Cours 1 - Le travail et vos droits (incomplet) Flashcards
Énumère les 5 normes ou sources primaires du droit (ordre hiérarchique)
- Constitution
- Lois et règlements
- Actes juridiques
- Jurisprudence
- Coutumes
Quelle norme du droit au Québec ne fait pas partie des sources primaires du droit?
Doctrine (livres ou articles qui ont été rédigés)
À quoi doit se conformer une norme?
À la norme qui lui est supérieure
QSJ: Loi ayant préséance sur les autres lois québécoises
Charte des doits et libertés de la personne
Quand s’applique le Code civil du Québec?
Lorsqu’aucune autre loi spécifique ne s’applique
QSJ: Droit commun en matière de droit privé au Qc
Code civil du Québec
Énumère 3 lois spécifiques
- Loi sur les normes du travail (LNT)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( LATMP)
Énumère 6 droits et libertés fondamentaux reconnus à toute personne par la Charte québécoise des droits et libertés
- Droit à la vie, à la sureté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne ainsi qu’à la reconnaissance de la personnalité juridique de chaque personne
- Droit au secours
- Libertés de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
- Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
- Droit au respect de sa vie privée
- Droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens
- Droit à l’inviolabilité de sa demeure
- Droit au respect du secret professionnel
**QSJ: Article de la Charte qui protège le droit à l’égalité
Art. 10 de la Charte québécoise
**But de l’Art. 10 de la Charte québécoise
Interdit toute distinction, exclusion ou préférence en raison d’un motif de discrimination protégé
Énumère 4 motifs de discrimination selon l’art. 10 de la Charte
- Race
- Couleur
- Sexe
- Grossesse
- Orientation sexuelle
- État civil
- Âge sauf dans la mesure prévue par la loi
- Religion
- Convictions politiques
- Langue
- Origine ethnique ou nationale
- Condition sociale
- Handicap ou utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
Quelle est la condition pour qu’il soit question de discrimination?
La discrimination doit se rapporter directemement ou indirectement à l’un ou l’autre des motifs interdits par la Charte
QSJ: Dispositions précises de la Charte relatives à la discrimination dans le domaine de l’emploi
- Discrimination à l’embauche
- ATCD judiciaires
- Équité salariale
- Aptitudes ou qualités requises par un emploi
- Conditions de travail justes et raisonnables
QSJ: Article de la Charte interdisant la discrimination durant l’emploi dès l’embauche
Art. 16
Acceptable ou pas? “D’où vient votre famille?” dans une compagnie de télécommunications
NON
Acceptable ou pas? “Avez-vous un handicap physique vous empêchant de vous déplacer?” pour un pompier
OUI
QSJ: Article de la Charte portant sur la distinction fondée sur un motif protégé par la Charte, peut être justifie par les aptitudes ou qualités requises pour un emploi
Art. 20
Condition permettant de discriminer selon les ATCD judiciaires
Infraction a un lien objectif avec l’emploi
VF : Je peux refuser d’employer quelqu’un ayant déjà été accusé de trafic de stupéfiants, mais qui a été pardonné
FAUX
VF : Je peux refuser d’employer un pharmacien sous prétexte qu’il a déjà été arrêté pour conduite en état d’ébriété
FAUX
QSJ: Article de la Charte qui mentionne le droit à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique
Art. 46
