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Législation et responsabilité professionnelle en actuariat > Cours 2 : La création des lois et l'organisation des tribunaux > Flashcards

Cours 2 : La création des lois et l'organisation des tribunaux Flashcards

1
Q

Quels sont les 3 pouvoirs de l’État ?

A
  1. Pouvoir législatif
  2. Pourvoir exécutif
  3. Pouvoir judiciaire
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Q

Sur quoi repose la création des lois ?

A
  • Sur l’analyse des besoins (présumés ou perçus) de la population
  • De la demande de la population
  • Dépend des composantes politiques, sociales, économiques ou historiques
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3
Q

Parler du pouvoir législatif

A
  • C’est ce pouvoir qui étudie, discute, amende et vote les lois
  • Il exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
  • Au fédéral : Parlement fédéral= chambre des communes (par l’Acte du parlement )
  • Au Québec : Assemblée nationale (Acte de la législature)
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4
Q

Parler du pouvoir exécutif

A
  • Le pouvoir exécutif détermine les politiques devant guider les actions de l’État
  • Conseil exécutif
  • Il administre l’État en conformité avec les lois votées par le pouvoir législatif
  • Ce rôle est accompli par le gouvernement au pouvoir
  • Il applique les lois par règlements, ordonnances, circulaires, etc.
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5
Q

Parler du pouvoir judiciaire

A
  • Il a le rôle de contrôler l’application de la loi et de sanctionner son non-respect
  • Inspiré du système britannique
  • Il y a des institutions autant fédérales que provinciales (pouvoir réparti)
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6
Q

Qui fait partie du conseil exécutif ?

A

Le premier ministre et les ministres au pouvoir

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7
Q

Qui détient le pouvoir législatif dans la province de Québec ?

A

Le Parlement du Québec (Assemblée nationale)

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8
Q

Que comprend le corps législatif québécois ?

A
  1. L’Assemblée nationale

2. Lieutenant-gouverneur

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9
Q

Qu’est-ce qu’un lieutenant-gouverneur?

A
  • Il sanctionne les lois
  • Il ne participe pas aux délibérations
  • Il agit sur l’avis du conseil exécutif pour :
    1. Convoquer, proroger, dissoudre le Parlement
    2. Approuver les décrets
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10
Q

Nommez les personnes désignées par l’Assemblée nationale.

A
  1. Le Directeur général des élections
  2. Le Vérificateur général
  3. Le Protecteur du citoyen
  4. Le Commissaire au lobbyisme
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11
Q

Quels sont les rôles de l’Assemblée nationale?

A
  1. Elle édicte des normes sur l’ensemble de la population du territoire québécois dans certains champs de compétence
  2. Elle exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
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12
Q

Qui reconnait les champs de compétence de l’Assemblé nationale ?

A

La constitution canadienne

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13
Q

Le système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques. Lesquelles ?

A
  • la Common Law
  • le Droit civil
    C’est ce qui font du système juridique canadien un système particulièrement complexe
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14
Q

Quels sont les 4 paliers de l’appareil judiciaire du Canada ?

A
  1. Les cours provinciales (tribunaux inférieurs)
  2. Les cours supérieures provinciales ainsi que la Cours fédérale
  3. Les cours d’appel provinciales et la Cour d’appel fédérale
  4. La Cour suprême du Canada
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15
Q

De quoi est composé le système judiciaire ? (3)

A
  • Tribunaux de droit commun
  • Tribunaux spécialisés
  • D’autres organismes judiciaires ou quasi-judiciaire (Ex : Tribunaux administratifs)
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16
Q

Nommez des domaines de droit qui sont regroupé dans le système juridique canadien

A
  • Droit criminel
  • Droit du travail
  • Droit fiscal
  • Droit des contrats
  • Droit administratif
17
Q

Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente pour obtenir un premier jugement?

