Cours 2 : La création des lois et l'organisation des tribunaux Flashcards
Quels sont les 3 pouvoirs de l’État ?
- Pouvoir législatif
- Pourvoir exécutif
- Pouvoir judiciaire
Sur quoi repose la création des lois ?
- Sur l’analyse des besoins (présumés ou perçus) de la population
- De la demande de la population
- Dépend des composantes politiques, sociales, économiques ou historiques
Parler du pouvoir législatif
- C’est ce pouvoir qui étudie, discute, amende et vote les lois
- Il exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
- Au fédéral : Parlement fédéral= chambre des communes (par l’Acte du parlement )
- Au Québec : Assemblée nationale (Acte de la législature)
Parler du pouvoir exécutif
- Le pouvoir exécutif détermine les politiques devant guider les actions de l’État
- Conseil exécutif
- Il administre l’État en conformité avec les lois votées par le pouvoir législatif
- Ce rôle est accompli par le gouvernement au pouvoir
- Il applique les lois par règlements, ordonnances, circulaires, etc.
Parler du pouvoir judiciaire
- Il a le rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect
- Inspiré du système britannique
- Il y a des institutions autant fédérales que provinciales (pouvoir réparti)
Qui fait partie du conseil exécutif ?
Le premier ministre et les ministres au pouvoir
Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec ?
Le Parlement du Québec (Assemblée nationale)
Que comprend le corps législatif québécois ?
- L’Assemblée nationale
2. Lieutenant-gouverneur
Qu’est-ce qu’un lieutenant-gouverneur?
- Il sanctionne les lois
- Il ne participe pas aux délibérations
- Il agit sur l’avis du conseil exécutif pour :
1. Convoquer, proroger, dissoudre le Parlement
2. Approuver les décrets
Nommez les personnes désignées par l’Assemblée nationale.
- Le Directeur général des élections
- Le Vérificateur général
- Le Protecteur du citoyen
- Le Commissaire au lobbyisme
Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?
- Elle édicte des normes sur l’ensemble de la population du territoire québécois dans certains champs de compétence
- Elle exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Qui reconnait les champs de compétence de l’Assemblé nationale ?
La constitution canadienne
Le système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques. Lesquelles ?
- la Common Law
- le Droit civil
C’est ce qui font du système juridique canadien un système particulièrement complexe
Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada ?
- Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- Les cours supérieures provinciales ainsi que la Cours fédérale
- Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
- La Cour suprême du Canada
De quoi est composé le système judiciaire ? (3)
- Tribunaux de droit commun
- Tribunaux spécialisés
- D’autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaire (Ex : Tribunaux administratifs)
Nommez des domaines de droit qui sont regroupé dans le système juridique canadien
- Droit criminel
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit des contrats
- Droit administratif
Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente pour obtenir un premier jugement?
Les tribunaux de première instance. Exemples: - Cour municipale - Cours du Québec (chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse) - Cour supérieure du Québec - Cour fédérale
Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente afin de contester un jugement?
Les tribunaux d'appel Exemples: - Cour supérieure du Québec - Cours d'appel du Québec - Cour d'appel fédérale - Cour suprême du Canada
Quels sont les tribunaux de droit commun? (3)
- Cour supérieure du Québec
- Cour d’appel du Québec
- Cour suprême du Canada
Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec
- Chambre civile (division ordinaire)
- Chambre civile (division des petites créances)
- Chambre criminelle et pénale
- Chambre de la jeunesse
Parler des tribunaux administratifs.
- Pouvoir « quasi-judiciaire »
- Ils sont créés par une loi particulière
- Leur champ de compétence est restreint, mais ils règlent un volume important de litiges.
Nommez des exemples de tribunaux administratifs
Au Québec :
- Tribunaux des professions
- Tribunaux administratifs du Québec (TAQ)
- Tribunaux administratif du travail
Au fédéral :
- Commission de l’assurance-emploi du Canada
- Commission des libérations conditionnelles
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC)
Comment appelle-t-on le pouvoir qui permet de réviser les décisions des tribunaux administratifs devant la Cour supérieure?
Pouvoir de surveillance de la Cour supérieure
Pour des questions de logement, il y a possibilité d’appel devant quel autre tribunaux judiciaires ?
Devant la Cour du Québec
Pour des questions d’immigration, il y a possibilité d’appel devant quel autre tribunaux judiciaires ?
Devant la Cour fédérale
En première instance, certaines infractions (de droit criminel) seront entendues devant \_\_\_\_\_\_\_\_ . A) Cour supérieure B) Cour d'appel C) Cour du Québec D) Cour suprême
C) Cour du Québec
plus précisément en chambre criminelle et pénale
En première instance, certaines infractions plus grave (de droit criminel) seront entendues devant \_\_\_\_\_\_ . A) Cour supérieure B) Cour d'appel C) Cour du Québec D) Cour suprême
A) Cour supérieure
L'appel d'une décision de première instance en droit criminel se fera devant \_\_\_\_\_\_\_\_ A) Cour supérieure B) Cour d'appel C) Cour du Québec D) Cour suprême
B) Cour d’appel
L'appel d'une décision de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle se fera devant \_\_\_\_\_\_\_\_ . A) Cour supérieure B) Cour d'appel C) Cour du Québec D) Cour suprême
D) Cour suprême
VRAI/FAUX
Il y a un toujours un jury pour des procès de matière criminelles.
VRAI
Parlez des tribunaux spéciaux
Ils comprennent :
- Cours martiales (présidées par les juges militaires)
- Cour d’appel de la cour martiale
Ils assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires (inconduites disciplinaires plus graves, et toutes inconduites criminelles du personnel militaire)
VRAI/FAUX
La Charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer.
VRAI
VRAI/FAUX
Le pouvoir judiciaire a un impact sur le pouvoir exécutif
VRAI
Nommez les étapes de la procédure civile au Québec
- La mise en demeure
- L’action
- La défense
- Inscription pour instruction et jugement
- Jugement
- Appel du jugement (dans les 30 jours), ou exécution du jugement
