cours 1 : LSJPA - objectifs, principes et autres Flashcards
Quel est l’objectif du préambule?
d’énoncer les motifs et les valeurs sur lesquels repose la LSJPA et qui ont motivé son adoption
À quoi correspond le 5ième énoncé du préambule?
- Qualités diverses que doit avoir la justice des mineurs pour les adolescents
- Favoriser la responsabilisation avec perspectives positives, réadaptation et réinsertion
- Limiter les mesures les plus sévères aux crimes les plus graves
- Imposer le respect
- Tenir compte des intérêts de la victime
- Diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents
qu’est-ce que la déclaration des principes
Expose les principes fondamentaux sur lesquels repose le système de justice pénale pour adolescents
- Principes généraux qui s’appliquent à l’ensemble des dispositions de la LSJPA
- Constituent le principal cadre interprétatif de la LSJPA
- Doivent guider acteurs du système de justice pénale dans l’interprétation de la loi et choix des mesures
- principes spécifiques complémentaires aux principes généraux :
- Aux mesures extrajudiciaires
- À la détermination de la peine et au placement sous garde
- Au régime de garde et de surveillance
À quoi correspond l’article 3 de la déclaration des principes
- Caractéristiques qui distinguent la justice pénale pour adolescents de la justice pour adultes
- Objectif du système de justice pénale pour les adolescents
- objectifs des mesures prises à l’égard des adolescents
- Règles spéciales aux procédures visant les adolescents
quel est l’objectif de la LSJPA
protection de la société
Par quelles façons on tente d’atteindre l’objectif de la LSJPA (protection de la société)
- Mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
- réadaptation et la réinsertion
- renvoi à des programmes/organismes pour supprimer causes de la criminalité chez adolescents
Quels sont les éléments qui distinguent la justice pénale pour ados de celle des adultes
Doit être fondée sur principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur :
- réadaptation et réinsertion
- responsabilité juste et proportionnelle
- protection des droits par les procédures
- prise de mesures opportunes
- diligence dans l’application de la loi
Quels sont les objectifs des mesures prises à l’égard des ados
En plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, les mesures doivent viser :
- respect des valeurs de la société
- réparation des dommages causés à la victime et à la société
- offrir perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et faire participer diverses personnes et ressources
- prise en compte des différences ethniques, culturelles, linguistiques et de sexe
Quelles sont les règles spéciales face aux procédures visant les ados
- Droits et libertés (se faire entendre et de participer)
- Traitement respectueux des victimes et non-atteinte de leur dignité ou de leur vie privée
- Participation des victimes et informations sur les procédures
- Information des parents et soutien de l’adolescent
Quels sont les principes spécifiques aux mesures et sanctions extrajudiciaires
- Mesures extrajudiciaires présumées comme suffisantes pour « faire répondre les adolescents » de leur acte délictueux si première infraction et sans violence
- LSJPA n’empêche PAS utilisation des mesures extrajudiciaires à l’égard d’adolescents qui ont déjà fait l’objet ou ont déjà été déclarés coupables d’une infraction.
Quels sont les objectifs des mesures extrajudiciaires
- Sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux sans avoir recours aux tribunaux;
- possibilité à la victime de participer et d’obtenir réparation ;
- Favoriser la participation des familles, et de la collectivité en général
- Reconnaissance et réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
- Respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction
Qu’est-ce que les mesures extrajudiciaires
Mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers lors de l’arrestation d’un adolescents :
1. Relève du pouvoir discrétionnaire des policiers, mais application encadrée dans contexte québécois
2. Visent davantage à informer et à sensibiliser les adolescents aux conséquences de leur conduite plutôt qu’à sanctionner le comportement.
3. PAS de gradation dans le choix des mesures (doit reposer sur délit commis et caractéristiques de l’adolescent)
4. doivent être considérées comme des interventions terminales (manquement à une mesure n’entraîne PAS de conséquences)
Quelles sont les 4 décisions possibles quant aux mesures extrajudiciaires
- Prendre aucune mesure envers l’adolescent : Infraction mineure, sans conséquence pour victime(s) et parents doivent être avisés
- Donner un avertissement :
- infraction de faible gravité, circonstances particulières
- [Qc] Critères d’exclusion:
a) jeune nie responsabilité
b) partie d’une bande criminelle
c) complices adultes
- Intervention verbale visant à sensibiliser et réprimander, parents avisés - Faire une mise en garde
- PAS appliqué au Québec
- Avertissement plus formel (ex.: lettre aux parents, convocation au poste de police…) - Renvoyer l’adolescent à un programme ou un organisme communautaire :
- Suite à évaluation, policier réfère le jeune vers une intervention visant responsabilisation
- [Qc] Critères similaires à avertissement, mais vise infractions ou circonstances plus graves
- [Qc] Mise en oeuvre dans les organismes de justice alternative
- (OJA), qui offrent programmes de sensibilisation et de réparation
Qu’est-ce que les sanctions extrajudiciaires
Sanctions extrajudiciaires comme l’une des composantes des mesures extrajudiciaires MAIS :
- Objectifs plus étendus que mesures extra (conscientisation, éducation, responsabilisation)
- envisager quand mesures extra sont exclues (antécédents nombreux, gravité de l’infraction, autres circonstances aggravantes)
- provinces peuvent mettre en place un programme de sanctions extra.
- Sanctions extra peuvent compter comme un antécédent si nouvelle infraction
Quels sont les critères et conditions pour le recours aux sanctions extrajudiciaires
D’ordre légal :
- Jeune reconnaît sa responsabilité
- Jeune accepte de faire l’objet d’une sanction extra
Liés à l’adolescent et à son environnement:
- Sentiment de culpabilité du jeune
- Ouverture à réparer les torts causés
- Encadrement parental adéquat et bonne réponse du jeune à cet encadrement
Liés à l’infraction :
- Peu ou pas de préméditation/planification
- Commise en groupe (complices), mais pas avec un gang criminalisé
- Première infraction (ou très peu d’antécédents)
