COURS 2

Question 1

Avec la commission Castonguay-Nepveu, en 1971, la santé devient une question de droit et il est déterminé qu’elle relève désormais de ?

Answer 1

L’état

Question 2

Je suis le tribunal administratif qui entend les dossiers de plaintes disciplinaires contre des membres de l’ordre, qui suis-je ?

Answer 2

Le conseil de discipline

Question 3

Quel est le nom du rapport du comité d’experts, présidé par un médecin, qui a pour mandat la modernisation de la pratique professionnelle en santé mentale et en relations humaines?

Answer 3

Rapport Trudeau

Question 4

En 1997, on remplace la loi sur la protection du malade mental par quelle loi?

Answer 4

La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Question 5

En quelle année le Collège des médecins et chirurgiens du Bas-Canada se regroupe en corporations?

Answer 5

1847

Question 6

En quelle année le barreau du Québec se regroupe en corporation?

Answer 6

1849

Question 7

Quel était le but initial des premières corporations avant la réforme majeure (commission Castonguay-Nepveu) ?

Answer 7

Le but était plus de défendre les intérêts de leurs membres et de conserver la bonne réputation de ces professionnels et d’éviter les charlatans et profiteurs (exercice illégale).

Question 8

Quel est le but de la commission Castonguay-Nepveu?

Answer 8

protection du public

Question 9

Qu’a-t-il été créé suite à la commission Castonguay-Nepveu?

Answer 9

la création du code des professions

Question 10

Quel est la différence entre une profession à exercice exclusif et profession à titre réservé?

Answer 10

Exercice exclusif : Nul ne peut, sans y être autorisé, prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, (…) ou en utiliser le titre ni exercer une activité réservée aux membres de cette profession.

Titre réservé : le titre de la profession est réservé. Activités réservées et partagées avec d’autres professionnels.

Question 11

Est-ce qu’être un membre d’un ordre professionnel est un droit ou un privilège?

Answer 11

Un privilège

Question 12

Qu’est-ce que l’office des professions offre au public?

Answer 12

Une garantie de compétences et d’intégrité des professions

Question 13

Est-ce que l’office des professions a un pouvoir décisionnel envers les ordres?

Answer 13

Non

Question 14

Combien y a-t-il d’ordres professions et de professions régit par le code des professions?

Answer 14

46 ordres professionnels

55 professions

Question 15

Nommes d’autres systèmes disciplinaires (non définis comme étant un ordre professionnel)

Answer 15

Loi sur la police
Loi sur l’encadrement du secteur financier
Loi sur le courtage immobilier
Loi sur les tribunaux judiciaires

Question 16

De quelle façon les ordres sont-elles financées?

Answer 16

Auto financement, par les cotisations des ses membres

Question 17

Quel est le mandat du conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)?

Answer 17

Le mandat du CIQ est regrouper tous les ordres professionnels du Québec et d’agir, en parallèle à l’Office des professions du Québec, à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique.