Cours #1

Question 1

Quels sont les 3 principaux documents qui composent le droit au Québec?

Answer 1

1. Le Code Civil du Québec
2. La Charte canadienne des droits et libertés
3. La charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise)

Question 2

Quels sont les deux types de personnes et dans quels articles du code sont elles définies?

Answer 2

1. Les personnes physique, article 298

2. Les personnes morales, article ~309

Question 3

Dans quel article du Code Civil la personnalité juridique est-elle définie?

Answer 3

Article 1: être humain possède la personnalité juridique; il a la pleine jouissance de ses droits civils.

Question 4

La personnalité juridique est définie ailleurs que dans le Code Civil. Dans quel texte est-elle définie et que mentionne le passage pertinent?

Answer 4

Charte québécoise, article 1:
Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. Il possède également la personnalité juridique

Question 5

Comment peut-on définir la personnalité juridique?

Answer 5

Aptitude d’un être humain a devenir sujet de droits et obligations. (personnes, sujets de droit et êtres humains)

Question 6

Quand commence la personnalité juridique et quand finit-elle?

Answer 6

La personnalité juridique commence à la naissance et se termine à la mort.

Question 7

Quelle jurisprudence vient préciser la notion du commencement de la personnalité juridique à la naissance?

Answer 7

Allard c. Monette

La personnalité juridique commence lors d’une respiration complète. Présomption de viabilité à cet instant.

Question 8

Est-ce que le foetus possède la personnalité juridique? En vertu de quel arrêt?

Answer 8

Non, le feotus n’a pas la personnalité juridique, ni en fonction de l’une des chartes, ni en fonction des quelques articles du code civil qui mentionnent les enfant pas encore nés. Ni l’imprécision des chartes ni la fiction juridique de la rétroaction de la personnalité juridique (qui existe dans certains cas pour le bien de l’enfant, eg héritage donation etc.) n’offrent la personnalité juridique au feotus.

Question 9

Dans quels cas est-ce que la personnalité juridique devient rétroactive à la date de conception?

Answer 9

• Successions (art. 617 C.c.Q.)
• Fiducies (art. 1279 C.c.Q.)
• Donations (art. 1814 et 1840 C.c.Q.)
• Assurances (art. 2447 C.c.Q.)
  * Et parfois même avant (par exemple art. 1289 et 1840 C.c.Q.)

Question 10

Quand est-ce que la date de conception est fixée dans le code civil?

Answer 10

300 jours avant la naissance (525 et 538.3).

Question 11

Quel concept protège les intérêts de l’enfant conçu?

Answer 11

L’article 192 définit la tutelle légale du père et de la mère.

Question 12

Que sont l’embryon et le feotus au regard de la loi?

Answer 12

Ils font partie du corps de la mère.

Question 13

Qu’advient-il des dommages subis in utero dans Montreal Tramway co?

Answer 13

Il fut décidé que l’enfant avait bel et bien le droit de demander des dommages.

Question 14

L’enfant peut-il poursuivre sa mère pour des dommages qu’elle lui a fait subir lors de sa grossesse?

Answer 14

Non, Dobson c. Dobson. Ceci causerait une trop grande pression aux femmes enceintes que d’imposer une obligation de diligence face à l’état de leur foetus. Les femmes restent maître de leur corps.

Question 15

Quels sont les deux volets de la capacité juridique?

Answer 15

1. Création d’un patrimoine (ensemble des biens, créances, hypothèques…). En d’autres mots, les avoirs et les dettes.
2. Le respect des droits de la personnalité (vie privé, sécurité, dignité, intégrité, liberté de religion)

Question 16

Quand est-ce que s’éteint la personnalité juridique?

Answer 16

Elle s’éteint à la mort (voir art. 122 et suivant). Il doit y avoir preuve de la mort, article 102.
La volonté du défunt se poursuit (art. 42 à 44) mais ce ne sont pas vraiment des droits et obligations du défunt. Si personne n’est la pour les faire respecter, personne ne va en saisir le tribunal.

Question 17

Quelle est la petite exception de l’extinction de la personnalité juridique lors de la mort?

Answer 17

Il y a un certain droit à la dignité, provenant du concept de la dignité humaine.

Question 18

Quels sont les éléments qui constituent l’absence dans le code civil?

Answer 18

• Trois éléments constitutifs : 1) domicile au Québec, 2) disparition et 3)incertitude
• Présumé vivant durant les 7 années suivant sa disparition (art. 85 C.c.Q.)
• Jugement déclaratoire de décès (art. 92 à 96 C.c.Q.) – avant 7 ans si mort peut être tenue pour certaine [Indices graves, précis et concordants – art. 2849 C.c.Q. •Tribunal fixe date et lieu du décès, mais pas circonstances – art. 94 C.c.Q. et Royer (Re)
• Tribunal fixe date et lieu du décès, mais pas circonstances – art. 94 C.c.Q. et Royer (Re)]

Question 19

Quelles sont les conséquences du retour après une absence?

Answer 19

1. Si le jugement déclaratif de décès avait été émit, celui-ci est annulé.
2. Le mariage ou l’union civile restent dissous.