cours 2 : LSJPA, peines et suivis

Question 1

quel est l’objectif général de la détermination de la peine?

Answer 1

Faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise par

• l’imposition de sanctions justes
• perspectives positives

favorisant sa

• réadaptation
• réinsertion sociale

en vue de favoriser la protection durable du public

Question 2

quels sont les principes spécifiques de la détermination de la peine

Answer 2

1. Sévérité de la peine ne peut excéder celle de la peine qu’aurait un adulte dans les mêmes circonstances
2. Harmonisation des peines à travers les régions
3. Peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
4. Toutes peines autres que mise sous garde doivent être envisager avant imposition de celle-ci
5. Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine doit :

• Être la moins contraignante possible
• Offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion, susciter le sens et la conscience de ses responsabilités

(Depuis 2012…) Sous réserve du principe de proportionnalité, la peine PEUT viser :

• À dénoncer un comportement illicite
• À dissuader l’adolescent de récidiver

Question 3

Quels sont les facteurs aggravants selon les circonstances

Answer 3

• Temps passé en détention depuis l’infraction
• Antécédents judiciaires
• Réparation des dommages par l’adolescent
• Degré de participation de l’adolescent à l’infraction
• Dommages causés à la victime + intention et/ou prévisibilité de ces dommages

Question 4

Quelles sont les peines spécifiques

Answer 4

• Probation
• Placement sous garde + surveillance en collectivité
• Réprimande
• Restitution des biens
• Remboursement
• Absolution inconditionnelle
• Absolution avec conditions
• Amende maximale de 1 000$
• Assistance et surveillance intensives
• Garde + surveillance différées (sursis)
• Versement d’une somme
• Indemnisation
• Interdiction, saisie ou confiscation
• Travail bénévole
• Toutes autres conditions raisonnables
• Fréquentation établissement/programme
  *Gardes pour infractions graves de violence

Question 5

En quoi consiste le travail bénévole

Answer 5

• Mesure de responsabilisation de l’adolescent par une démarche de réparation symbolique des torts et des dommages causés par sa conduite délictueuse.
• Sanction qui doit être imposée uniquement si le jeune dispose de suffisamment de ressources personnelles pour s’intégrer et fonctionner dans un organisme communautaire.
• Doit être réalisable en 240 heures et dans les 12 mois suivant la date de l’ordonnance

Au Québec :

• Principes et balises convenus entre ACJQ et ROJAQ, mais ententes régionales entre CISSS et CIUSSS et organismes de justice alternatives sur leur territoire
• Jeune choisi un organisme où effectuer ses travaux selon ce qui a un sens pour lui

Question 6

En quoi consiste la probation

Answer 6

• Peine avec conditions à respecter, qui permet la surveillance et le contrôle du jeune dans la communauté
• Maximum de 2 ans, et vient obligatoirement avec la condition de :
  • Répondre aux convocations du tribunal pour la durée de l’ordonnance
• PEUT être assortie de conditions facultatives (devient « probation avec suivi »)

Question 7

En quoi consiste la mise sous garde et surveillance

Answer 7

Peines les plus sévères, qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des risques élevés de récidive (protection immédiate du public)

Question 8

Quels sont les critères qui restreignent l’application des peines de placement sous garde

Answer 8

a) Infraction avec violence
b) Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde dans le passé
c) Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison de plus de 2 ans + multiples antécédents
d) Cas exceptionnel avec circonstances aggravantes

Question 9

Au Québec, a partir de quel âge un ado peut être assujetti à une peine adulte

Answer 9

seulement pour jeune de 16 ans et plus (dans LSJPA, possible à partir de 14 ans)

Question 10

Dans quelles circonstances l’assujettissement à la peine pour adulte est-elle envisageable?

Answer 10

• Peut être demandé si infraction passible d’un emprisonnement de plus de 2 ans
• Doit être considéré si infraction grave avec violence (aboli en 2019)

Question 11

Outre la gravité de l’infraction et circonstances de sa perpétration, le juge doit aussi considérer

Answer 11

• âge, maturité et personnalité de l’adolescent
• antécédents et condamnations antérieures

Question 12

Quelle est la peine la plus fréquente chez les jeunes

Answer 12

Probation