎ de cannabis (marijuana) – (3 à 4g),
◎ ou de résine (haschich) – (1g) art. 4 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
◎ Complot (art. 465 (1) d) C.cr.), tentative (art. 463 c) C.cr.) et complicité après le fait lié à l’une des infractions
mentionnées ci-dessus.
Éléments à la discrétion du policier pour l’application des mesures extrajudiciaires ?
◎ L’adolescent reconnaît-il le caractère inapproprié de son geste?
◎ L’adolescent s’engage-t-il à ne pas récidiver?
◎ L’attitude, l’âge et la situation familiale de l’adolescent;
◎ L’opinion de la personne victime (dans la mesure du possible);
◎ La vérification des mesures antérieures;
◎ L’adolescent a-t-il déjà réparé les torts?
◎ Les circonstances du délit : y avait-il de l’organisation, de la planification?
◎ L’adolescent est-il membre d’un groupe commettant des infractions ou y est-il associé? (ATTENTION !!!!!)
Quelles sont les 3 mesures extrajudiciaires applicables ?
- Aucune mesure
Arrestation par le policier → Aucune mesure → Avis aux parents → Inscription des
données (CRPQ ou selon les directives du corps de police) - L’ avertissement
Arrestation par le policier → Avertissement (intervention verbale) → Avis aux
parents → Inscription des données (Faire rapport d’événement avec la mention à
l’endos Mesures extrajudiciaires), avis aux parents consigné au rapport, inscription au
CRPQ) - Le renvoi vers un OJA (organisme de justice alternative)
◎ Obtenir l’accord de l’adolescent pour y participer. Si non quoi? Si oui, combien de temps pour completer la mesure ? ◎ Faire rapport d’événement avec la mention à l’endos Mesures extrajudiciaires ◎ Avis aux parents consignés au rapport ◎ S’assurer de transmettre son rapport d’événement par fax ou courriel au procureur du bureau des affaires de la jeunesse de
Montréal ◎ Remplir le formulaire de renvoi et communiquer avec l’OJA pour lui acheminer ◎ Inscription au CRPQ ◎ Au retour du formulaire de l’OJA, inscrire au CRPQ si la mesure a été effectuée et sinon, pour quelles raisons.
Pourquoi il y a moins d’adolescentes que d’adolescents
qui sont judiciarisées ?
Le système a tendance à les protéger puisqu’elles
viennent de milieu souvent victimisé
