Cours 2 - Les acteurs Flashcards
De quoi est composé le cadre légal au Québec
Les municipalités sont sous la juridiction exclusive de l’Assemblée nationale. Le cadre légal se compose de lois municipales (environ 35 lois) comme le code municipal du Québec, la loi sur les cités et les villes, loi sur les compétences municipales, LOTM (loi sur l’organisation territoriale municipales), LAU, etc.
De quoi sont composés les MRC?
Municipalités locales et les TNO (territoire non-organisé)
Combien il y a de régions administratives au Québec
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Quelle est la pertinence des régions administratives?
Elles permettent d’organiser la déconcentration et d’organiser la répartition des activités gouvernementales sur le territoire. C’est principalement pour les activités gouvernementales
Si la ville se nomme: «Ville de …», la ville est régit par la ____________________________, sinon c’est le _________
La loi sur les cités et les villes, sinon c’est le code municipal
Combien il y a de municipalités au Québec?
1130 municipalités (grande diversité de contexte municipale), dont 1107 municipalités “standards” ou méridionales
Dans une démocratie municipale, de quoi est composé le conseil municipal? Et à quoi sert-il?
Un maire et 6 conseilleurs (ou plus), un conseiller par district selon les municipalités. Les élections ont lieu les 1er dimanche de novembre à tous les 4 ans. Les séances du conseil sont publiques et décisions officielles de la municipalité sont prises en conseils. Le maire préside les séances.
Répartissez les livraisons de services selon le gouvernement et les municipalités (tableau de la p.13)
Gouvernement:
Santé et services sociaux
Éducation
Solidarité sociale
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique
Municipalités
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique
Transport en commun
Sécurité incendie
Eau potable et assainissement des eaux
Matières résiduelles
De quoi est composé le comité exécutif pour les municipalités assujetties à la LCV?
- Conseil de 12 à 20 conseillers : 3 membres
- Conseil de plus de 20 conseillers : 5 membres
Le CE prépare les règlements et les budgets. Pour les municipalités plus populeuse, le CE a plus de pouvoir
Quelles sont les 8 principales compétences des municipalités locales?
- Urbanisme
- Transport et voirie locale
- Sécurité (police, incendie)
- Eau potable et égouts
- Environnement
- Culture loisirs et activités communautaires
- Développement économique local
- Parcs et espaces verts
Quelle est la définition d’un municipalité locale?
La municipalité locale est une
personne morale de droit public
formée des habitants et des
contribuables de son territoire
Quelle est la définition d’un TNO?
Toute partie du territoire du
Québec qui n’est pas celui
d’une municipalité locale est un
territoire non organisé (TNO)
Quelle est la définition d’un MRC?
C’est une organisation supralocale qui regroupe toutes les municipalités locales d’un même territoire d’appartenance.
Qui compose le conseil d’une MRC?
Elle est dirigée par un conseil composé du maire de chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC et tout autre représentant d’une municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la MRC. Le conseil est dirigé par un préfet élu par les membres du conseil
De manière générale, quelles sont les compétences obligatoires des MRC?
Aménagement du territoire
Planification de la gestion des matières résiduelles
Planification en couverture de risques en sécurité incendie
Évaluation foncière ; vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Développement local et régional
Gestion des cours d’eau
Administration des TNO (la MRC y agit comme si elle était une municipalité locale)
Qu’est-ce que signifie une compétence facultative sans droit de retrait?
MRC décide d’exercer la compétences, les municipalités locales peuvent pas contredire et MRC pas obligé de l’appliquer dans tout son territoire
Quelles sont les compétences facultatives des MRC sans droit de retrait?
- Adoption d’un plan de développement
du territoire - Établissement et gestion de parcs
régionaux - Gestion des matières résiduelles
- Gestion du transport en commun
- Gestion de la voirie locale
- Gestion du logement social
- Abattage d’arbres sur des terres
privées
Quelles sont les compétences facultatives des MRC avec droit de retrait?
- Réglementation de matières
de nature régionale qui ne
sont pas autrement régies - Soutien aux organismes de
développement économique - Acquisition de pouvoirs
particuliers de municipalités
locales - Création d’une réserve
financière
Quels sont les deux communautés métropolitaines? Et quels sont leurs objectifs?
- La Communauté métropolitaine de Montréal
- La Communauté métropolitaine de Québec
- Ont pour mission d’assurer une plus grande cohérence
dans la planification et la gestion du développement des
régions qu’elles couvrent grâce à une vision partagée par
l’ensemble des municipalités qui les composent - Leur conseil est composé d’élus des municipalités
constituantes. Elles sont présidées par le maire de la ville
principale
Quelles sont les principales compétences des communautés métropolitaines?
*Aménagement
*Développement économique
*Développement artistique et culturel
*Équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain
*Transport en commun métropolitain
*Planification et gestion des matières résiduelles
CMQ seulement:
* Développement touristique
CMM seulement :
*Logement social
*Réseau artériel métropolitain
* Assainissement de l’atmosphère
*Assainissement des eaux
Qu’est-ce qu’un arrondissement?
Un arrondissement fait partie d’une municipalité locale et est une instance de représentation, de décision et de consultation proche des citoyens, instituée pour préserver les particularités locales et pour gérer localement les services de proximité. Il possède un conseil d’arrondissement qui administre certaines services et consulte la communauté.
Combien de municipalité locale possède des arrondissements?
8 municipalités (Grenville-sur-la-Rouge, Métis-sur-Mer, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke)
Qu’est-ce qu’une agglomération?
Les agglomérations ne sont pas des personnes morales, c’est un regroupement du territoire de certaines municipalités locales limitrophes. C’est une municipalité locale parmi des municipalités liées et seule la municipalité principale peut agir à l’égard des compétences d’agglomérations.
Quelles sont les principales compétences d’agglomérations?
Service de police, de sécurité civile, de sécurité incendie, évaluation municipale, transport collectif des personnes, voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, alimentation en eau et assainissement des eaux, élimination et valorisation des matières résiduelles
