Cours 2 - Les acteurs Flashcards
De quoi est composé le cadre légal au Québec
Les municipalités sont sous la juridiction exclusive de l’Assemblée nationale. Le cadre légal se compose de lois municipales (environ 35 lois) comme le code municipal du Québec, la loi sur les cités et les villes, loi sur les compétences municipales, LOTM (loi sur l’organisation territoriale municipales), LAU, etc.
De quoi sont composés les MRC?
Municipalités locales et les TNO (territoire non-organisé)
Combien il y a de régions administratives au Québec
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Quelle est la pertinence des régions administratives?
Elles permettent d’organiser la déconcentration et d’organiser la répartition des activités gouvernementales sur le territoire. C’est principalement pour les activités gouvernementales
Si la ville se nomme: «Ville de …», la ville est régit par la ____________________________, sinon c’est le _________
La loi sur les cités et les villes, sinon c’est le code municipal
Combien il y a de municipalités au Québec?
1130 municipalités (grande diversité de contexte municipale), dont 1107 municipalités “standards” ou méridionales
Dans une démocratie municipale, de quoi est composé le conseil municipal? Et à quoi sert-il?
Un maire et 6 conseilleurs (ou plus), un conseiller par district selon les municipalités. Les élections ont lieu les 1er dimanche de novembre à tous les 4 ans. Les séances du conseil sont publiques et décisions officielles de la municipalité sont prises en conseils. Le maire préside les séances.
Répartissez les livraisons de services selon le gouvernement et les municipalités (tableau de la p.13)
Gouvernement:
Santé et services sociaux
Éducation
Solidarité sociale
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique
Municipalités
Habitation
Réseau routier
Service de police
Loisirs et culture
Parcs et espaces verts
Aménagement du territoire et urbanisme
Développement économique
Transport en commun
Sécurité incendie
Eau potable et assainissement des eaux
Matières résiduelles
De quoi est composé le comité exécutif pour les municipalités assujetties à la LCV?
- Conseil de 12 à 20 conseillers : 3 membres
- Conseil de plus de 20 conseillers : 5 membres
Le CE prépare les règlements et les budgets. Pour les municipalités plus populeuse, le CE a plus de pouvoir
Quelles sont les 8 principales compétences des municipalités locales?
- Urbanisme
- Transport et voirie locale
- Sécurité (police, incendie)
- Eau potable et égouts
- Environnement
- Culture loisirs et activités communautaires
- Développement économique local
- Parcs et espaces verts
Quelle est la définition d’un municipalité locale?
La municipalité locale est une
personne morale de droit public
formée des habitants et des
contribuables de son territoire
Quelle est la définition d’un TNO?
Toute partie du territoire du
Québec qui n’est pas celui
d’une municipalité locale est un
territoire non organisé (TNO)
Quelle est la définition d’un MRC?
C’est une organisation supralocale qui regroupe toutes les municipalités locales d’un même territoire d’appartenance.
Qui compose le conseil d’une MRC?
Elle est dirigée par un conseil composé du maire de chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la MRC et tout autre représentant d’une municipalité locale selon ce que prévoit le décret constituant la MRC. Le conseil est dirigé par un préfet élu par les membres du conseil
De manière générale, quelles sont les compétences obligatoires des MRC?
Aménagement du territoire
Planification de la gestion des matières résiduelles
Planification en couverture de risques en sécurité incendie
Évaluation foncière ; vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Développement local et régional
Gestion des cours d’eau
Administration des TNO (la MRC y agit comme si elle était une municipalité locale)
Qu’est-ce que signifie une compétence facultative sans droit de retrait?
MRC décide d’exercer la compétences, les municipalités locales peuvent pas contredire et MRC pas obligé de l’appliquer dans tout son territoire
Quelles sont les compétences facultatives des MRC sans droit de retrait?
- Adoption d’un plan de développement
du territoire - Établissement et gestion de parcs
régionaux - Gestion des matières résiduelles
- Gestion du transport en commun
- Gestion de la voirie locale
- Gestion du logement social
- Abattage d’arbres sur des terres
privées
Quelles sont les compétences facultatives des MRC avec droit de retrait?
- Réglementation de matières
de nature régionale qui ne
sont pas autrement régies - Soutien aux organismes de
développement économique - Acquisition de pouvoirs
particuliers de municipalités
locales - Création d’une réserve
financière
Quels sont les deux communautés métropolitaines? Et quels sont leurs objectifs?
- La Communauté métropolitaine de Montréal
- La Communauté métropolitaine de Québec
- Ont pour mission d’assurer une plus grande cohérence
dans la planification et la gestion du développement des
régions qu’elles couvrent grâce à une vision partagée par
l’ensemble des municipalités qui les composent - Leur conseil est composé d’élus des municipalités
constituantes. Elles sont présidées par le maire de la ville
principale
Quelles sont les principales compétences des communautés métropolitaines?
*Aménagement
*Développement économique
*Développement artistique et culturel
*Équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain
*Transport en commun métropolitain
*Planification et gestion des matières résiduelles
CMQ seulement:
* Développement touristique
CMM seulement :
*Logement social
*Réseau artériel métropolitain
* Assainissement de l’atmosphère
*Assainissement des eaux
Qu’est-ce qu’un arrondissement?
Un arrondissement fait partie d’une municipalité locale et est une instance de représentation, de décision et de consultation proche des citoyens, instituée pour préserver les particularités locales et pour gérer localement les services de proximité. Il possède un conseil d’arrondissement qui administre certaines services et consulte la communauté.
