Cours 2 Logique formelle et limites en matière de raisonnement juridique

Question 1

Expliquer brièvement l’arrêt Summerville.

Answer 1

Un individu résident en Saskatchewan décide de déplacer du blé d’une province à l’autre en contravention avec la loi sur la commission canadienne du blé. Loi qui interdit de déplacer de blé entre province à des fins de commercialité sans d’abord demander un permis à la dite commission. Cependant, les Sommerville ont déplacés le blé non a des fins commerciales, mais bien pour nourrir leur bétail se trouvant de l’autre côté de la frontière. Si on utilisait la literal rule on devrait déclarer les Sommerville coupable car ils ont transportés du blé d’une province à l’autre sans permis. Cependant, on décide d’interpréter la loi en se penchant avant tout sur son objectif (préambule, positionnement des articles, etc.) afin de déterminer l’intention du législateur en l’espèce. L’objectif est de réguler les marchés du blé au Canada (commercial). On se base également sur une décision jurisprudentielle antérieure (arrêt Murphy) afin d’appliquer le principe de l’effet utile en ne venant pas invalider un principe déjà établi (que cette loi = commercial comme objectif). On conclura donc que l’objectif de cette loi est avant tout commercial et que les Sommerville ne sont donc pas en contravention de cette loi. Si l’objectif avec touché le transport la loi aurait été déclarée inconstitutionnelle pour non-respect des champs de compétence.

Question 1

Qu’est ce qu’un texte codifié?

Answer 1

Un tel texte vise à éclaircir le droit, à donner une cohérence à plusieurs dispositions jusqu’ici éparse : ex : code criminel, loi sur les lettres de change).

Question 2

Quelle est la différence entre une codification et une refonte?

Answer 2

Lorsque le législateur codifie, il vient transposer une règle par écrit ou dans un autre texte.

Lorsque le législateur effectue une refonte, il vient en quelque sorte remanier la loi d’une manière plus esthétique sans véritablement changer le droit.

La codification vient davantage mettre en application une règle que le législateur cherche à conserver ou encore à changer par rapport à al jurisprudence déjà existence alors que la refonte cherche à venir rendre le droit plus facile à lire.

Question 3

En quoi une refonte se distingue-t-elle d’une réforme?

Answer 3

La refonte est avant tout cosmétique car elle ne vient pas changer l’intention du législateur, elle vient simplement rendre le droit plus structuré. La réforme touche davantage la substance du droit alors que la refonte est plus en surface.

Question 4

Vrai ou faux, une loi peut être réformé sans qu’une disposition qui nous intéresse change?

Answer 4

Vrai

Question 5

Vrai ou faux, les lois refondues font offices de lois nouvelles?

Answer 5

Faux, les lois refondues ne font pas office de lois nouvelles, mais sont interprétées et ont force de loi à titre de refonte des lois qu’elles remplacent.

Question 6

Vrai ou faux, la formule ou la forme nouvelle d’une loi refondue prime sur l’ancienne version en cas de conflit?

Answer 6

Vrai.

Question 7

Vrai ou faux, le droit est réputé nouveau lorsqu’on remplace par un nouveau texte?

Answer 7

Partiellement faux. En effet, sauf dans la mesure ou les deux textes difèrent au fond, le nouveau texte n’est pas réputé de droit nouveau.

Question 8

En quoi la définition fédérale et québécoise d’une loi révisée ce distingue?

Answer 8

Au Québec on définit une loi révisée comme étant un terme utilisé pour définir les lois de réformes qui apportent du neuf. Au niveau fédéral on parle plutôt de lois révisées lorsqu’on fait référence au terme de refonte .

Question 9

Nommez certains éléments qui ont une pertinence afin d’interpréter une disposition et pourquoi.

Answer 9

1) Le titre: il est de plus en plus important car le législateur bonifie l’importance du titre en y insérant l’objectif de la loi.
2) Les dispositions: on analyse la disposition que l’on doit interpréter ainsi que celles qui l’entoure.
3) La ponctuation: identifie l’intention de législateur en allégeant le texte ou en le rendant plus difficile à lire parfois.
4) Le préambule: sert à expliquer l’objet et la portée du droit (au niveau provincial).

Question 10

Quels problèmes se posent en matière de définition?

Answer 10

1) Il y a différentes catégorie de définition
2) Est-ce que la définition vient remplacer le sens courant du mot (substitution) ou est-ce que la définition vient ajouter au sens courant du terme

Question 11

Quelle est la différence entre une définition réelle et terminologique?

Answer 11

Réelle: Une définition réelle détermine le sens réel d’une notion juridique, elles disent ce qu’elle est et elle a une portée plus générale.

Terminologique: Une définition terminologique fait le cheminement inverse car elle donne au mot le contenu qu’elle veut et elle a une portée limitée.

Question 12

Est-ce que la phrase suivante est une définition terminologique ou réelle? Un fonctionnaire public est un agent de l’administration publique fédérale dont les pouvoirs ou obligations sont prévus par un texte.

Answer 12

Terminologique car on vient limiter la portée du mot en spécifiant qu’un fonctionnaire dans cette définition est limité au fédéral.

Question 13

Quelle est la différence entre une définition exhaustive et non exhaustive?

Answer 13

Exhaustive: c’est une définition qui vient délimiter entièrement un texte et une réalité en venant retirer le sens courant de l’application de la loi. Utilise souvent le terme signifie avant une définition exhaustive.

Non-exhaustive: définition qui vient donner un certain nombre d’informations et compléter le sens courant et ne le mettant pas de côté. Utilise souvent le terme comprend avant une définition non-exhaustive.

Question 14

Qu’est ce qu’une définition déterminative?

Answer 14

C’est une définition qui vient créer une condition particulière pour le législateur entièrement circonscrite et qui vient évacuer le sens commun.

Question 15

Expliquer brièvement l’arrêt Verrette.

Answer 15

Verrette est un gigolo qui décide de danser nu devant une foule lors d’un spectacle. Il est alors accusé d’avoir enfreint l’article 170 C.cr. qui proscrit quiconque d’être nu dans un endroit public ou quiconque est vêtu de façon à offenser la décence et l’autre public. La question que la cour doit trancher : Savoir si le mot « nu » utilisé à l’art.170(1)a) C.cr. vise le seul fait d’être complètement nu ou s’il doit être lu en corrélation avec le par.170(2) C.cr., de sorte qu’il appartiendrait à la poursuite d’établir que la nudité a offensé la décence ou l’ordre public. En fait Verrette était tout simplement complètement nu. On se questionne donc afin de déterminer quel était l’intention du législateur avec cet article. Il cherchait à banaliser et contrôler la nudité à la vue du public. En l’espèce nous avons affaire à une définition déterminative qui vient créer une sorte de fiction juridique en reconnaissance qu’une chose n’est pas implicitement ce qu’elle devrait être. La définition déterminative de 170(2) pose donc problème, mais elle vient ajouter au sens courant. On se penchera alors sur la méthode de cohérence interne afin de savoir si d’autre disposition dans le code criminel évacue le sens réel d’un mot. On vient donc dire que déterminer que quelqu’un est nu lorsqu’il est vêtu revient à créer une fiction légale. On se penche alors sur la définition exhaustive du terme aliénation dans le code afin d’interpréter également de manière exhaustive le mot nu. On détermine donc que quiconque est vêtu ne revient pas à dire nu.

Question 16

Qu’est ce que la méthode la cohérence interne?

Answer 16

C’est une méthode qui vient chercher dans le même texte de loi d’autre situation de définition déterminative afin de savoir si on ajoute ou évacue le sens réel.

Question 17

Qu’est ce qu’une rubrique?

Answer 17

Une rubrique permet de situer une disposition dans la structure du texte, elle exprime l’ossature du texte. Pour certains, elle ne doit pas être évoquée lorsque le texte est clair. Aujourd’hui toutefois la tendance moderne tend à la prendre en compte. Ce sont les sous-titres dans la loi, les chapitres, l’identification de tel ou tel dispostion dans la structure du texte.

Question 18

Est-ce possible d’utiliser les rubriques dans notre interprétation?

