Cours #2 Flashcards
Quels sont les éléments constituant l’absence?
Art. 84 et ss
- Domicile au Québec
- Disparition
- Incertitude
Art. 85: Présumé vivant dans les 7 premières années de la disparition.
Quels sont les deux trucs permettant de déclarer la mort de quelqu’un sans nécessairement avoir la preuve de mort traditionnelle, constatée avec le corp?
-Jugement déclaratif de décès (art. 92 à 96 C.c.Q.) – avant 7 ans si mort peut être tenue pour certaine
•Indices graves, précis et concordants – art. 2849 C.c.Q.
•Tribunal fixe date et lieu du décès, mais pas circonstances – art. 94 C.c.Q. et Royer (Re)
-Déclaration administrative de décès – art. 133.1 C.c.Q.
Quelles sont les conséquences d’un retour?
- Annulation du jugement déclaratif de décès – art. 98 C.c.Q.
- Le mariage ou l’union civile demeure dissous – art. 97 al. 1 C.c.Q.
- La restitution des biens échus à l’héritier n’a lieu que si le « revenant » le demande – art. 101 C.c.Q.
Qu’est-ce que la personnalité juridique?
Aptitude à être sujet de droit et capacité
Quelles sont les deux sortes de capacité?
-Règle : pleine capacité
•Capacité de jouissance – art. 1 C.c.Q.
•Capacité d’exercice – art. 4 C.c.Q.
-Exception : incapacité – art. 154 C.c.Q.
Quelle est la différence entre la capacité de jouissance et la capacité d’exercice?
La capacité de jouissance c’est la capacité d’être titulaire d’un droit, sans pouvoir nécessairement le faire soi-même (comme certains droits du mineur).
La capacité d’exercice est la capacité de réaliser ce droit soi-même.
La capacité évolue avec l’âge. Quels points sont obtenus à 14 ans, et lesquels à 16 ans?
14 ans:
•Consentir aux soins – art. 14 et 17 C.c.Q
•Changement de nom – art. 66 C.c.Q.
•Adoption – art. 550 C.c.Q.
•Réputé majeur pour les actes relatifs à l’emploi – art. 156 C.c.Q. (•Commerce•Salaire•Assurances)
16 ans:
Mariage – art. 373 al. 1 C.c.Q. et art. 4 et 6 Loi d’harmonisation
•Simple émancipation par déclaration – art. 167 C.c.Q.
Qu’est-ce que l’émancipation du mineur?
C’est une modification de l’état du mineur qui augmente sa capacité d’exercice. Celle-ci peut être pleine ou simple.
Quels sont les deux moyens par lesquels peut se faire la simple émancipation?
Par dépôt d’une déclaration au curateur public – art. 167 C.c.Q.
•Par voie judiciaire – art. 168 C.c.Q. (K.G. c. N.G.)
Quels sont les effets de la simple émancipation?
-Effets : art. 170 à 174 C.c.Q.
•Les parents ne sont plus représentants, mais assistants – art. 169 et 170 C.c.Q.
•Le mineur n’est plus soumis à l’autorité parentale ; peut entre autres établir son propre domicile – art. 171 et 80 C.c.Q.
Simple administration – art. 172 C.c.Q.
•Actes prévus aux articles 1301 à 1305 CcQ
•Bail d’au plus 3 ans
•Donations raisonnables
Assistance du tuteur – art. 173 C.c.Q.
•Acceptation d’une donation avec charge
•Renonciation à la succession
Autorisation du tribunal – art. 174 C.c.Q.
•Prêt et emprunt considérable
•Aliénation d’immeuble ou d’entreprise
Dans quels cas le tribunal prononce-t-il une pleine émancipation?
Mariage – art. 175 al. 1 C.c.Q.
Décision du tribunal pour motif sérieux – art. 175 al. 2 C.c.Q.
Quels sont les effets d’une pleine émancipation?
Capacité juridique du majeur – art. 176 C.c.Q.
•MAIS pas au regard de toutes les lois (Donne pas le droit de vote, ni le droit d’acheter des cigarettes, alcool, loterie…)
Qu’est-ce qui met fin à l’émancipation?
- Décès
- Majorité
- Si simple émancipation : pleine émancipation
- Si simple émancipation : révocation
- Si pleine émancipation : ouverture d’un régime de protection
