Cours 2 Flashcards
Comparez le cadre juridique de la c.c au Québec avant et après 1944.
De 1850 à 1944 : tâtonnement et expérimentation. L’incertitude entourant la nature juridique de la convention collective est importante malgré ces avancées législatives. Il n’est plus interdit aux travailleurs de s’associer pour tenter de négocier une cc, mais aucune obligation de négocier n’est imposée à l’employeur. L’action économique et la grève, plutôt que les recours devant les tribunaux, demeurent des moyens importants d’imposer le respect du contenu des conventions collectives. Les conventions collectives conclues par les syndicats professionnels acquiert leur pleine valeur légale. (L.s.p, 1924, art. 5 (9))
1944 à aujourd’hui : réorientation et développement . C’est l’année la plus importante de toute l’histoire de la négociation collective au Canada, car c’est là que sont établis les fondements du régime principal de négo. qui existent toujours et desquels découlent le statut juridique officiel de la convention collective. Ces fondements sont influencés par le Wagner Act americain de 1935. On reconnaît maintenant des syndicats formés librement et l’obligation de négocier pour les employeurs (Loi sur les relations ouvrières, 1944). La représentativité d’une association de salariés est désormais établie dans le cadre d’une procédure publique (l’accréditation). Ça donne le pouvoir aux syndicats de représenter l’ensemble des salariés dans une unité de négo. plutôt que les seuls salariés membres du syndicats. La convention collective s’applique à tous les salariés de l’unité de négociation , qu’ils soient membre de l’association accrédité ou non.
Expliquez pourquoi, en vertu du Code du travail, la c.c est décentralisée même si la négociation collective ne l’est pas nécessairement.
Car son aire d’application se limite généralement à l’unité de négociation, laquelle est décentralisée. La négociation peut se faire à une plus grande échelle, mais l’aire de l’application de la cc. se fait à plus petite échelle.
En quoi les règles du Code du travail et du Code canadien du travail diffèrent-elles quant à la partie syndicale qui peut conclure une c.c avec un employeur?
Au Québec, il existe une exigence supplémentaire qui n’existe pas dans le Code canadien du travail : la signature d’une convention collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée par un vote de ratification. La convention doit être ratifiée par un vote au scrutin secret d’une majorité des salariés membres de l’asso. accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote.
Décrivez les conditions de forme de la c.c en droit québécois et expliquez-en les raisons d’être.
- Écrite,
- dans la langue officielle (française)
- Doit être déposée auprès d’un organisme public (État). Ne prend effet qu’à compter de son dépôt auprès du ministre du travail. À défaut du dépôt dans les 60 jours suivants la signature, le droit d’accréditation par une autre association qui en fait la demande peut être acquis.
- Le dépôt a un effet rétroactif.
Pourquoi la notion de « condition de travail » est-elle importante lorsque l’on veut définir la c.c? Décrivez l’approche que les tribunaux ont adoptée pour interpréter cette notion.
La notion de condition de travail n’est pas définie ni dans le Code du travail ni dans le Code canadien du travail. Les tribunaux ont ont graduellement interprété le sens. Elle a considéré que ce sont les parties signataires de la convention qui sont les mieux placées pour déterminer ce que constituent concrètement les conditions de travail, sous réserve du respect des règles d’ordre public.
Pourquoi dit-on de la c.c qu’elle a une nature hybride?
Parce que son contenu reflète la volonté des parties qui la négocient, mais aussi celle du législateur. Elle devient le support normatif au sein duquel coexistent un contenu exprès négocié par des parties et des normes législatives qui ont un effet sur lui.
Expliquez l’effet des dispositions législatives d’ordre public sur le contenu d’une c.c et donnez un exemple
Le contenu des conventions collectives est subordonné aux normes impératives ou minimales établies par les lois du travail ou par les lois de portée générale, comme les lois en matière des droits de la personne, applicables au travail.
Expliquez l’effet des dispositions législatives supplétives sur le contenu d’une c.c et donnez un exemple.
Ces dispositions s’appliquent uniquement si les parties n’ont pas prévu d’autre modalités dans la convention collective. Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter la liberté des parties à l’égard du contenu de la convention collective. Exemple : le Code du travail précise qu’un arbitre de griefs doit rendre sa sentence dans les 90 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage, mais ce délai est supplétif en ce sens que les parties peuvent validement négocier une clause prévoyant un délai plus court ou plus long dans la convention.
Est-il juste de dire que la c.c prend fin automatiquement lorsque l’une de ses parties signataires change? Justifiez votre réponse.
Faux. La convention survit à un changement d’employeur ou à un changement de syndicat accrédité qui pourrait survenir pendant sa durée.
Est-il juste de dire que le rôle de l’arbitre de griefs se limite uniquement à appliquer et à interpréter les clauses négociées par le syndicat et l’employeur dans la c.c? Justifiez votre réponse.
Non. Il a le devoir de tenir compte de l’effet des normes d’ordre public sur le contenu de la convention collective qu’il doit interpréter ou appliquer. Même si les normes législatives d’ordre public ne sont plus intégrées implicitement dans le contenu de la convention collective, il lui revient de tenir compte de la hiérarchie des sources du droit du travail lorsqu’il doit disposer d’un grief. (p.38)
Pourquoi dit-on que la période pendant laquelle une c.c est en vigueur correspond généralement a une période de stabilité et de paix industrielle pour les paires?
