Cours 1 : Historique et sources du droit Flashcards
Définition du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et de respecter
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
C’est lorsqu’il y a coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Quelles sont les deux traditions juridiques du droit québécois? et pourquoi ?
- La tradition civiliste
- La Common Law
Pour des raisons historiques
Nommez les deux spécificités importantes du droit québécois en ce qui concerne le partage des compétences.
- La responsabilité du droit québécois est partagée entre le Parlement fédéral et le Parlement du Québec.
- Le droit québécois s’identifie à deux traditions juridique:
- La tradition civiliste
- La Common Law
Quelles sont les 2 branches du droit au Québec?
- Le droit public (Entre la personne et l’État ou entre l’État et les autres États)
- Le droit privé (Entre 2 personnes)
La profession d’actuaire est une profession _________. Expliquez
Pancanadienne.
Il est important de comprendre le droit applicable au Québec, mais aussi au Canada.
Parlez de la Coutume de Paris
- Introduite au Canada en 1640
- Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (ex: mariages, biens, propriétés)
- En 1664 , elle devient l’unique source de droit dans les colonies françaises
- Elle tient donc lieu de droit civil et de droit criminel
Parlez de la proclamation royale
- 1763
- Création de la «Province of Quebec»
- 1ere constitution du CANADA
- Disparition des lois et des coutumes en place
- Institutions gouvernementales anglaises remplaceront celles de France
- Elle s’applique autant aux relations privées qu’aux relations publiques
- Elle ordonne d’édicter des lois, statuts et ordonnances conformément au droit anglais
- Il y a des protestations dans la population (encouragées par l’Église)
- Les Canadiens sont exclus des postes clés dans la fonction publique
Nommez les 2 irritant de la proclamation royale de 1763
- Irritant traditionnel : Angleterre, protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
- Irritant additionnel :
Serment du Test = renonciation à la foi catholique
Quelles sont les sources du droit? (6)
- Les lois
- La jurisprudence
- La doctrine
- L’usage et la coutume
- La pratique
- Les principes généraux
CHOIX DE RÉPONSE Le droit au Québec est .... A) Homogène B) Mixte C) Partagé D) Indépendant E) Public et Privé F) Public seulement
B) Mixte
C) Partagé
E) Privé et public
Que signifie le Statut de Westminster pour notre pays ?
L’indépendance du Canada.
Le statut de Westminster met définitivement fin à la suprématie législative britannique
Cela signifie que nous avons maintenant la souveraineté politique.
Exemple: Plus besoin de faire ratifier les lois à Londres
Définition d’une loi
Règle adoptée par la Chambre des communes (fédéral) ou l’Assemblé nationale (Québec) qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements dans l’un ou l’autres des secteurs d’activité humaine que l’on peut faire appliquer en ayant recours à la justice
Nommez des exemples de lois
- La Constitution canadienne
- Le code civil du Québec
- Autres codes comme : Code criminel, Code municipale du Québec, Code du travail, Code de la sécurité routière, etc.
Définition d’un code
Ils codifient les dispositions légales régissant un domaine de droit particulier
Exemple: Code criminel, Code du travail, Code de la sécurité routière
