Brochure signalement Flashcards
À qui s’applique la Loi sur la protection de la jeunesse ?
S’applique aux enfants qui vivent des situations qui compromettent ou peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement.
Qui est chargé de l’application de la LPJ ?
Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) est chargé de l’application de la LPJ.
Responsabilité des intervenants de la dpj ?
le signalement, décider si le signalement doit être retenu pour évaluation, procéder à l’évaluation de la situation, déterminer et appliquer les mesures pour corriger la situation et réviser la situation de l’enfant.
But DPJ ?
mettre fin à la situation qui compromet la
sécurité ou le développement de l’enfant et
éviter qu’elle se reproduise, et ce, dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
La DPJ travaille où ?
Dans chacune des régions du Québec
La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant EST considéré comme compromis dans
quelles situations ? (7)
d’abandon ;
de négligence ;
de mauvais traitements psychologiques ;
d’abus sexuels, incluant l’exploitation sexuelle ;
d’abus physiques ;
de troubles de comportement sérieux ;
de risque sérieux d’être victime de négligence, d’abus sexuels ou d’abus physiques.
La LPJ prévoit que la sécurité ou le développement d’un enfant PEUT ÊTRE considéré comme compromis dans quelles situations ?
de fugue ;
de délaissement de l’enfant par ses parents à la suite d’un placement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Qu’est-ce que l’abandon ?
Lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation et que,
dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une
autre personne.
Qu’est-ce que la négligence ?
soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire,
vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources ;
ii soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins
que requiert sa santé physique ou mentale ;
iii soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié ou en ne
prenant pas les moyens nécessaires pour que l’enfant reçoive une instruction adéquate et, le cas échéant,
pour qu’il remplisse son obligation de fréquentation
lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas
à ses besoins fondamentaux de la manière prévue dans le sous-paragraphe 1° (soit sur les plans physique,
de la santé et éducatif).
Qu’est-ce que le Mauvais traitements psychologiques ?
De façon grave ou continue de causer un préjudice
l’indifférence, du dénigrement,
du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est
forcé de faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale
ou familiale.
Qu’est-ce que l’abus sexuels ?
1º Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, incluant toute forme
d’exploitation sexuelle de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les
moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ;
2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact
physique, incluant toute forme d’exploitation sexuelle de la part de ses parents ou d’une autre personne
et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Qu’est-ce que l’abus physique ?
1º Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables
de la part de ses parents ou de la part d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens
nécessaires pour mettre fin à la situation ;
2º lorsque l’enfant encourt un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes
éducatives déraisonnables de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent
pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Qu’est-ce que les Troubles de comportement sérieux ?
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique
ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin
à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.
Qu’est-ce que la Fugue ?
Si un enfant quitte sans autorisation son propre foyer, une famille d’accueil ou une installation maintenue par un
établissement qui exploite un centre de réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas prise
en charge par le directeur de la protection de la jeunesse.
Les policiers doivent ou peuvent signaler les situations quand ?
doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, signaler au DPJ toutes les situations visées par la LPJ ;
doivent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler toutes les situations d’abus
sexuels et d’abus physiques, et ce, même s’ils jugent que les parents prennent des moyens pour mettre
fin à la situation ; c’est au DPJ d’évaluer si ces moyens sont adéquats ;
peuvent, lorsqu’ils ne sont pas dans l’exercice de leurs fonctions, signaler les autres situations pouvant compromettre la sécurité ou le développement d’un enfant.