Une fois la convention conclue, les rapports collectifs du travail entre le syndicat accrédité et l’employeur ne disparaissent pas ; ils entrent dans une nouvelle phase. L’obligation de négocier disparaît et le recours aux moyens de pression (grève, lock-out) est prohibé tant que la convention collective est vigueur.
Un salarié couvert par une c.c peut-il conclure un contrat individuel de travail avec son employeur? Répondez en présentant les différentes thèses qui existent sur le sujet et en indiquant celle qui représente l’état actuel du droit en cette matière.
Pour comprendre comment les règles d’ordre public s’appliquent.
1. Thèse de l’autonomie (thèse dominante). Il fait disparaître le droit commun. Les contrats individuels n’ont plus court. Une fois qu’il y a une convention collective, il n’y a plus de contrat individuel. Tout ce qui ne relève pas de la relation patronale-syndicale disparaît (toute les autres ententes qui ne sont pas dans la convention collective ne sont pas valides).
La cc ne crée pas le lien d’emploi (ce n’est pas la convention collective qui te lie à l’employeur). La cc n’est pas un contrat de travail, elle va venir s’ajouter.
- Thèse de la coexistence (thèse minoritaire) : propose la coexistence du contrat de travail et de la convention collective. L’arrivée d’un syndicat accrédité et la conclusion d’une convention collective ne font pas disparaître le contrat de travail. Les dispositions du Code civil (qui parle du contrat de travail) peuvent s’appliquer à titre supplétif. Cette thèse soutient la validité d’ententes individuelles convenues entre un salarié et un employeur régis par une convention collective.
CHAP. 4 Quelles sont les clauses qui peuvent être incluses dans une c.c pour permettre aux parties de s’adapter aux changements de leur environnement?
Révision et réouverture
Révision : modification de la cc. Le texte révisé doit être signé par les parties et doit être déposé auprès du Secrétariat du travail.
Réouverture (renégocier) : permet de demander à l’autre partie d’entreprendre les négociations sur un ou des sujets particuliers durant une période prévue dans le texte de la cc. Les droits de grève peuvent être exercés pourvu que certaines conditions soient remplies.
CHAP. 4 Pourquoi l’employeur préfère-t-il une c.c de plus longue durée que le syndicat? Quelles sont les préférences syndicales concernant la durée? Dans quelles circonstances les intérêts des parties en cette matière peuvent-ils converger?
Parce qu’ils cherchent des relations de travail et un processus de production stables. Avec une convention plus longue, il a une garantie légale de non-grève et il est plus facile de prévoir et de contrôler les coûts, de planifier la croissance à long terme et d’attirer les investissements. Pour les syndicats, les c.c de longue durée allongent la période au cours de laquelle ils acceptent de renoncer à l’exercice de leur droit de négocier et de faire grève, ce qui diminue leur pouvoir de négociation et leur capacité à améliorer régulièrement les conditions de travail de leurs membres.
Convergence : les conventions collectives plus longues réduisent les risques d’arrêts de travail qui sont particulièrement perturbateurs dans un contexte d’interdépendance où les entreprises fonctionnent en réseaux ou en chaînes de valeur à l’échelle international et font de la sous-traitance ou y on recours. Aussi, le contrat social assurait une paix industrielle et une continuité des activités qui soutenaient l’objectif patronal de planifier le développement de l’entreprise à long terme et ça garantissait au syndicat une participation plus grande dans la gestion de l’entreprise, et aux travailleurs de la formation et des emplois plus stables.
CHAP.4 De quelle manière calcule-t-on a durée d’une c.c? La durée de la rétroactivité? Celle du vide juridique?
Calcul de la durée de la convention collecitve
- Selon l’incertitude économique (turbulences imprévues)
- L’encadrement légal (impose ou non une durée maximale des conventions collectives)
- La taille des unités de négociation (unités de moins de 50 salariés sont un peu plus courtes que celles des unit.s de 50 à 100 salariés ou celle de plus de 100 salariés.
- Le contenu même de la convention (certaines dispositions particulières peuvent aider à surmonter des problèmes inhérents des contrats à long terme en favorisant l’adaptation à un environnement changeant.
- Les relations patronales-syndicales matures peuvent conduire à des cc plus longues.
Durée de la rétroactivité : la loi dit clairement que le dépôt a un effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur fixée par les parties dans la convention collective. Si aucune date n’est mentionnée dans la convention collective, la rétroactivité entre en vigueur à la date de sa signature.
Durée du vide juridique : il se peut qu’il y ai une période pendant laquelle aucune convention n’existe juridiquement. Elle peut débuter à l’expiration de la période légale de maintien des cond. de travail et prendre fin à l’entrée en vigueur de la nouvelle c.c. Ce vide n’a pas d’effet sur les salaires ou sur les avantages pécuniaires si la future convention contient une clause de rétroactivité sur ces conditions de travail. S’il n’y a pas de convention collective, suite à un lock-out, par exemple, l’employeur peut modifier unilatéralement les cond. de travail et aviser les salariés qu’il entend baisser les salaires.
