Cours 2 Flashcards
Quelles sont les 6 différentes mesures communautaires au provincial?
- Ordonnance de probation avec surveillance
- Ordonnance de probation avec sursis
- Ordonnance de travaux communautaires
- Certificat de permission de sortie à fins de réinsertion sociale
- Certificat de permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
- Certificat de libération conditionnelle
Comment fonctionnent les mesures sententielles communautaires?
Les tribunaux accordent la probation ou l’emprisonnement avec sursis
Comment fonctionnent les mesures correctionnelles communautaires au Québec?
- La commission québecoise des libérations conditionnelles accorde la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle ou la libération conditionnelle.
- Le directeur des services professionnels correctionnels et le directeur du centre de détention peuvent accorder une permission de sortie à fins de réinsertion sociale
Que disait le Rapport Corbo (2001)?
- Primauté de la réhbilitation et réinsertion sociale
- Normes régulatrice de la libération et réinsertion sociale
- Responsabilité collective partagée
- Rigueur méthodologique
- Principe de compétence
Quels sont les articles 1 et 2 de la loi sur le système correctionnel du Québec?
- Réinsertion sociale
2. Protection de la société et respect des décisions des tribunaux
Quel est le mandan de la loi sur le système correctionnel du Québec pour le suivi communautaire?
Assurer la prise en charge dans la communauté des personnes qui leur sont confié en favorisant la réinsertion des personnes contrevenantes à l’aide d’intervention d’aide et de contrôle.
Quels sont les 4 types d’acteurs dans la surveillance communautaire?
- Agent de probation
- Agent de services correctionnels
- Agent de surveillance
- Intervenant d’organismes communautaires
Qui sont les responsables légaux et cliniques dans la probation?
L’agent de probation. Les autres sont délégués.
Qui sont les responsables légaux et cliniques dans la libération conditionnelle?
Agent de service correctionnel et l’agent de probation. Les autres sont délégués.
Qui sont les responsables légaux et cliniques dans le sursis?
Agent de service correctionnel, agent de probation et Intervenant communautaire
Quelles sont les caractéristiques spécifiques à la probation?
- L’agent de probation est l’autorité de référence (il rapporte les manquements au PPCP)
- Durée max de 3 ans
- Modification de conditions possible par le juge
- L’intervenant correctionnel ou l’intervenant communautaire font un rapport à l’agent de probation s’il y a un manquement.
Quelles sont les caractéristiques spécifiques à l’emprisonnement avec sursis?
L’autorité de référence est l’agent de services correctionnels, l’agent de probation ou l’intervenant communautaire.
- L’arrêt Proulx relégitime l’emprisonnement avec sursis
- Peine de 2 ans moins 1 jour
- Modification possible sur dossier ou par le juge
- Rapport doit être fat au PPCP dans les 72 heures si manquement
Quelles sont les caractéristiques spécifiques de la permission de sortie à des fins de réinsertion sociale?
- Peine de moins de 6 mois et 1/6 de la peine complétée.
- Durée de 60 jours avec un possibilité de renouvellement
- Conditions
- Le directeur d’établissement s’occupe de la gestion de manquements, car il est l’autorité de référence.
Quelles sont les caractéristiques spécifiques de la permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle?
- L’autorité de référence est la CQLC
- Peine de plus de 6 mois plus 1/6 de la peine de fait
- Le responsable légal et clinique désigné par la CQLC est celui qui gère les manquements
Quelles sont les caractéristiques spécifiques de la libération conditionnelle?
-L’autorité de référence est la CQLC
-Admissibilité au 1/3 de la peine
Gestion de manquements: Responsable légal et clinique (AP ou ASC) doivent faire un rapport d’évènement et suspendent la LC. Puis font un rapport post suspension et renvoi le dossier à la CQLC
