Cours 1 Interprétation

Question 1

Quel est la différence entre l’interprétation et l’argumentation?

Answer 1

L’interprétation essaye d’interpréter un sens alors que l’argumentation va chercher à emporter la conviction à partir du sens que la bonne interprétation est la suivante. L’interprétation est davantage neutre alors que l’argumentation est plus construite et orientée.

Question 2

Quel est le point de départ de l’interprétation?

Answer 2

Le langage est le point de départ de l’interprétation car il y existe un doute.

Question 3

Qu’est ce que l’interprétation au sens large?

Answer 3

C’est un synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte de langage.

Question 4

Qu’est ce que l’interprétation au sens strict?

Answer 4

se rapporte aux situations dans lesquelles il existe un doute sur le sens des expressions de la langue dans certains de ses usages

Question 5

Qu’est ce que l’interprétation d’un point de vue juridique?

Answer 5

L’interprétation désigne le processus ou le résultat de la détermination du sens des règles juridiques.

Question 6

Vrai ou faux, le texte de loi et la règle de droit qui en émerge sont la même chose?

Answer 6

Faux.

Question 7

Quels principes fondamentaux sont pertinents lorsqu’on réfléchit à l’interprétation à donner à une loi?

Answer 7

On doit réfléchir et se demander si on s’interroge sur la question in abstracto (sans aucune référence) ou de manière in concreto (en plaçant la règle de droit dans une situation factuelle concrète).

Question 8

Nommez les différentes sources des difficultés d’interprétation et d’application de la loi?

Answer 8

1) L’imprécision de la loi
2) L’ambiguïté de la loi
3) Le silence ou l’insuffisance de la loi
4) L’inadéquation de la loi

Question 9

Qu’est ce que l’imprécision de la loi?

Answer 9

C’est le caractère de ce qui est vague, imprécis et difficile à identifier. Cette imprécision résulte du fait que le législateur doit prévoir des possibilités qu’il ne connaît pas lorsqu’il rédige une loi. Le langage joue un rôle clé dans cette imprécision.

Question 10

Nommez des termes relativement imprécis.

Answer 10

Bonne foi, ordre public et personne raisonnable.

Question 11

Qu’est ce que l’ambiguïté de la loi?

Answer 11

C’est une situation où ab initio (au départ) nous avons plusieurs sens qui existe et/ou qui peuvent être envisagé pour un seul et même terme/mot.

Question 12

Qu’est ce que le silence ou l’insuffisance de la loi?

Answer 12

C’est une situation où le législateur ne vient pas préciser telle ou telle chose en omettant volontairement de définir un terme ou non. Dans ces cas là, une pluralité de solution existe pour le juge/le jury qui doit se pencher sur une insuffisance de la loi.

Question 13

Qu’est ce que l’inadéquation de la loi?

Answer 13

L’inadéquation de la loi revient à classer celle-ci comme absurde. Lorsque la loi est carrément mal faite (inadéquation) on ne peut pas interpréter la loi car on va arriver à un résultat absurde.

Question 14

Qu’est ce qu’une théorie d’interprétation?

Answer 14

C’est une manière de classifier et de caractériser comment est-ce qu’on doit interpréter une loi (c’est un héritage de la common law).

Question 15

Nommez les différentes théories d’interprétation.

Answer 15

1) Méthode grammaticale
2) Méthode systématique
3) Méthode téléologique
4) Méthode historique
5) Méthode pragmatique
6) Méthode d’interprétation fondée sur les autorités
7) Méthode dite contextuelle

Question 16

Qu’est ce que la méthode grammaticale?

Answer 16

C’est une méthode qui cherche à interpréter en fonction des mots choisis par le législateur (phrase, agencement, structure, mot utiliser, etc.).

Question 17

Qu’est ce que la méthode systématique (de cohérence)?

Answer 17

C’est l’ idée que le sens d’une loi ou d’une disposition à l’intérieure d’une loi peut être trouver ou dégager en se servant des dispositions qui l’accompagne ou en se servant de la place que la règle de droit occupe dans une seule et même loi.

Question 18

Qu’est ce que la méthode téléologique?

Answer 18

C’est une interprétation qui prend en considération l’objectif du législateur. On interprète donc la loi afin que l’objectif du législateur se réalise.

Question 19

Qu’est ce que la méthode historique?