Answer 18

Bien qu’elles étaient autrefois exclu notamment parce que Driedger les assimilaient aux notes marginales, elles sont aujourd’hui admises. En effet, les règles d’interprétations nous permettent d’utiliser les rubriques car elles constituent le véritable fait du législateur car lorsqu’on adopte les lois, les débutés voient ses rubriques

Question 19

En quoi les rubriques de charte sont-elles importantes?

Answer 19

On reconnaît l’importance de la rubrique en interprétation générale et constitutionnelle car les juges ont conclus que les rubriques en matière de charte sont pertinentes pour déterminer l’intention du législateur telle qu’elle est formulée dans le dispositif de la charte. De plus, en vertu du principe de l’effet utile, le législateur ne parle pas pour rien dire et s’il a fait l’effort d’insérer une rubrique ou une virgule quelque part il est illogique de venir faire disparaître tel ou tel élément lors de l’interprétation.

Question 20

Expliquez brièvement les faits de l’arrêt Law Society of Upper Canada c. Skapinker (Skapinker).

Answer 20

Il est manifeste que, quel qu’en soit le but, ces rubriques ont été ajoutées de façon systématique et délibérée de manière à faire partie intégrante de la Charte. La Cour doit, à tout le moins, en tenir compte pour déterminer le sens et l’application des dispositions de la Charte. L’influence qu’aura une rubrique sur ce processus dépendra de plusieurs facteurs dont (sans que cette énumération se veuille exhaustive) la difficulté d’interpréter l’article à cause de son ambiguïté ou de son obscurité, la longueur et la complexité de la disposition, l’homogénéité apparente de la disposition qui suit la rubrique, l’emploi de termes génériques dans la rubrique, la présence ou l’absence d’un ensemble de rubriques qui semblent séparer les divers éléments de la Charte et le rapport qui existe entre la terminologie employée dans la rubrique et le contenu de la disposition qui la suit. Des droits disparates paraîtront moins bien regroupés par une rubrique qu’un ensemble de droits homogène.

Il faut à tout le moins examiner la rubrique et, à partir de son texte, tenter de discerner l’intention des rédacteurs du document. Cela constitue tout au plus une étape dans le processus d’interprétation constitutionnelle. Il est difficile de prévoir une situation où la rubrique aura une importance déterminante. D’autre part, il est presque aussi difficile de concevoir une situation où l’on pourrait écarter rapidement la rubrique même si, dans certains cas, comme celui de la rubrique “Garanties juridiques” qui, dans la Charte, est suivie de huit articles disparates, on considérera vraisemblablement la rubrique comme une simple annonce de l’évidence même »

Question 21

Vrai ou faux, les notes explicatives (notes marginales) sont importants en matière d’interprétation?

Answer 21

Partiellement faux, car bien que leur valeur soit nulle dans l’interprétation d’une loi, il peut arriver que la CSC invoque les notes marginales afin de confirmer un principe déjà établi. Les notes explicatives sont donc supplémentaires à l’interprétation et ne peuvent venir établir un principe d’elles-mêmes.

Question 22

En quoi l’arrêt McIntosh est-il important?

Answer 22

L’arrêt McIntosh vient nous dire que le ministère public a demandé à notre Cour de considérer que le par. 34(2) incluait l’expression «sans provocation de sa part». À son avis, en examinant la légitime défense en common law, l’historique législatif, les dispositions connexes du Code criminel, les notes marginales et l’ordre public, on se rend bien compte que le législateur ne peut avoir eu l’intention de permettre à un agresseur initial de se prévaloir du par. 34(2). Le fait que le législateur a omis d’inclure dans le par. 34(2) l’expression «sans provocation de sa part» serait un oubli, et le ministère public demande à notre Cour d’y remédier.

Question 23

Quelle est la différence entre la logique formelle et la logique informelle/rhétorique?

Answer 23

Logique formelle: c’est une logique qui vient nous plonger dans l’interprétation du texte en lui-même en utilisant davantage la méthode grammaticale et la literal rule. Ce que le texte nous dit est ce que le législateur voulait nous dire.

