Cours 2 - Types de responsabilités Flashcards
QSJ: Je définis la responsabilité civile au Québec
Code civil du Québec
VF: Une poursuite au civil se fait entre la Couronne et une autre personne
FAUX
entre 2 personnes
Énumère les 3 éléments nécessaires à une poursuite au civil
- Une faute
- Une préjudice/dommage
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Énumère les 3 types de préjudice possibles selon l’article 1457 du Code civil
- Corporel
- Moral
- Matériel
Mon kid de 13 ans frappe son prof avec un manuel de biologie cellulaire, qui est tenu de réparer le préjudice?
Quel type de préjudice est-ce?
Moi
Type: Corporel (moral maybe)
Le chien de mon voisin mange le pointeur laser d’une chargée de cours de biochimie, qui est tenu de réparer le préjudice?
Quel type de préjudice est-ce?
Mon voisin
Type: Matériel (moral lol)
VF: Une erreur (en pharmacie par exemple) est nécessairement une faute aux yeux du Code civil
FAUX
De quoi naît la responsabilité civile?
De la transgression d’un devoir ou d’une obligation envers autrui
Énumère les types de responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
Quel est le but de la compensation offerte à la personne ayant subi un préjudice?
Compenser pour la perte ou le gain éventuel
càd –> on répare le dommage seulement
VF: Les dommages punitifs sont pratique courante au Québec
FAUX
QSJ: Étape préalable au recours au tribunal, dans le cadre de la responsabilité civile
Mise en demeure
VF: Pour qu’un débiteur soit mis en demeure, il est toujours nécessaire que le créancier lui transmette la mise en demeure sous forme papier
FAUX
le débiteur peut être mis en demeure par le seul effet de la loi (on dit alors qu’il est demeure de plein droit)
DT: Une demande en justice (mise en demeure) contre un débiteur faite par un créancier lui accorde le droit d’exécuter l’obligation en question dans un délai _______ à compter de la demande
raisonnable
Énumère les cas où le débiteur est en demeure de plein droit
- Lorsqu’il a laissé s’écouler le délai durant lequel l’obligation aurait pu être remplie
- Lorsque l’obligation n’a pas été exécutée immédiatement alors qu’il y avait urgence
- Lorsqu’il a manqué à une obligation de ne pas faire
- Lorsqu’il a rendu impossible l’exécution en nature de l’obligation
- Lorsqu’il manifeste au créancier qu’il ne vas pas exécuter l’obligation, ou s’il refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée
Ai-je besoin d’envoyer une mise en demeure papier si:
- Mon voisin me lance un tournevis?
- Un client à la pharmacie ne paie pas son compte à la fin du mois pour la première fois?
- Ce même client me crie qu’il va jamais me payer ses médicaments et qu’il va dégager au Mexique à la place?
- non
- oui
- non
QSJ: Je suis un mode alternatif de règlement de conflit au privé qui devrait être considéré avant le recours aux tribunaux
Arbitrage/médiation
Pourquoi des partis pourraient refuser le recours à l’arbitrage/médiation?
- Nécessite qu’on paie le “juge”
- Les 2 partis refusent de dialoguer entre eux
Énumère les divisions de la Cour du Québec selon les montants respectifs maximum de réclamation
- Petites créances = 14 999$
- Chambre civile = 84 999$
QSJ: Je nomme les juges exerçant à la Cour du Québec
Gouvernement provincial
Par quoi est limitée la compétence de la Cour du Québec?
Par le pouvoir découlant de la responsabilité provinciale selon la Constitution (ex. divorce = fédéral)
Énumère les 3 tribunaux de droit commun au Québec
Cour du Québec
Cour supérieure
Cour d’appel
QSJ: Je nomme les juges de la Cour supérieure
Gouvernement fédéral
Énumère dans quels cas un recours à la Cour supérieure est nécessaire
Réclamation de 85000$ et + Droit familial Injonctions Faillite et insolvabilité Actions collectives