Answer 19

C’est la méthode qui prend en compte les faits historiques dans son interprétation.

Question 20

Qu’est ce que la méthode pragmatique?

Answer 20

C’est la méthode qui détermine comment on pourra de manière pragmatique arriver à un résultat pour le justiciable.

Question 21

Qu’est ce que la méthode d’interprétation fondée sur les autorités?

Answer 21

C’est la méthode qui se fonde sur la doctrine ou la jurisprudence afin de se baser sur un précédent et de créer une sorte de logique globale que l’on va appeler modern rule.

Question 22

Qu’est ce que la méthode dite contextuelle?

Answer 22

La méthode contextuelle est la méthode qui consiste à prendre en considération tout les éléments qui entoure la loi.

Question 23

Quelle est la différence d’interprétation entre le droit civil français et la common law?

Answer 23

En droit civil français on utilisait davantage la théorie du texte clair en suivant la logique du texte contrairement en common law ou on donne davantage de pouvoir aux juges afin qu’ils interprètent les lois.

Question 24

Quels sont les trois règles d’interprétation?

Answer 24

1) La mischief rule
2) La plain meaning rul/literal rule
3) La modern rule

Question 25

Qu’est ce que la mischief rule?

Answer 25

Règle qui nous dit qu’il ne faut pas seulement suivre le sens ordinaire des termes mais bien interpréter en fonction de ce que le législateur à voulu corriger et que la common law ne faisait pas en se demandant quel était l’état du droit avant l’intervention du législateur. On met l’accent sur l’objectif du législateur (méthode téléologique).

 On se demande quel était l’état du droit avant que le législateur intervienne
 On se demande ce que les juges puissent produire en matière de common law
 On se demande quel est la difficulté/le problème auquel les juges ne sont pas capable de répondre
 Le juge confronté à une difficulté statutaire s’interroge quant à savoir quel était le reméde que le législateur aura voulu apporter

Question 26

Qu’est ce que la literal rule?

Answer 26

La literal rule nous dit que si les mots du statut sont par eux même précis et absent d’ambiguïté , il n’est pas nécessaire d’interpréter en dehors du sens ordinaire et naturel des termes.

Question 27

Qu’est ce que la modern rule?

Answer 27

C’est une théorie conçu comme étant implicite à une formulation de la doctrine. C’est donc LA méthode d’interprétation développée par la doctrine au Canada.

Question 28

Qu’est ce que le formalisme?

Answer 28

C’est le fait pour l’interprète de rester le plus possible neutre face à son sujet d’interprétation.

Question 29

Quelles sont les idées clés du formalisme?

Answer 29

1) Le droit est un système: logique, cohérent et complet qui va banaliser toute les situations et les réalités (tout se trouve dans le système juridique)
2) Il n’y a que des règles de droit univoque, claire et précise: toute ses lois apportées par le système juridique réponde à toutes les questions. Lorsqu’on répond à toute ses questions, on le fait de manière claire et précise
2) Le juge ne fait qu’appliquer mécaniquement les choses: il vient tout simplement dire le droit qui se trouve dans une norme, loi, etc.

Question 30

Qu’est ce que la théorie du dialogue et de la retenue judiciaire?

Answer 30

1) Théorie du dialogue: Quand le législateur édicte une loi il entame un dialogue/une discussion avec la société et les juges. Si jamais les juges sont tenus de sanctionnés tel ou tel disposition, c’est cette sanction qui forme la discussion. Ni les juges, ni le législateur devrait voir son orgueil atteint par ça car l’autre partie ne fait que dialoguer avec l’autre.
2) Théorie judiciaire: On applique une certaine retenue judicaire car on sait que ce n’est pas à nous d’adopter les lois et on donne donc une certaine latitude au législateur afin d’aller modifier la loi

Question 31

En quoi les théories de PA Côté vont révolutionner le domaine de l’interprétation des lois?

Answer 31

Ses théories vont venir donner davantage de pouvoir aux juges en matière d’interprétation des lois. Le juge perd donc son rôle supplétif lorsque le législateur oeuvre mal et joue plus un rôle créateur et de formation.

Question 32

Qu’est ce que l’interprétation déraisonnable?c

Answer 32

C’est quand le juge doit substituer à l’ancienne règle de droit une nouvelle règle. On vient donc retirer du pouvoir à la souveraineté du législateur lorsqu’on agit ainsi.