Cours 2: Législation Flashcards
Qu’est ce qu’une norme?
Règle de conduite à caractère général et personnel à laquelle on doit se conformer.
Qui vote les texte juridique?
Le pouvoir legislatif
Qu’est ce qu’un ensemble de normes juridiques ou morales?
Loi
Qui édictes les règlements?
Pouvoir exécutif
Qu’est ce qu’un règlement?
Acte normatif de caractère générale et impersonnel. Lorsqu’il est en vigueur à force exécutoire (on doit s’y conformer).
Qu’est ce qu’un ensemble de disposition législative relative à un domaine du droit?
Code
Comment se nomme le principe en vertu duquel tous les individus sont égaux au sens de la loi?
Primauté du droit
Expliquer le Common Law.
Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décision rendues par les tribunaux.
Comment se nomme le droit commun applicable aux rapport entre individus?
Droit civil
Qu’est ce que la juriceprudence?
Ensemble des décision rendues par le tribunaux. Lorsqu’il sont appeler à interpréter la loi ou à créé du droit en cas de silence de la loi.
Qu’est ce qu’une mise en demeure?
Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminer sous peine de poursuite judiciaire.
Comment est le système judiciaire québécois?
Hybride
Qu’est ce que l’état fédératif?
Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées
Du point de vue législatif comment est le canada?
- État fédératif
- Monarchie constitutionnelle
- Démocratie parlementaire
Comment se nomme le représentant de la reine au canada?
Gouverneur générale
Qu’est ce que la constitution?
- Loi suprême du canada
- Statut supra législatif (toutes les lois doivent s’y conformer)
- Partage des compétence fédérale et provinciale
Où est enchâssé la charte des droits et libertés?
Dans la constitution
Donner des exemples de compétence fédérale.
- Assurance-chômage
- Service postale
- Service militaire
- Monnaie
- Banques
- Mariage et divorce
Donner des exemples de compétence provincial.
- Taxation direct
- Prisons
- Hôpitaux
- Municipalité
- Célébration du mariage
Qu’est ce qui est nécessaire pour annuler ou modifier une loi?
Une autre loi.
Quel sont les particularité du droit au québec?
- Bijuridisme
- Double influence: civil français et public anglais
- Influence de la jurisprudence dans notre système
Quel sont les trois pouvoirs de l’état?
- Exécutif
- Judiciaire
- Législatif
À qui est accorder le pouvoir législatif?
Législateur parlementaire en fonction
Expliquer le processus d’adoption d’une loi.
- Dépôt du projet de loi
- Discussion: commission, adoption du principe, étude détaillé et prise en considération des rapport
- Adoption
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
À qui est présentée un projet de loi?
Assemblée national
Qu’est ce qui est pris en considération lors de la discussion?
- Mémoire de divers groupe ayant intérêt
- Les différent partis
Que doit-on faire pour adopter une loi?
Les députés doivent la voter
Quand est mise en vigueur la loi?
- Prévue dans la loi
- Par décret
- En fonction de la publication dans la gazette officiel
Quel sont les différence dans l’adoption d’une loi au fédérale?
- Dépôt à la chambre des communes
- Discussion en divers étapes
- Adoption par la chambre des communes
- Envoie au sénat pour les mêmes étapes
- Sanction royale
Qui représente le pouvoir exécutif?
Organisme gouvernementaux qui sont responsable de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement
Que fait le pouvoir judiciare?
Interprète la loi
Qu’est ce qui est nécessaire au pouvoir judiciaire?
- Autonomie
- Indépendance de l’institution en elle-même et des individus
Comment se nomme l’organisation des tribunaux qui relève du fédérale?
- Cour suprême du canada qui chapeaute tous les cours
- Cours qui relève du parlement fédéral:
- Cour fédérale
- Cour fédérale d’appel
- Cours martiales
- Cour canadienne de l’impôt
Comment se nomme l’organisation des tribunaux qui relève du provincial?
- Cour supérieur
- Cour d’appel
- Cours du Québec
- Cours municipales
Quel est la différence entre cours inférieur et supérieur?
La cour supérieur est générale et les juges sont nommés par le fédéral alors que la cour inférieur à été attribué une compétence limité et les juges sont nommées par les provinces.
Donner des exemples de ce que la cour supérieur en matière civiles peut entendre.
- Somme exigée supérieur à 85 000$
- Demande de divorces ou de pension alimentaire
- Demande d’actions collective
- Vérification de testament
- Demande d’injonction
Quel sont les 3 chambres de la cour du Québec?
- Chambre civiles
- Chambre criminel et pénale
- Chambre de la jeunesse
Que contient un jugement?
- Nature de la procédure entamée
- L’exposée des faits
- Position des parties
- Si en appel, poursuivie par tribunaux inférieur
- Argument abordés un par un par le tribunal
- Conclusion du tribunal
- Adjudication des dépens
- Sources précise desquelles le jugements est autorisée
Sous quoi sont codifiées les lois professionnelles?
Code des professions
Expliquer l’ordre professionnels
Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonction règlementaire, administrative et disciplinaire luis permettant de régir une profession dans l’intérêt public.
Pourquoi la pharmacie est une proffesion?
- Profession à exercice exclusif
- Soumise au code des professions
- Organisme régulateur
- Loi spécifique: loi sur la pharmacie
Quel sont les différentes loi et règlement régissant notre profession?
- Déontologie
- Lois provinciales
- Lois fédérales
- Standard de pratique
- Lois criminelle: trafic de narcotique
- Responsabilité professionnelle en vertu du code civil
Quel sont les différentes loi et règlement régissant les pharmacien propriétaire?
- Lois sur les normes du travail
- Contrats et obligation envers une bannières
- Loi sur les impots
Quel sont les différentes loi et règlement régissant les pharmacien industrie?
- Loi sur les brevets
- Loi sur les aliments et drogue
- Diverse loi et règlementation international
Quel est le seul but de toutes les lois régissant le pharmacien?
La qualité des services pharmaceutique rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.
