Cours 2 - Introduction À La Législation Flashcards
Qu’est-ce qu’une norme en droit ?
Une norme est une règle générale et impersonnelle à laquelle on doit se conformer.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Une loi est un texte juridique voté par le pouvoir législatif et sanctionné par le représentant du Souverain. Elle constitue une norme ou un ensemble de normes obligatoires.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
Un règlement est un acte normatif, général et impersonnel, créé par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante. Lorsqu’il est en vigueur, il a force exécutoire.
Qu’est-ce qu’un code ?
Un code est un ensemble organisé de règles constituant un système complet et cohérent de législation relatif à une branche du droit.
Que sont les standards de pratique ?
Ce sont des attentes définies par l’Ordre des pharmaciens du Québec pour assurer une prestation de services pharmaceutiques de qualité, sécuritaire et optimale.
Qu’est-ce que la primauté du droit ?
C’est un principe fondamental qui assure que tous les individus sont égaux devant la loi, laquelle constitue l’autorité suprême et protège contre l’arbitraire de l’État
Qu’est-ce que la Common Law
La Common Law est un système juridique non écrit d’origine anglaise, fondé sur des décisions de tribunaux et des usages immémoriaux, par opposition au droit écrit.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit civil est une branche du droit privé, d’origine romano-germanique, qui régit les relations entre individus, comme les personnes, la famille, les biens et les obligations.
Quelles est la différence entre le Québec et le reste du Canada du point de vu code civil et Commun Law
Le Québec utilise un Code civil, qui est un document structuré regroupant toutes les lois relatives au droit privé (contrats, famille, propriété, etc.).
Dans le reste du Canada, il n’y a pas de Code civil : les règles de droit privé sont basées sur la Common Law, un système fondé sur les décisions des tribunaux (jurisprudence) et non sur un texte écrit unique.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux lorsqu’il sont appelé à interpréter la loi ou créer du droit en cas de silence de la loi
Qu’est-ce qu’une mise en demeure selon le document
C’est un acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur de remplir une obligation dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires.
Quels sont les trois pouvoirs de l’État ?
-Le pouvoir législatif
-le pouvoir exécutif
-le pouvoir judiciaire
Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?
C’est le pouvoir de créer des lois, accordé aux législatures parlementaires pour des raisons sociales, économiques, politiques ou administratives
Quelles sont les étapes principales du processus d’adoption d’une loi au niveau provincial ?
- Dépôt du projet de loi
- Discussions (commissions, étude détaillée, adoption du principe, prise en considération des rapports)
- Adoption finale (Vote des députés)
- Sanction royale
- Entrée en vigueur
Quelle est la différence dans le processus d’adoption d’une loi provinciale et d’une loi fédérale ?
Une loi provinciale est adoptée uniquement par l’Assemblée nationale et sanctionnée par le Lieutenant-gouverneur, tandis qu’une loi fédérale est adoptée par la Chambre des communes, le Sénat, puis sanctionnée par la Gouverneure générale
Quelles sont les étapes du processus d’adoption d’une loi fédérale ?
- Dépôt en Chambre des communes.
- Discussions (en commissions ou en Chambre).
- Adoption par la Chambre des communes.
- Envoi au Sénat pour les mêmes étapes.
- Sanction royale par la Gouverneure générale