Combien de municipalité locale possède des arrondissements?
8 municipalités (Grenville-sur-la-Rouge, Métis-sur-Mer, Lévis, Longueuil, Montréal, Québec, Saguenay, Sherbrooke)
Qu’est-ce qu’une agglomération?
Les agglomérations ne sont pas des personnes morales, c’est un regroupement du territoire de certaines municipalités locales limitrophes. C’est une municipalité locale parmi des municipalités liées et seule la municipalité principale peut agir à l’égard des compétences d’agglomérations.
Quelles sont les principales compétences d’agglomérations?
Service de police, de sécurité civile, de sécurité incendie, évaluation municipale, transport collectif des personnes, voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, alimentation en eau et assainissement des eaux, élimination et valorisation des matières résiduelles
Combien il y a d’agglomérations?
Il y a 11 agglomérations
Exemple de cas particulier: Quelles sont les particularités de la municipalité de la Ville de Québec
Municipalité divisée en arrondissements
Divisée en districts électoraux
Municipalité centrale de l’Agglomération de Québec
Exerce, à titre de municipalité centrale, des pouvoirs de MRC sur le territoire de l’agglomération
Fait partie de la Communauté métropolitaine de Québec
Quelles sont les ministères et organismes qui ont un rôle à jouer en aménagement du territoire?
MAMH
MTQ
MERN
MELCC
MSP
MAPAQ
MFFP
MCC
MSSS
CPTAQ
CMQ
BAPE
SAA
ISQ
Hydro-Québec
SÉPAQ
Qu’est-ce que le MAMH
Le Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. C’est le ministère responsable de l’organisation municipale. Responsable de la LAU. Ces champs d’intervention sont l’aménagement et urbanisme, fiscalité municipale, démocratie municipale, organisation territoriale municipale, compétences et pouvoirs municipaux, infrastructures municipales
Qu’est-ce que la commission de protection du territoire agricole du Québec
Responsable d’approuver les utilisations non agricoles en zone agricole
Qu’est-ce que la commission municipale du Québec
Exerce différents rôles relatifs au milieu municipal
Vérification dans les municipalités
Éthique et déontologie des élus municipaux
Administration et tutelle
Enquêtes publiques
En matière d’aménagement du territoire:
Conformité d’un règlement municipal au plan d’urbanisme ou au schéma
d’aménagement
Qu’est-ce que le BAPE?
Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) a pour mission d’éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques des analyses et des avis qui prennent en compte les seize principes de la Loi sur le développement durable.
Quel est le rôle de l’institut de la statistique du Québec en aménagement?
Établit la population de chacune des municipalités Établit le code géographique
Réalise des projections démographiques
Quel est le rôle du Ministère de la Santé et des Services sociaux en matière d’aménagement?
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes d’assainissement du milieu physique dans lequel vit la population à laquelle ces programmes sont destinés. L’Institut national de santé publique du Québec a conduit de nombreuses études ayant trait à l’aménagement et l’urbanisme (181 publications relatives à l’environnement bâti sur son site Web !)
Quel est le rôle du Ministère de la Culture et des Communication en matière d’aménagement du territoire?
Aménagement culturel du territoire
Patrimoine (dont le patrimoine bâti)
Quel est le rôle du Ministère de la Sécurité publique en matière d’aménagement du territoire?
Ses compétences en sécurité civile ont un effet important sur l’aménagement du territoire
Glissements de terrain
Inondations
Érosion côtière
Quel est le rôle du Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en matière d’aménagement du territoire?
Protège les écosystèmes et la biodiversité
Prévient, réduit et supprime la contamination de l’eau, de l’air et du
sol
Émet (ou pas) des autorisations pour des interventions ayant un effet sur
l’environnement
Protège les milieux humides et hydriques
Établit des aires protégées
Sauvegarde les espèces floristiques menacées ou vulnérables
Quel est le rôle du Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles en matière d’aménagement du territoire?
Gère les terres du domaine de l’État
Encadre les régimes relatifs aux ressources hydrauliques, minérales
(minières) et énergétiques
Construit et entretient les chemins sur les terres du domaine de
l’État
Établit et gère la cartographie officielle du Québec
Est responsable du cadastre (arpenteur officiel du gouvernement)
Tient le registre foncier et assure la publicité des droits en matière
foncière
Veille au maintien et au respect de l’intégrité territoriale du Québec
Quel est le rôle du gouvernement du Canada en matière d’aménagement
Le gouvernement du Canada exerce différentes compétences qui ont
un effet sur le territoire
Transport aérien aérodromes et aéroports
Transport ferroviaire (si interprovincial) chemins de fer
Transport maritime et navigation ports
Défense bases militaires
Affaires autochtones Indiens et terres réservées aux Indiens
Télécommunications antennes
Environnement Protection des espèces en péril
Habitation SCHL
La réglementation municipale ne peut pas porter atteinte à
l’exercice des compétences fédérales… ce qui a mené à différents
conflits
Un projet d’aménagement (quel qu’il soit) est susceptible de faire intervenir plusieurs acteurs, une question potentielle pourrait être une des suivantes:
Projet de gazoduc qui traverse plusieurs municipalités : qui est impliqué ?
Projet de parc régional sur des terres publiques : qui est impliqué ?
Projet de lotissement le long d’une route nationale…
Projet d’aérodrome sur des terres agricoles…
Dossier d’une maison patrimoniale empêchant un projet de carrière…