Logique informelle: c’est une logique qui nous plonge dans tous les éléments de contexte afin de tirer la VRAI intention du législateur. On vient donc déterminer la véritablement intention du législateur d’une manière relativement rhétorique en changeant parfois la loi. On passe de la logique grammaticale à une logique plus complexe/complète qui vient analyser l’ensemble des éléments entourant une loi.

Question 24

Quels sont les deux angles d’approche pour aborder les questions d’interprétation?

Answer 24

1) Un angle substantiel: un angle qui cherche véritablement à déterminer l’intention du législateur. Ce qu’il avait bien pu avoir en tête à un moment donné.

2) Un angle formel: un angle qui se rattache au texte afin de déterminer l’intention de législateur à travers les mots qu’il a choisi (on décrit son intention).

Question 25

Expliquez brièvement les faits de l’arrêt Bell expressvu.

Answer 25

L’enjeu est une question technologique quant à la définition d’un décodage vis-à-vis d’un territoire. On accorde un certain nombre de droit à des télédiffuseurs sur un territoire, mais nous sommes capable d’accèder à des postes qui sont diffusés à l’extérieur du pays. On pirate donc ses postes là et rediffusionne les postes à des tarifs réduits. L’argent ne va donc pas dans les poches des personnes qu’on devait à l’origine protéger. Est-ce que l’article 9(1)c) interdit le décodage de manière absolue sous réserve d’une exception limitée ou est-ce qu’il autorise le décodage de tout les signaux sauf pour ceux qui existe un distributeur légitime? On décide donc de prendre en compte le contexte dans l’interprétation de cette disposition afin de répondre à notre question. La posture formelle a perdu, il faut maintenant tenir compte de l’ensemble de ces contextes et ce contexte présumées des choses relativement a l’intention du législateur et des éléments qui nous permettrait de caractériser le système de justice ; harmonie, cohérence, uniformité. Or ça ne veut pas dire que le législateur est cohérent et tout. L’interprète ; il faut présumer que cette harmonie existe et que cette cohérence existe. Il doit y avoir une forme d’uniformité dans les différentes expressions du législateur ; donc qu’on est légitime quand on interprète à utiliser ces idées soit l’harmonie/cohérence pour rechercher le vrai sens à le sens que la chambre des communes a présumé avoir eu dans le cas où ils sont cohérent/harmonieux et qu’on veut faire un texte de loi qui est fonctionnel.

Question 26

Qu’est ce que le principe d’interprétation qui présume?

Answer 26

Signifie en quelque sorte que la structure formelle a perdu et qu’il faut tenir compte des contextes et que ceux-ci présume plusieurs choses relativement à l’interprétation. On présume donc l’harmonie, la cohérence et l’uniformité des lois.

Question 27

Qu’est ce que la règle de non contradiction?

Answer 27

C’est la règle qui nous dit que si deux dispositions peuvent sembler contracdictoire, l’interprète en tenant compte du principe de l’effet utile et du principe qui présume doit chercher à faire disparaître ce qu’on croit être contradictoire dans les limites du possible.

Question 28

Qu’est ce que la subsomption sous les catégories appropriées?

Answer 28

C’est le fait que comme les différents systèmes sont cohérents entre eux, on va avoir affaire à toute une série de combinaison partant du plus grand au plus petit et qui vont établir des liens entre différents concepts et notions (poupées russes).

Question 29

Qu’est ce que la règle du sens courant?

Answer 29

C’est le fait de lire les termes de la loi en leur donnant le sens qu’ils ont dans le langage courant en se servant du dictionnaire.

Question 30

Vrai ou faux, le sens courant doit être considéré dans le contexte actuel de l’interprétation?

Answer 30

Faux, le sens courant d’un terme doit être déterminé au moment où le législateur a formulé sa loi.

Question 31

Traitez de l’addition et de la suppression des termes en matière d’interprétation.

Answer 31

En principe on ne doit ni ajouter, ni supprimer ce que le législateur nous dit dans le texte. Ce qu’on ajoute ou supprime doit donc etre compatible avec le terme initial du législateur. La seule exception qui existe est lorsque nos arguments démontrent que le terme utilisé ne démontre pas la véritable intention du législateur.

Question 32

Qu’est ce qu’un terme technique?

Answer 32

C’est un terme qui en raison de sa scientificité est relativement technique.