Cours 2 (sources)

Question 1

Qu’est-ce qu’une source du droit?

Answer 1

qu’est ce qui justifie le pouvoir de sanctionner, la règle qui autorise un pouvoir sur l’individu. Des normes et des règles de droit, écrites ou non, qui animent un système juridique

Question 2

Qu’est-ce qu’une source historique?

Answer 2

Evènement historique qui constitue a la construction d’une règle de droit. et même de l’interprétation de la constitution

Question 3

Est-ce qu’une source historique est une source formel?

Answer 3

non.

Question 4

Qu’est ce que la Common Law?

Answer 4

Une manière centralisée dont la loi doit s’appliquer. Au moyen âge elle était commune a tous les royaumes. La common law est un droit qui n’est pas écrit. La common law est devenue avec le temps un ensemble de règles fondées sur des précédents, c’est-à-dire des règles qui guident les juges appelés plus tard à prendre des décisions dans des causes semblables.

Question 5

Peut-on punir quelqu’un en vertu de la common law?

Answer 5

Interdiction de punir les infractions en vertu de la common law, sauf l’infraction d’outrage au tribunal

Question 6

Pouvons-nous utilisé la common law comme moyen de défense?

Answer 6

Pour se qui concerne les justification ou les excuse a l’égard d’une infraction criminelle vous pouvez invoquer les principes de Common Law pour vous défendre.

Question 7

Qu’elle principe de la common law pouvons nous utilisé pour justifier un acte criminel?

Answer 7

La légitime défense.

Question 8

La common law constitute telle une loi écrite ou non écrite?

Answer 8

Non écrite

Question 9

Qu’elle sont les sources écrite du droit criminel?

Answer 9

Se sont les sources constitutionnel: La constitution

Question 10

Qu’est ce que la constitution?

Answer 10

C’est la loi des lois. elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. la création des principales institutions étatiques et fixe les principes régissant l’adoption des lois par le Parlement et leur application par les tribunaux

Question 11

Qu’est ce que la constitution organise dans un État fédéral?

Answer 11

organise la répartition des compétences (pouvoirs) entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées (états, provinces, régions ou territoires);

Question 12

Comment appele ton la manière de sanctionner les non respects des règles de la constitution?

Answer 12

contrôle de constitutionnalité

Question 13

Qu’est ce que la constitution peut combiner?

Answer 13

les normes écrites et les principes juridiques non écrits

Question 14

Quelles sont les éléments fondamentaux que comprend la constitution?

Answer 14

1) la forme de l’état 2) Les institutions et leur pouvoirs 3)le partage des compétences 4)Le régime des droits et libertés 5)Le contrôle de constitutionnalité

Question 15

Qu’est ce qui se démarque de la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 15

Muet sur le régime des droits et libertés et le contrôle de constitutionnalité

Question 16

Qu’est ce que la loi constitutionnelle de 1982 apporte?

Answer 16

Elle établit le régime des droits et liberté et énonce le principe du contrôle de constitutionnalité

Question 17

Qu’est ce que la constitution canadienne aborde comme sujet en matière de droit criminel?

Answer 17

1)Le partage de compétence en matière de création des infractions;
2)Les institutions intervenant dans l’application du droit criminel
3)Les droits de la personne accusée et les remèdes aux violations de ses droits (charte et liberté)

Question 18

Un pénitencier est une institution provincial ou fédéral?

Answer 18

Fédéral

Question 19

Une prison est une institution provincial ou fédéral?

Answer 19

Provincial

Question 20

Qu’est ce qui distingue un pénitencier d’une prison?

Answer 20

Un pénitencier accueil des contrevenant qui purge une peine de 2 ans et plus. Les prisons offre des peines de 2 ans moins 1 jours

Question 21

Quelles sont les catégories de sujets de l’autorité législative exclusive du parlement du Canada?

Answer 21

1) La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. 2)L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.

Question 22

Quels sont les sujets soumis au contrôle exclusif de la législation provinciale avec la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 22

1)L’établissement, l’entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province;
2)La propriété et les droits civils dans la province;
3)L’administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux;
4)L’infliction de punitions par voie d’amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province

Question 23

Qu’est ce que le droit pénal réglementaire?

Answer 23

infliction de punition par amande par exemple. visent à protéger le bien-être public

Question 24

Qu’est ce que détermine la loi constitutionnelle de 1867?

Answer 24

1) La nomination des juges 2) la durée des fonctions des juges 3) le salaire des juges 4) La cours général d’appel

Question 25

Qui nomme des juges?

Answer 25

Le gouverneur-général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

Question 26

Quelle institution fixe le salaire des juge et les paye?

