Cours 1 : Historique et sources du droit Flashcards
Définition du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
C’est lorsqu’il y a coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Quelles sont les deux traditions juridiques du droit québécois? et pourquoi ?
- La tradition civiliste
- La Common Law
Pour des raisons historiques
Nommez les deux spécificités importantes du droit québécois en ce qui concerne le partage des compétences.
- La responsabilité du droit québécois est partagée entre le Parlement fédéral et le Parlement du Québec.
- Le droit québécois s’identifie à deux traditions juridique:
- La tradition civiliste
- La Common Law
Quelles sont les 2 branches du droit au Québec?
- Le droit public (Entre la personne et l’État ou entre l’État et les autres États)
- Le droit privé (Entre 2 personnes)
La profession d’actuaire est une profession _________. Expliquez
Pancanadienne.
Il est important de comprendre le droit applicable au Québec, mais aussi au Canada.
Parlez de la Coutume de Paris
- Introduite au Canada en 1640
- Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (ex: mariages, biens, propriétés)
- En 1664 , elle devient l’unique source de droit dans les colonies françaises
- Elle tient donc lieu de droit civil et de droit criminel
Parlez de la proclamation royale
- 1763
- Création de la «Province of Quebec»
- 1ere constitution du CANADA
- Disparition des lois et des coutumes en place
- Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France
- Elle s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
- Elle ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
- Il y a des protestations dans la population (encouragées par l’Église)
- Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique
Nommez les 2 irritant de la proclamation royale de 1763
- Irritant traditionnel : Angleterre, protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
- Irritant additionnel :
Serment du Test = renonciation à la foi catholique
Quelles sont les sources du droit? (6)
- Les lois
- La jurisprudence
- La doctrine
- L’usage et la coutume
- La pratique
- Les principes généraux
CHOIX DE RÉPONSE Le droit au Québec est .... A) Homogène B) Mixte C) Partagé D) Indépendant E) Public et Privé F) Public seulement
B) Mixte
C) Partagé
E) Privé et public
Que signifie le Statut de Westminster pour notre pays ?
L’indépendance du Canada.
Le statut de Westminster met définitivement fin à la suprématie législative britannique
Cela signifie que nous avons maintenant la souveraineté politique.
Exemple: Plus besoin de faire ratifier les lois à Londres
Définition d’une loi
Règle adoptée par la Chambre des communes (fédéral) ou l’Assemblé nationale (Québec) qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autres des secteurs d’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
Nommez des exemples de lois
- La Constitution canadienne
- Le code civil du Québec
- Autres codes comme : Code criminel, Code municipale du Québec, Code du travail, Code de la sécurité routière, etc.
Définition d’un code
Ils codifient les dispositions légales régissant un domaine de droit particulier
Exemple: Code criminel, Code du travail, Code de la sécurité routière
Parlez de la Constitution canadienne
- C’est la Loi fondamentale
- C’est sur elle que repose toutes les autres lois du Québec et du Canada
- Elle établit les domaines de compétence législative du fédéral et des provinces
Définition des lois particulières
- Elles traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens
Exemples :
Loi sur l’assurance maladie
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Définition de loi cadre
- Loi au contenu très général
- Plus de souplesse dans l’application
- Plus rapide pour l’adoption
Parlez des règlements, ordonnances et arrêtés en conseil.
- Ce sont des dispositions et règles qui permettent d’appliquer des lois cadres
- Ils sont adoptés par le Conseil des ministres
- Ils facilitent la mise en application de la loi
Exemples de règlements :
Assurance médicaments : changer la cotisation
Contenu du relevé dans un régime de retraite
Définition de la jurisprudence
- Il s’agit de la façon dont les lois sont interprétées par les tribunaux
- C’est l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux supérieurs
- Les juges s’en inspirent pour rendre leur décision dans les affaires qui leur sont soumises
Qu’est-ce qu’une transaction?
C’est un contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concession ou de réserves par l’une ou par les 2 parties
Aussi nommée : règlement hors cours ou règlement amiable
VRAI/FAUX
La transaction fait jurisprudence
FAUX
La transaction NE FAIT PAS jurisprudence
Qu’est-ce que la doctrine du précédent ?
C’est l’obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre un jugement
Est-ce que la doctrine du précédent est utilisé en théorie? En pratique?
En théorie : Elle ne s’applique pas
En pratique : Les juges suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et l’incertitude, surtout si la décision provient de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada
Définition de la Doctrine
- C’est des ouvrages et des traités sur le droit
- Il s’agit de principes et de théories élaborés par des juristes qui visent à expliquer le droit
- Elle sert de guide aux praticiens du droit et aux gens d’affaires dans leur interprétation des lois et des règlements.
Exemples de doctrine : - Le préjudice corporel
- La responsabilité civile
VRAI/FAUX
La doctrine n’est pas une source formelle du droit
VRAI
La doctrine ne s’impose pas (contrairement à la loi ou la jurisprudence)
Il s’agit plutôt d’une autorité persuasive
Parlez de l’évalution de la loi constitutionnelle
nommez les 4 constituions précédentes
1ere constitution : Proclamation royale (1763)
- L’anglais remplace le français
- «Province of Quebec»
- Disparition des lois et coutume
2ere constitution : L’Acte de Québec (1774)
- Annule la Proclamation royale
- Conserve le droit anglais (civil et criminel)
- Système de droit mixte
3ere constitution : L’Acte constitutionnelle (1791)
- Création du Haut et du Bas canada
- Semblant de démocratie (pas praticable)
4ere constitution : L’Acte d’union (1840)
- 1 seul Canada uni
- 1 seul gouvernement
AANB (1867) :
- Début du régime parlementaire
- Séparation des pouvoirs entre le fédéral et les provinces
- Suprématie législative britannique
1931 : Statut de Westminster = Indépendance du Canada (pu de suprématie législative)
FINAL : LOI CONSTITUTIONNELLE CANADIENNE en 1982 (rapatriement de la Constitution)