A 
Les tribunaux de première instance.
Exemples:
- Cour municipale
- Cours du Québec (chambre civile, chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse)
- Cour supérieure du Québec
- Cour fédérale
18
Q

Comment appelle-t-on les tribunaux où on s’y présente afin de contester un jugement?

A 
Les tribunaux d'appel 
Exemples: 
- Cour supérieure du Québec
- Cours d'appel du Québec
- Cour d'appel fédérale
- Cour suprême du Canada
19
Q

Quels sont les tribunaux de droit commun? (3)

A
  1. Cour supérieure du Québec
  2. Cour d’appel du Québec
  3. Cour suprême du Canada
20
Q

Nommez les 4 chambres de la Cour du Québec

A
  1. Chambre civile (division ordinaire)
  2. Chambre civile (division des petites créances)
  3. Chambre criminelle et pénale
  4. Chambre de la jeunesse
21
Q

Parler des tribunaux administratifs.

A
  • Pouvoir « quasi-judiciaire »
  • Ils sont créés par une loi particulière
  • Leur champ de compétence est restreint, mais ils règlent un volume important de litiges.
22
Q

Nommez des exemples de tribunaux administratifs

A

Au Québec :

  • Tribunaux des professions
  • Tribunaux administratifs du Québec (TAQ)
  • Tribunaux administratif du travail

Au fédéral :

  • Commission de l’assurance-emploi du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles
  • Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC)
23
Q

Comment appelle-t-on le pouvoir qui permet de réviser les décisions des tribunaux administratifs devant la Cour supérieure?

A

Pouvoir de surveillance de la Cour supérieure

24
Q

Pour des questions de logement, il y a possibilité d’appel devant quel autre tribunaux judiciaires ?

A

Devant la Cour du Québec

25
Q

Pour des questions d’immigration, il y a possibilité d’appel devant quel autre tribunaux judiciaires ?

A

Devant la Cour fédérale

26
Q 
En première instance, certaines infractions (de droit criminel) seront entendues devant \_\_\_\_\_\_\_\_ . 
A) Cour supérieure
B) Cour d'appel
C) Cour du Québec 
D) Cour suprême
A

C) Cour du Québec

plus précisément en chambre criminelle et pénale

27
Q 
En première instance, certaines infractions plus grave (de droit criminel) seront entendues devant \_\_\_\_\_\_ . 
A) Cour supérieure
B) Cour d'appel
C) Cour du Québec 
D) Cour suprême
A

A) Cour supérieure

28
Q 
L'appel d'une décision de première instance en droit criminel se fera devant \_\_\_\_\_\_\_\_ 
A) Cour supérieure
B) Cour d'appel
C) Cour du Québec 
D) Cour suprême
A

B) Cour d’appel

29
Q 
L'appel d'une décision de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle se fera devant \_\_\_\_\_\_\_\_ . 
A) Cour supérieure
B) Cour d'appel
C) Cour du Québec 
D) Cour suprême
A

D) Cour suprême

30
Q

VRAI/FAUX

Il y a un toujours un jury pour des procès de matière criminelles.

A

VRAI

31
Q

Parlez des tribunaux spéciaux

A

Ils comprennent :
- Cours martiales (présidées par les juges militaires)
- Cour d’appel de la cour martiale
Ils assurent la tenue de procès pour des accusations selon lesquelles le personnel militaire aurait commis des infractions militaires (inconduites disciplinaires plus graves, et toutes inconduites criminelles du personnel militaire)

32
Q

VRAI/FAUX

La Charte canadienne permet aux tribunaux d’invalider une loi ou encore, d’invalider la façon de l’appliquer.

A

VRAI

33
Q

VRAI/FAUX

Le pouvoir judiciaire a un impact sur le pouvoir exécutif

A

VRAI

34
Q

Nommez les étapes de la procédure civile au Québec

A
  1. La mise en demeure
  2. L’action
  3. La défense
  4. Inscription pour instruction et jugement
  5. Jugement
  6. Appel du jugement (dans les 30 jours), ou exécution du jugement

Législation et responsabilité professionnelle en actuariat (5 decks)

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