Answer 26

Le parlement du Canada

Question 27

Qui peut maintenir et organiser une cours général d’appel pour le Canada?

Answer 27

Le parlement du Canada pourra, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi, lorsque l’occasion le requerra, adopter des mesures à l’effet de créer, maintenir et organiser une cour générale d’appel pour le Canada, et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des lois du Canada.

Question 28

Qu’est ce que le principe de l’égalité?

Answer 28

On ne peut être jugé, condamné et puni que si la conduite en cause est criminelle selon la loi

Question 29

Qu’est ce qu’un crime de droit international?

Answer 29

Crimes qui portent atteinte aux intérêts de la communauté mondiale dans son ensemble du fait qu’ils constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales ou qu’ils choquent la conscience de l’humanité

Question 30

Donnez un exemple d’un crime de droit international.

Answer 30

L’esclavage

Question 31

Qu’est ce que le principe de territorialité?

Answer 31

on ne dois être poursuivi que pour des infraction qui était punissable sur le territoire du Canada a l’époque donnée

Question 32

Qu’est ce que le principe de non-retroacitvité de la loi?

Answer 32

Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle.

Question 33

Quand est-ce que le principe de légalité n’est pas respecter?

Answer 33

Le principe de légalité n’est pas respecté lorsqu’il y a imprécision dans la loi

Question 34

Quelle sont les deux objectifs que l’imprécision poursuit?

Answer 34

1)Avertissement raisonnable au citoyen
2)Prévention de l’arbitraire

Question 35

Vrai ou faux, la précision est une exigence constitutionnelle?

Answer 35

Vrai, La loi est un guide suffisant pour tenir un débat judiciaire; La loi délimite une sphère de risque

Question 36

Comment peut on savoir si la loi manque de précision?(3)

Answer 36

1)Le texte d’incrimination est arbitraire
2)L’interdiction a une portée excessive;
3)L’interdiction est disproportionnée

Question 37

donner la définition du contrôle de constitutionnalité

Answer 37

C’est le fait pour les tribunaux d’évaluer et lorsque nécessaire de sanctionner l’exercice d’un pouvoir législatif qui serait incompatible avec les dispositions de la constitution;

Question 38

sur quoi le contrôle de constitutionnalité peut il porter?(2)

Answer 38

1)Le respect des règles constitutionnelles du partage des compétence en matière de droit criminel;
2)Le respect des droits et liberté de la personne (notamment les garanties judiciaires) dans la création des règles de nature criminelle ou dans l’administration de la justice criminelle

Question 39

Qu’est-ce que la législation?

Answer 39

la législation désigne « l’ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit

Question 40

Comment déterminer que la matière visée par une loi est de nature criminelle et relève donc du Parlement et non des provinces?

Answer 40

L’objet de la législation (caractère véritable) est le critère déterminant

Question 41

Est-ce que la forme de la loi est un indice ou un critère déterminant pour déterminer la nature d’une loi?

Answer 41

La forme de la loi est un indice, mais n’est pas un critère déterminant. La forme est un indice pour cerner l’objet véritable de la loi

Question 42

Donnez des exemples de pourquoi la forme de la loi est un indice

Answer 42

Loi pas punitive peut être criminelle
Loi punitive pas nécessairement criminelle
Sévérité de la peine pas déterminante
Ressemblance du libellé avec définition du Ccr
Emplacement de la disposition pas déterminant
Loi criminelle peut comporter aspects punitifs et réglementaires;

Question 43

Qu’est ce qui exige le caractère véritable?

Answer 43

l’analyse de l’objet de la loi et de ses effets

Question 44

Une disposition est présumée relever du droit criminel si elle comporte les éléments […]

Answer 44

d’interdiction, de sanction et porte sur un objet valide de droit criminel

Question 45

Quelle sont les objects valide de droit criminel?

Answer 45

Paix publique
Sécurité
L’ordre
La santé
La moralité

Question 46

Qu’est ce que les objects valide de droit criminel doivent viser?

Answer 46

Doit viser une conduite qui enfreint une valeur fondamentale et être nuisible

Question 47

Quelle est la principal source de droit au Canada?

Answer 47

La législation

Question 48

Avec qui Le parlement Fédéral partage t’il le pouvoir législatif?

Answer 48

Le Parlement fédéral partage le pouvoir législatif avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les municipalités;

Question 49

Qu’est ce que la jurisprudence?

Answer 49

Il s’agit de l’interprétation et de l’application du droit par les tribunaux;
L’interprétation consiste à attribuer une signification à une loi ou une disposition ou un terme contenu dans une disposition ou une loi