Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

PHA-1017: Intro au étude > Cours 2: Législation > Flashcards

Cours 2: Législation Flashcards

1
Q

Qu’est ce qu’une norme?

A

Règle de conduite à caractère général et personnel à laquelle on doit se conformer.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Qui vote les texte juridique?

A

Le pouvoir legislatif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Qu’est ce qu’un ensemble de normes juridiques ou morales?

A

Loi

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Qui édictes les règlements?

A

Pouvoir exécutif

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Qu’est ce qu’un règlement?

A

Acte normatif de caractère générale et impersonnel. Lorsqu’il est en vigueur à force exécutoire (on doit s’y conformer).

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Qu’est ce qu’un ensemble de disposition législative relative à un domaine du droit?

A

Code

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Comment se nomme le principe en vertu duquel tous les individus sont égaux au sens de la loi?

A

Primauté du droit

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Expliquer le Common Law.

A

Droit anglais non écrit qui s’est formé à partir des décision rendues par les tribunaux.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Comment se nomme le droit commun applicable aux rapport entre individus?

A

Droit civil

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Qu’est ce que la juriceprudence?

A

Ensemble des décision rendues par le tribunaux. Lorsqu’il sont appeler à interpréter la loi ou à créé du droit en cas de silence de la loi.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qu’est ce qu’une mise en demeure?

A

Acte par lequel le créancier enjoint formellement son débiteur qui tarde à remplir son obligation, de l’exécuter dans un délai déterminer sous peine de poursuite judiciaire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Comment est le système judiciaire québécois?

A

Hybride

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Qu’est ce que l’état fédératif?

A

Partage de compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Du point de vue législatif comment est le canada?

A
  • État fédératif
  • Monarchie constitutionnelle
  • Démocratie parlementaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Comment se nomme le représentant de la reine au canada?

A

Gouverneur générale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Qu’est ce que la constitution?

A
  • Loi suprême du canada
  • Statut supra législatif (toutes les lois doivent s’y conformer)
  • Partage des compétence fédérale et provinciale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Où est enchâssé la charte des droits et libertés?

A

Dans la constitution

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Donner des exemples de compétence fédérale.

A
  • Assurance-chômage
  • Service postale
  • Service militaire
  • Monnaie
  • Banques
  • Mariage et divorce
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Donner des exemples de compétence provincial.

A
  • Taxation direct
  • Prisons
  • Hôpitaux
  • Municipalité
  • Célébration du mariage
20
Q

Qu’est ce qui est nécessaire pour annuler ou modifier une loi?

A

Une autre loi.

21
Q

Quel sont les particularité du droit au québec?

A
  • Bijuridisme
  • Double influence: civil français et public anglais
  • Influence de la jurisprudence dans notre système
22
Q

Quel sont les trois pouvoirs de l’état?

A
  • Exécutif
  • Judiciaire
  • Législatif
23
Q

À qui est accorder le pouvoir législatif?

A

Législateur parlementaire en fonction

24
Q

Expliquer le processus d’adoption d’une loi.

A
  1. Dépôt du projet de loi
  2. Discussion: commission, adoption du principe, étude détaillé et prise en considération des rapport
  3. Adoption
  4. Sanction royale
  5. Entrée en vigueur
25
Q

À qui est présentée un projet de loi?

A

Assemblée national

26
Q

Qu’est ce qui est pris en considération lors de la discussion?

A
  • Mémoire de divers groupe ayant intérêt

- Les différent partis

27
Q

Que doit-on faire pour adopter une loi?

A

Les députés doivent la voter

28
Q

Quand est mise en vigueur la loi?

A
  • Prévue dans la loi
  • Par décret
  • En fonction de la publication dans la gazette officiel
29
Q

Quel sont les différence dans l’adoption d’une loi au fédérale?

A
  • Dépôt à la chambre des communes
  • Discussion en divers étapes
  • Adoption par la chambre des communes
  • Envoie au sénat pour les mêmes étapes
  • Sanction royale
30
Q

Qui représente le pouvoir exécutif?

A

Organisme gouvernementaux qui sont responsable de mettre en œuvre les lois adoptées par le parlement

31
Q

Que fait le pouvoir judiciare?

A

Interprète la loi

32
Q

Qu’est ce qui est nécessaire au pouvoir judiciaire?

A
  • Autonomie

- Indépendance de l’institution en elle-même et des individus

33
Q

Comment se nomme l’organisation des tribunaux qui relève du fédérale?

A
  • Cour suprême du canada qui chapeaute tous les cours
  • Cours qui relève du parlement fédéral:
    • Cour fédérale
    • Cour fédérale d’appel
    • Cours martiales
    • Cour canadienne de l’impôt
34
Q

Comment se nomme l’organisation des tribunaux qui relève du provincial?

A
  • Cour supérieur
  • Cour d’appel
  • Cours du Québec
  • Cours municipales
35
Q

Quel est la différence entre cours inférieur et supérieur?

A

La cour supérieur est générale et les juges sont nommés par le fédéral alors que la cour inférieur à été attribué une compétence limité et les juges sont nommées par les provinces.

36
Q

Donner des exemples de ce que la cour supérieur en matière civiles peut entendre.

A
  • Somme exigée supérieur à 85 000$
  • Demande de divorces ou de pension alimentaire
  • Demande d’actions collective
  • Vérification de testament
  • Demande d’injonction
37
Q

Quel sont les 3 chambres de la cour du Québec?

A
  • Chambre civiles
  • Chambre criminel et pénale
  • Chambre de la jeunesse
38
Q

Que contient un jugement?

A
  • Nature de la procédure entamée
  • L’exposée des faits
  • Position des parties
  • Si en appel, poursuivie par tribunaux inférieur
  • Argument abordés un par un par le tribunal
  • Conclusion du tribunal
  • Adjudication des dépens
  • Sources précise desquelles le jugements est autorisée
39
Q

Sous quoi sont codifiées les lois professionnelles?

A

Code des professions

40
Q

Expliquer l’ordre professionnels

A

Personne morale créée par la loi et qui exerce des fonction règlementaire, administrative et disciplinaire luis permettant de régir une profession dans l’intérêt public.

41
Q

Pourquoi la pharmacie est une proffesion?

A
  • Profession à exercice exclusif
  • Soumise au code des professions
  • Organisme régulateur
  • Loi spécifique: loi sur la pharmacie
42
Q

Quel sont les différentes loi et règlement régissant notre profession?

A
  • Déontologie
  • Lois provinciales
  • Lois fédérales
  • Standard de pratique
  • Lois criminelle: trafic de narcotique
  • Responsabilité professionnelle en vertu du code civil
43
Q

Quel sont les différentes loi et règlement régissant les pharmacien propriétaire?

A
  • Lois sur les normes du travail
  • Contrats et obligation envers une bannières
  • Loi sur les impots
44
Q

Quel sont les différentes loi et règlement régissant les pharmacien industrie?

A
  • Loi sur les brevets
  • Loi sur les aliments et drogue
  • Diverse loi et règlementation international
45
Q

Quel est le seul but de toutes les lois régissant le pharmacien?

A

La qualité des services pharmaceutique rendus et la sécurité de nos patients et ce de façon uniforme.

PHA-1017: Intro au étude (5 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions